Le projet de loi 4D a été présenté en conseil des ministres le 12 mai. Son examen en procédure accélérée (il y a urgence par rapport au calendrier politique…) doit débuter en juillet au Sénat, avec une lecture en septembre à l’assemblée.
Alors que d’aucuns aimeraient que le dépeçage des missions de l’État soit amplifié par rapport au projet proposé, FO y reste fermement opposée au regard notamment de la mise en place d’une République « au gré du territoire » et « à la tête du citoyen », ainsi que des impacts induits pour le pôle ministériel Ecologie/transports/Cohésion des Territoires. Avec au programme:
– la mise en perspective de la disparition des directions interdépartementales des routes et des services de maîtrise d’ouvrage des DREAL ,
– le transfert de missions Natura 2000 des DREAL et de missions de l’ADEME aux régions,
– la mise sous tutelle préfectorale des agences de l’eau et de l’ADEME,
– menace de mise sous tutelle directe du Cerema auprès des collectivités).
Ce sont ici 10 000 emplois au ministère de l’Ecologie/Transports/Cohésion des Territoires qui sont sur la sellette!
Mais tout grain de sable est susceptible de remettre en cause l’adoption de ce projet d’ici la fin de la mandature !
Retrouvez ci-après les extraits des exposés des motifs concernant le MTE/MCTRCT.
Chapitre II est relatif aux transports.
Article 6 – Transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles : cet article organise le transfert d’une partie des routes nationales non concédées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, afin de parachever un mouvement de décentralisation déjà ancien. Il s’agit de permettre une identification plus simple de l’autorité responsable et une meilleure prise en compte des besoins des usagers. Ces transferts reposeront sur un accord entre l’Etat et les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Article 7 – Décentralisation de routes nationales à titre expérimental aux régions : cet article vise à permettre aux régions
volontaires d’exercer à titre expérimental pendant cinq ans la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Les voies ouvertes à l’expérimentation représentent plus de 9 000 km sur les 11 500 km du réseau national non concédé. Cette disposition dote les régions des moyens financiers, humains et juridiques pour exercer cette nouvelle compétence. La région disposera d’une compensation financière calculée sur les mêmes bases qu’un transfert de propriété de routes et le personnel de l’Etat sera mis à disposition gratuitement. Les régions étant déjà compétentes pour l’organisation des transports et des mobilités à l’échelle régionale, il est projeté que la région prenne une place prépondérante dans la coordination des pôles d’échanges et dans la détermination des besoins de déplacement sur le réseau structurant son territoire.
Article 8 – Transfert de maîtrise d’ouvrage des routes nationales : cet article vise à permettre à l’Etat de transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement du réseau routier national non concédé aux régions, départements, métropoles, communautés urbaines et à la métropole de Lyon. Sont principalement visées des opérations d’ampleur importante ou de développement du réseau consistant dans la création d’un nouveau tronçon routier, telle une déviation ou un contournement. Actuellement, le droit limite le transfert à la compétence simultanée de plusieurs maîtres d’ouvrage, en pratique les intersections des domaines routiers de l’Etat et d’une collectivité. La maîtrise d’ouvrage conférée aux collectivités aura un effet positif sur leur capacité à porter et à mettre en oeuvre des opérations importantes pour leur territoire, mais jugé non prioritaires par l’Etat.
Article 10 – Permettre aux collectivités la mise en place de radars automatiques : l’objet de cet article est de permettre l’installation de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette évolution législative s’inscrit dans la continuité des politiques volontaristes de sécurisation des espaces publics mises en oeuvre localement au cours des dernières années. Les objectifs visés sont principalement une diminution de l’accidentalité, en participant activement à une politique de sécurité routière volontariste, et une amélioration de la qualité de vie sur l’espace public, en permettant une mixité des usages par la promotion des mobilités actives.
Article 11 – La redevance de prise et de rejet d’eau est perçue par Voies navigables de France auprès des titulaires d’ouvrages prélevant et rejetant de l’eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France. A droit constant, en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise ou de rejet d’eau ou de modification des ouvrages sans autorisation, la redevance est majorée dans la limite de 100% des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l’article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles. Or ce montant est très faible au regard des redevances dues par certains redevables. L’absence de caractère dissuasif de cette sanction n’offre pas une gestion optimale du domaine public. La mesure proposée a pour objet de supprimer ce plafond.
Par ailleurs, la contravention de grande voirie relative au dépôt et à la dégradation du domaine public fluvial, prévue à l’article L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques, n’est pas assortie de sanction, rendant cette disposition inefficace et susceptible de faire perdre de la valeur au domaine public fluvial. Cette interdiction serait ainsi assortie d’une amende et d’une obligation de remise en état.
Chapitre III est relatif à la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité.
Article 12 – Réforme de la gouvernance de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – et délégation d’une partie du fonds chaleur et du fonds économie circulaire de l’ADEME : cet article a pour objet, par la délégation d’une partie des fonds (fonds chaleur et économie circulaire) gérés par l’ADEME, de limiter la concurrence des interventions entre l’agence et les régions en conférant des moyens accrus à ces dernières pour l’exercice de leurs missions en matière de transition écologique. Afin d’améliorer la représentativité de ses instances de gouvernance, cet article réforme également la composition du conseil d’administration de l’ADEME en permettant à un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’y siéger.
Article 13 – Rôle des régions en matière de protection de la biodiversité : cet article confie la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions en lieu et place des préfets de département. Il est précisé que les fractions d’emploi en charge de l’exercice de la compétence transférée font l’objet d’une compensation financière aux collectivités bénéficiaires selon les modalités définies au III de l’article 44 du projet de loi. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14 – Exercice du pouvoir de police dans les espaces naturels protégés : cet article renforce le pouvoir de police des maires et du représentant de l’Etat dans le département, en permettant notamment que l’accès aux espaces naturels protégés puisse être réglementé ou interdit par arrêté motivé. Un pouvoir de substitution du préfet est prévu e
n cas de carence du maire.
Le titre VI met en place des mesures de déconcentration.
Article 45 – Attribution de la fonction de délégué territorial de l’ADEME au préfet de région : afin de renforcer la cohérence de l’action de l’Etat dans les territoires, cet article attribue la fonction de délégué territorial de l’ADEME au préfet de région.
Article 46 – Renforcement du rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau : cet article confie la présidence du conseil d’administration de l’agence au préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège et il renforce le rôle du préfet de département dans l’attribution des aides financières.
Article 48 – Article d’habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de renforcer le rôle d’expertise et d’assistance du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements : cet article habilite le Gouvernement à modifier les statuts du CEREMA, notamment à revoir la représentation des collectivités territoriales dans sa gouvernance, afin que le CEREMA devienne un outil partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Le chapitre V prévoit des mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics.
Article 66 – Possibilité pour les établissements publics de l’Etat de mutualiser leurs fonctions support : cet article crée un cadre juridique permettant une meilleure mutualisation des fonctions support entre les établissements publics de l’État qui exercent les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents.