Ce jeudi 02 avril se tenait la 2ème conférence téléphonée entre le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et les 9 organisations syndicales représentatives. Il est désormais acté que ce type de conférence se tiendra de manière hebdomadaire tous les jeudis.
La veille, au titre de FO Fonction publique, nous avions saisi par écrit le Ministre Darmanin sur la gestion de droits des agents, le Secrétaire d’Etat n’ayant pas répondu à nos précédents courriers.
A retenir globalement…
De nombreux points ont été soulevés mais beaucoup renvoient à des futures décisions non arbitrées.
Peu d’annonces nouvelles et de nombreuses interrogations ou revendications portées la semaine dernière toujours sans réponse. Cela nous conforte dans notre choix de saisir le Ministre Darmanin et si besoin le premier Ministre, tant le Secrétaire d’Etat ne peut répondre à nos demandes.
Plus que jamais, pour FO, garantir la sécurité et la santé des agents publics et conforter et
renforcer leurs droits dans tous les domaines, restent notre priorité. C’est en ce sens que FO a écrit au Secrétaire d’Etat le 7 avril 2020 (retrouvez le courrier ICI).
Résumé de l’intervention de FO
Tout en se félicitant de la régularité annoncée de ces rencontres téléphonées, nous avons indiqué que seules les instances permettaient d’officialiser les positions de chacun et d’obtenir un relevé de décision ou un procès-verbal des débats. C’est pourquoi, étant donné que la réglementation le permet, nous avons demandé la saisine de toutes les instances interministérielles et inter fonctions publiques concernant la santé et la sécurité au travail.
Dans son propos introductif, le Secrétaire d’Etat ayant annoncé qu’il n’avait pas eu le temps de répondre à l’ensemble des saisines écrites des organisations syndicales mais que chacun aurait une réponse, nous n’avons pas relancé notre interlocuteur.
Concernant la santé et sécurité au travail, nous avons exigé que chaque agent obligé de se rendre sur son lieu de travail dans le cadre du PCA puisse bénéficier d’un dépistage. Il est inadmissible que ces agents ne soient pas dépistés et puissent rentrer chez eux en risquant de contaminer leur famille.
De même, nous avons réitéré notre demande d’éléments statistiques sur le nombre d’agents concernés par le PCA, le nombre d’agents atteints du COVID-19 et le nombre d’agents malheureusement déjà décédés.
Nous avons à nouveau dénoncé les modalités de suspension de jour de carence et rappelé que, pour FO Fonction publique, tous les agents devaient bénéficier de la totalité de leur rémunération qu’ils aient été malades avant ou après la publication de la Loi.
Nous avons ensuite rappelé notre opposition à l’ensemble des fiches diffusées par la DGAFP imposant une vision très personnelle des règles de gestion. Nous avons redit au Secrétaire d’Etat que les éléments de gestion, le temps de travail nécessitaient du dialogue social et la consultation des organisations syndicales comme le précise le statut général des fonctionnaires (article 8 bis). Pour FO, il ne suffit pas de nous envoyer des fiches rédigées de manière unilatérale mais il faut une véritable concertation.
Enfin, nous avons abordé l’action sociale tant interministérielle que pour les 3 versants en réindiquant les besoins en matière de restauration, d’hébergement et de garde d’enfants.
Les réponse du Secrétaire d‘Etat…
Il a reconnu que la conférence téléphonée n’était pas une instance et ne pouvait pas s’y substituer. Il a
indiqué que la publication de l’ordonnance permettait dorénavant de tenir toutes les instances de façon
dématérialisée et qu’il allait regarder pour convoquer un CCFP avant l’été. Nous vous invitons à vous saisir
de la convocation de CHSCT dématérialisé partout où c’est possible
Pour la Formation spécialisée santé et sécurité au travail du CCFP, il a annoncé voir comment la convoquer
en tenant compte de la disponibilité des employeurs hospitaliers. Nous solliciterons par écrit la tenue de
toutes les instances transversales sur ce point.
Concernant la santé et sécurité au travail, il a affirmé que 900 000 masques avaient été livrés à Bercy pour la Fonction publique de l’Etat, dont 215 000 avaient été distribués aux agents du Ministère de l’Economie et des Finances, et le reste aux autres ministères, Education nationale, Pénitentiaire, etc. il a précisé que chaque ministère faisait ses commandes en déterminant les agents prioritaires. Une 2ème commande devrait être livrée la semaine prochaine.
Autre information, toutes les réquisitions possibles ont été faites dans les stocks disponibles, dorénavant il n’y a plus que les commandes en cours pour avoir du matériel de protection. Nous sommes à flux tendus, il y a de quoi être inquiet !
Ces chiffres, annoncés sans aucune véritable confirmation possible, nous interrogent. 900 000 masques pour l’Etat signifierait-il que seulement 900 000 agents sur 2,4 millions sont en activité dans les services ???
Pas de réponse à cette question, et une non-réponse à notre question du dépistage obligatoire pour tous les agents travaillant dans les services. La réponse est à la fois le peu de produits disponibles pour les réaliser, la « nécessaire » coordination avec la stratégie nationale, et sa conclusion : c’est un sujet délicat… pour FO, le dépistage doit être obligatoire pour ces agents et en cas de contamination l’imputabilité au service doit être systématique.
A notre demande réitérée de données statistiques, il affirme organiser les remontées pour pouvoir nous répondre.
Concernant le jour de carence, il continue de se retrancher derrière la Loi. Pour FO, cela n’est pas admissible, nous continuons de demander la suppression du jour de carence pour tous depuis le début de l’épidémie. La pression exercée à tous les niveaux laisse penser que rien n’est perdu sur ce dossier qui peut paraitre symbolique (1 jour de carence) mais qui démontre bien la considération de nos gouvernants.
Concernant les fiches de la DGAFP sur le temps de travail, les heures supp, le droit de retrait, etc., il maintient que leur contenu est validé par le Gouvernement, laissant ainsi une triste responsabilité aux chefs de service. Pour autant, face à la levée de boucliers de nombreuses organisations syndicales dont la nôtre, rien ne semble complètement figé. Il a annoncé une instruction interministérielle portée avec Gérald Darmanin concernant notamment les jours de congé qui serait à l’arbitrage à Matignon. Souhaitons que celle-ci soit plus favorable que l’interprétation faite dans les fiches de la DGAFP. Nous avons demandé à être consultés sur ce point.
Concernant l’action sociale :
Pour la restauration, il a annoncé la parution d’un décret autorisant l’indemnité de repas aux agents qui ne
bénéficient pas sur le lieu de travail d’un restaurant administratif ou de panier repas. Enfin une de nos demandes est entendue.
Concernant l’hébergement d’urgence et les moyens de transports. Il a annoncé un partenariat avec « Airbnb » pour l’hébergement et avec des sociétés de transports pour le Ministère de la santé et une réflexion pour les autres versants.
Pour les gardes d’enfants, il annonce la modification des modalités du CESU en arbitrage à Matignon.
Réponses diverses du Secrétaire d’Etat
En points divers, nous avons appris qu’un nouveau décret allait être publié sur le télétravail (validé par le conseil d’Etat) pour répondre aux besoins de management, que les concours allaient être reprogrammés et recalés, que les matériels de protection pour Mayotte avaient été envoyés ce jour …par bateau…
Également que des cellules de soutien psychologique commençaient à se monter dans certains ministères pour gérer le stress des agents. Un nouvel agenda social sera prochainement proposé priorisant le plan santé au travail en coordination avec le secteur privé.
Également sur les 120 000 français à l’étranger, encore 8 000 restaient à rapatrier.
Et comme la dernière fois, lui faire remonter toutes les difficultés concernant les contrats des personnels non titulaires.