La loi n° 2025-797 du 11 aout 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte comporte deux mesures relatives à la fonction publique, avec pour objectif de renforcer l’attractivité de Mayotte : la création d’une priorité légale de mutation (art.46) et d’un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) pour les fonctionnaires de l’Etat et hospitaliers (art.47). L’article 47 a ainsi crée un nouvel article L. 561-3 au sein du code général de la fonction publique (CGFP) qui instaure un ASA.
Le décret 2025-1308 du 24 décembre 2025 précise le niveau de bonification d’ancienneté (nombre de mois), la durée minimale d’affectation à Mayotte pour en bénéficier, la date à compter de laquelle l’affectation à Mayotte sera décomptée pour bénéficier de ce dispositif, ses modalités de cumul avec l’ASA régi par l’art. L 522-9du CGFP bénéficiant aux seuls fonctionnaires de l’Etat affectés « dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ».
A l’occasion de son examen en Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 6 novembre 2025, FO avait déposé 3 amendements pour rendre ce dispositif plus attractif et égalitaire entre Fonction Publique d’Etat et Fonction Publique Hospitalière. Face au rejet dogmatique de ces différentes propositions, FO a voté contre le projet de décret.