Ce mardi 2 juin se tenait la 9ème conférence téléphonée entre le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et les 9 organisations syndicales représentatives.
Résumé de l’intervention de FO
Nous avons rappelé en ce début de déconfinement la nécessité d’indiquer systématiquement par écrit le changement de situation administrative des agents. Par exemple, un agent en télétravail qui devrait être rappelé en présentiel doit recevoir un écrit de son administration ou employeur.
De même, la situation des agents vivant avec un conjoint ou toute personne dite vulnérable, a été soulevée.
Nous avons à nouveau indiqué notre forte demande de stopper l’agenda social et particulièrement les réunions programmées sur la mise en oeuvre de la loi de Transformation de la Fonction publique. Pour FO Fonction publique, il est nécessaire de tirer les enseignements de la crise sanitaire que nous avons traversée et d’engager , à sa suite, un débat de fond sur les missions de service public, la nécessaire adéquation entre les besoins et les moyens humains et matériels, et l’attractivité de l’emploi public avec une rémunération et une carrière à la hauteur.
Enfin, nous avons évoqué le rapport sur la négociation collective remis en fin de semaine dernière par la mission en charge de le rédiger. Ce rapport servira de base pour la rédaction de l’ordonnance prévue par l’article 14 de la Loi de Transformation de la Fonction publique.
Même si nous n’en sommes qu’au stade du rapport, pour FO Fonction publique, celui-ci prône clairement un changement radical de la négociation dans la Fonction publique avec des accords contraignants et opposables à l’employeur (comme dans le privé) qui incitent les organisations syndicales à accompagner l’employeur public dans une forme de cogestion, co-application de l’accord.
A ce stade, nous avons rappelé l’attachement de FO à l’indépendance syndicale et tout rejet d’être intégrés à l’appareil d’Etat.
Réponses du Secrétaire d‘Etat
Olivier Dussopt a égrené les décrets publiés ou à venir notamment le projet de décret prime pour les agents
exerçant en Ephad. Pour tous les autres sujets (maladie professionnelle pour le Covid 19 par exemple) les
arbitrages ne sont toujours pas rendus.
Concernant les congés bonifiés, il a précisé que la campagne 2020 pourrait partiellement se tenir avec la
réouverture des vols vers l’outre-mer mais également que les agents pourraient reporter leur congé 2020
sur l’année 2021. Une note devrait préciser ces points.
Il a répondu favorablement à notre demande d’une trace écrite de la hiérarchie ou de l’employeur pour tout agent ayant un changement de situation administrative (Présentiel, télétravail et ASA). Il a annoncé, au moins pour la FPE, avoir déjà exprimé cette demande auprès des ministères.
Concernant les agents vivant avec une personne vulnérable, les choses changent au 2 juin. Dans ce cas,
l’agent doit aller voir son médecin traitant qui vérifiera si la personne vulnérable l’est au titre des maladies
répertoriées par le haut conseil à la santé publique. Si c’est le cas, l’agent devra alors obtenir un certificat
d’arrêt de travail par son médecin afin que son employeur le place en congé maladie.
Pour FO, cette solution n’est pas satisfaisante car certains agents ont déjà pris (y compris avant le Covid 19)
des congés maladie pour soutenir des personnes vulnérables et risquent de dépasser les 3 mois de congé
maladie, ce qui les ferait passer à demi-traitement.
Concernant l’agenda social, le Secrétaire d’Etat maintient sa position, coupé des réalités du terrain. Il va
même plus loin indiquant que la formation spécialisée des futurs comités sociaux sera plus efficace qu’un
CHSCT. On croit rêver…le vrai problème n’est pas seulement les représentants siégeant dans cette formation
mais bien les compétences, très différentes entre une formation spécialisée du comité social et un véritable
CHSCT.
Pour FO fonction publique, il est inacceptable de participer à des réunions supprimant les CHSCT, surtout
quand on sait le rôle majeur qu’ils ont joué dans la crise sanitaire.
Enfin, concernant le rapport sur la négociation collective, Olivier Dussopt a confirmé partager la quasi totalité des propositions des rapporteurs et indiqué que cela entrainerait un changement majeur en termes
de dialogue social si l’ordonnance reprenait ce rapport.
Pour FO Fonction publique, ce rapport tente de parachever les accords de Bercy.