Ce jeudi 23 avril se tenait la 4ème conférence téléphonée entre le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et les 9 organisations syndicales représentatives.
Cette nouvelle conférence commence à démontrer la limite de l’exercice, car elle n’a apporté quasiment aucune réponse à nos revendications et interrogations.
Résumé de l’intervention de FO
Nous avons rappelé nos demandes, formulées depuis plus de 1 mois, concernant la nécessité de fournir à l’ensemble des personnels travaillant dans les services, des équipements de protection (masques, gants, gel, etc.), ce qui n’est toujours pas le cas.
Nous avons renouvelé notre demande globale des statistiques (agents sur site, en télétravail, en ASA, en ASA garde d’enfants, en ASA « réserve opérationnelle » etc. ainsi que le nombre d’agents malades ou décédés).
Une fois de plus, nous avons demandé que chaque conférence téléphonée s’accompagne d’un compte-rendu ou procès-verbal fait par l’administration.
Tout en rappelant notre demande d’abrogation de l’ordonnance traitant des congés et JRTT, nous avons rappelé à O Dussopt notre courrier, auquel il n’a toujours pas répondu, concernant les précisions sur les différentes ASA (Asa confinement, Asa garde d’enfants, Asa réserve opérationnelle).
A propos du projet de décret sur les primes, nous avons exigé d’en être destinataires afin de pouvoir nous exprimer sur son contenu. Nous avons par ailleurs indiqué que la DGOS (Direction Générale de l’Offre de soins) avait déjà envoyé la version concernant la FPH aux organisations syndicales (la FSPS-FO s’est déjà positionnée sur ce sujet). Pour FO, tous les personnels en activité doivent bénéficier de la prime.
Nous avons rappelé notre demande d’abrogation du jour de carence pour tous les agents en maladie depuis le début de l’épidémie.
De même, après les propos du Ministre de la Santé, nous avons exigé que tous les fonctionnaires et agents publics des 3 versants, atteints du COVID 19 pendant leur travail, voient cette maladie imputée au service et classée come maladie professionnelle.
Nous avons terminé par un exposé complet de la situation en outre-mer dans l’océan indien et aux Antilles-Guyane (un courrier aux ministres concernés leur sera adressé).
Concernant le futur déconfinement, nous avons indiqué que nous n’accepterions aucune reprise d’activité qui ne garantisse pas la santé et la sécurité des agents et des usagers et qu’un cadrage national devait être précisé après les décisions propres à chaque ministère, car, d’ores et déjà, des employeurs territoriaux prenaient des initiatives alors même que les mesures de sécurité n’étaient pas assurées et le projet gouvernemental inconnu.
Réponse du Secrétaire d‘Etat
Concernant les matériels de protection et les éléments statistiques, la réponse est toujours la même, on y travaille, et pour les stats, cela devrait être bientôt possible de manière très parcellaire. Pour FO, il est inadmissible qu’un point précis reste infaisable plus d’un mois après le confinement.
Cette 4ème conférence devrait enfin donner lieu à un compte-rendu écrit, mais très succinct. Espérons qu’il ne soit pas totalement édulcoré…
Concernant l’ordonnance, comme la journée de carence, le Secrétaire d‘Etat se contente de constater nos désaccords. Pour l’ordonnance, il évoque la situation des « ASA réserve opérationnelle » mais sans vouloir modifier l’ordonnance. Il estime que ces agents sont dans une situation différente des autres ASA et annonce qu’il va se rapprocher du Ministère de l’Intérieur pour voir si elles ne peuvent pas être considérées comme des congés pour réserve opérationnelle. Dans ce cas, les agents concernés ne seraient plus considérés en ASA.
Concernant la prime, il indique un changement de fond, il y aura 2 décrets. 1 pour la FPE et la FPT et un autre pour la FPH, ce qui explique que la DGOS ait déjà consulté pour sa partie les OS de la FPH.
Aucune info sur le fond mais il annoncé que nous aurions ce texte avant sa parution. Comme nous l’avons déjà indiqué, tous les agents ne seront pas concernés et le plafond de 1000 euros ne concernera pas tout le monde. Inadmissible pour FO.
Il a confirmé que l’imputation au service et la maladie professionnelle ne concernent que les agents hospitaliers. Une seule ouverture est en cours de discussion en faveur des personnels de santé du Ministère des Armées. Plus que jamais, tant la FGF-FO que la FSPS-FO se félicitent d’avoir déposé plainte car rien ne sera accordé naturellement aux agents. On est loin des louanges adressées aux fonctionnaires par le Gouvernement et de la réalité des pratiques.
Concernant l’outre-mer, il indique qu’une réflexion est en cours sur les congés bonifiés. Il affirme que les congés ne pouvant être pris pourront être reportés l’années suivante mais immédiatement porte un bémol, indiquant que l’année prochaine cela impliquerait le départ simultané de 2 cohortes en congé bonifié et que cela pourrait perturber les services. Là aussi rien n’est gagné sur ce point. En réaction à nos remarques sans réponse sur la difficulté de la situation, il se contente de dire qu’il a pris note. Les personnels ultramarins apprécieront…
En complément le Secrétaire d’Etat a confirmé la parution imminente du « décret télétravail » que nous n’avons jamais vu ni reçu, retardé par les multiples signatures ministérielles.
De même, il confirme la réflexion sur un déplafonnement du CET à la fois sur l’épargne annuelle, qui pourrait passer de 10 jours de congés épargnés par an à 20 ou 25 jours (en arbitrage à Matignon) ainsi que sur l’épargne globale sans donner de chiffres (maxi 60 jours de congés sur un CET actuellement).
Au sujet de l’agenda social, il indique une éventuelle modification de calendrier mais pas de modification de fond, on est bien loin de l’annonce du report des réformes….
La Formation spécialisée (CCHSCT) du CSFPE serait rapidement convoquée (enfin depuis que nous demandons la tenue des instances)
Concernant le déconfinement, il annonce qu’une conférence téléphonée spécifique se tiendra dès lors que les ministères auront rendu leur projet et qu’il aura été arbitré par le Premier Ministre.
Conclusion
Plus personne ne peut en douter, ce Gouvernement ne lâchera rien en faveur des fonctionnaires. Au-delà de son incurie à gérer la crise et protéger les personnels, il continue de diminuer les droits des agents, à saupoudrer des primes pour quelques-uns et à refuser la maladie professionnelle pour tous.