Début 2021, Force Ouvrière a demandé l’ouverture de négociations sur l’accompagnement des personnels souffrant de handicap au sein du pôle ministériel, étant avéré que ces derniers rencontrent aujourd’hui des difficultés dans leur parcours professionnel, voire des discriminations. Des difficultés que notre organisation a pu documenter suite à une enquête auprès des agents concernés ayant réuni plus de 600 réponses (enseignement à retrouver ICI).
En lien avec le protocole d’accord relatif à la lutte contre les discriminations et les haines, une négociation dédiée au handicap s’est donc ouverte début 2022, en réponse à notre demande.
Lors de l’établissement du calendrier de négociation, Force Ouvrière a immédiatement alerté sur le contexte particulier de l’année 2022 et appelé à ne pas précipiter la négociation du fait des échéances électorales, avec toutes les implications que cela peut avoir en matière d’interlocuteurs ministériels.
Le fait est que le calendrier n’a pas été modifié et que la négociation s’est faite du 12 janvier au 22 février 2022, en 4 réunions. Force Ouvrière considère que le cadre de la négociation n’a pas été au niveau des enjeux et des problématiques du handicap dans nos ministères aujourd’hui.
Ainsi, faute de temps, de nombreux points n’ont pu être correctement abordés et demeurent flous ou sans réponse :
Aménagement du temps de travail : près de la moitié des travailleurs handicapés ayant répondu à notre enquête se déclarent à temps partiel du fait de difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée. De nombreux secteurs professionnels proposent ainsi une réduction du temps de travail, notamment lorsque le trajet domicile – travail est compliqué par la situation de handicap, permettant de garantir aux travailleurs concernés une rémunération complète. Nous demandions des engagements en la matière.
Par ailleurs, alors que de grandes avancées ont été faites au niveau de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée avec l’allongement de la durée maximale d’attribution des droits et l’attribution sans limitation de durée (dans certaines conditions), pourquoi ne peuvent-elles pas être reprises dans le cadre des aménagements de poste via le télétravail à ce stade prévue pour une durée maximale de 6 mois et non de façon pérenne ?
L’accompagnement des personnels, aussi bien dans leurs démarches que dans l’adaptation de leur poste de travail et leur intégration professionnelle demeure imprécis : les moyens humains ne sont pas abordés précisément. Or en matière de handicap, il est essentiel que les interlocuteurs soient formés de façon soutenue pour être en capacité de traiter rapidement des situations nécessairement spécifiques, aux intrications professionnelles et sociales importantes. Pour cette raison, Force Ouvrière plaide pour la mise en place d’une équipe nationale renforcée, avec une déclinaison locale dans chaque structure en identifiant un référent local, avec un effectif minimum déterminé, capable d’intervenir au plus près du terrain sur les situations complexes, en vue de leur résolution rapide.
Enfin, la question des aidants, si elle est évoquée dans l’accord à notre demande, demeure trop limitée pour être en capacité d’apporter une réponse aux personnels, de plus en plus nombreux, amenés à chercher des solutions pour concilier leur vie professionnelle et l’aide d’un proche descendant ou ascendant en difficulté. Alors même que la possibilité d’un télétravail dérogatoire permettrait de concilier vie personnelle et professionnelle.
Force Ouvrière est néanmoins consciente qu’il est nécessaire d’apporter des progrès rapides aux personnels reconnus travailleurs handicapés.
Et bien que nous le dénoncions, nous prenons acte du manque de données du ministère en la matière, preuve, si besoin en est, que les effectifs en charge de l’accompagnement des personnels handicapés doivent être renforcés.
L’engagement du ministère à réduire les délais d’adaptation des postes de travail (aujourd’hui régulièrement supérieurs à 6 mois!) va dans le bon sens et doit être honoré au plus vite.
C’est donc avec de nombreuses réserves que FO a décidé de signer le protocole d’accord que nous avons négocié, avec une clause de réexamen selon les difficultés rencontrées par le comité de suivi sur la base d’un suivi national des actions menées afin d’ améliorer le protocole et ne pas le figer dans le temps.
Retrouvez ICI le courrier adressé en ce sens à la ministre.
Cet accord est considéré comme une première étape qui devra être rapidement dépassée.
C’est pourquoi FO sera particulièrement attentive, dans le comité de suivi, à ce que les engagements pris soient rapidement tenus et que l’amélioration de la connaissance des parcours professionnels et des situations individuelles des agents travailleurs handicapés nous conduise dès que possible à négocier, en revoyure, de nouveaux progrès, dont l’objectif doit être la mise en œuvre dans les plus brefs délais des compensations nécessaires à garantir l’égalité en droit des agents de l’ensemble des services et établissements de notre pôle ministériel.