De quoi parle-t-on « vu de l’administration » ?
- Abandon du SCN TRACNAT à court terme : le ministère renonce provisoirement à la création d’un service à compétence nationale et opte pour une organisation en pôles interrégionaux pour l’instruction des documents CITES
- Création de 6 pôles interrégionaux (Paris, Orléans, Poitiers, Besançon, Clermont-Ferrand, Toulouse…enfin pas sûr !), avec une mise en œuvre au 1er juillet 2026
- Effectifs concernés limités :
- 49 agents identifiés, représentant 26,98 ETPT,
- âge moyen élevé (55 ans),
- situations très hétérogènes selon la quotité CITES et la localisation, y compris en outre-mer
- Quatre situations RH distinctes définies par l’administration, conditionnant le niveau d’accompagnement (ou son absence):
- Cas 1 : agents affectés dans les dreal pole interrégional
- Cas 2 : agents travaillant à plus de 50 % hors dreal pole interrégional
- Cas 3 : agents travaillant entre 30 et 50 % hors dreal pole interrégional
- Cas 4 agents avec moins de 30 %
- avec un pré-positionnement imposé au-delà de 30 % d’activité CITES
- Garantie affichée d’absence de mobilité géographique imposée, mais possibilité de travail à distance limitée à 2 ans pour les agents concernés, avant repositionnement pérenne hors CITES
- Arrêté de restructuration annoncé, ouvrant des droits indemnitaires et d’accompagnement sur 3 ans, mais réservé à une partie seulement des agents (situation n°2)
- Calendrier resserré : CSA ministériel le 29 janvier 2026, lancement des pré-positionnements dès mars 2026, pour une réforme opérationnelle dès l’été
Les éléments portés par FO
Force Ouvrière prend acte de la tenue de ce comité de suivi, qui intervient suite à l’alerte que nous avions lancée fin 2025, lorsque des agents se sont vu annoncer une réforme applicable au 1er janvier 2026 sans aucun cadrage national, sans garanties explicites et sans lisibilité individuelle.
FO rappelle que la méthode compte autant que l’objectif. Une réforme d’organisation, même présentée comme limitée en effectifs, ne peut reposer sur des annonces fragmentées, ni sur des classements implicites découverts a posteriori par les agents.
FO souligne que :
- Traiter moins de 50 agents aux profils, âges et contraintes identifiés doit être pleinement à la portée d’une administration comme le METTL, à condition d’une approche rigoureuse, collective et humaine.
- La présentation actuelle confirme la nécessité d’un cadrage général clair, opposable, garantissant de réelles mesures d’accompagnement pour tous les agents concernés, y compris un vrai droit de priorité à la mobilité choisie et de maintien des rémunérations dans la durée.
FO exprime en particulier de fortes réserves sur la limite de 2 ans prévue pour le travail à distance et les repositionnements :
- Cette durée est insuffisante au regard des réalités professionnelles et personnelles (situation par rapport à la retraite, contraintes familiales, situations ultramarines).
- FO demande que cette période soit portée à 3 ans, de même que la durée de validité de l’arrêté de restructuration (arrêté à prendre rapidement pour couvrir toute mobilité potentielle), afin de sécuriser les parcours et d’éviter des sorties contraintes ou précipitées. Durant cette période, FO propose que les agents restent éligibles aux actions du CLAS de la DREAL d’origine.
FO insiste également sur la nécessité absolue :
- d’un pilotage centralisé par la DRH ministérielle, dans le cadre d’un COSUI national, garant d’une approche homogène et égalitaire.
- et non d’une gestion éclatée ou renvoyée exclusivement au niveau local (les DREAL « origines » et « destinataires » allant sans doute se renvoyer la balle en matière d’accompagnement RH)
Sur le volet individuel, FO demande formellement :
- la production rapide d’une cartographie RH détaillée des agents concernés, intégrant notamment :
- l’âge,
- les contraintes familiales,
- les situations spécifiques, en particulier en outre-mer ;
- que chaque agent soit informé sans délai de son “classement” dans les différentes situations RH retenues par l’administration, et de l’ensemble des caractéristiques du poste de repositionnement proposé le cas échéant (y compris en matière de cotation RIFSEEP) et formations nécessaires ;
- que cette information soit écrite, explicite, et assortie de la possibilité de contester ce classement, avec un réel examen de la situation individuelle.
Pour FO, la réussite de cette réforme ne se mesurera pas à la seule mise en place des pôles au 1er juillet 2026, mais à la capacité du ministère à sécuriser les parcours, à respecter les agents et à démontrer qu’une réforme peut se faire sans brutalité, sans angles morts et sans laisser personne de côté.
Concernant le périmètre de la réforme
Dans la présentation de l’administration, il est indiqué : « la création d’un SCN, dit « TRACNAT », avait vocation, outre la mission d’instruction des documents CITES, à intégrer le contrôle d’autres réglementation parmi lesquelles le règlement européen de lutte contre la déforestation (RDUE). »
La phrase est à l’imparfait –> est ce toujours d’actualité ? Si oui :
1) quid des autres réglementations ? Lesquelles ? Quelles volumétries ?
1 bis) s’agit t-il de contrôle terrains ou exclusivement de contrôles administratifs ?
2) RDUE ? Quelle volumétrie ?
A retenir des échanges :
→ sur le fondement de la réforme, la DEB précise que l’objectif est de rendre l’instruction CITES plus « robuste », et que les incertitudes liées à l’évolution de la réglementation européenne (RDUE) n’ont pas permis de faire aboutir le projet initial de SCN « TRACNAT ». Le schéma actuel doit pouvoir être une étape intermédiaire vers la constitution d’un SCN.
→ l’articulation entre contrôles administratifs et terrain (OFB/Gendarmerie/Douanes) n’est pas modifiée.
→ l’existence d’un pôle du Toulouse ne serait finalement pas assuré…c’est en cours de débat avec la DREAL : FO ne partage pas les arguments portés par l’administration pour justifier cette suppression.
→ les agents à mission partielle CITES sur les DREAL « destinataires » ne verront pas de modification de leurs missions, y compris en terme de quotité de travail sur CITES.
→ la DRH s’engage à ce que les agents soient rapidement informés de leur classement
→ la DRH s’engage à ce qu’aucun agent se soit impacté par une baisse de classement RIFSEEP
→ la DRH s’engage a ce qu’il n’y ait pas de baisse de rémunération
→ la DRH identifie les enjeux liés aux questions de budget de fonctionnement, de médecine de prévention et de rattachement aux CLAS des DREAL « actuelles »…d’où la nécessité d’une instruction aux DREAL. Mais avec quels moyens ? A la fois pour les DREAL « actuelles » pour assurer l’hébergement des agents que les DREAL « pôles » qui devront supporter des dépenses de déplacement, formations, réunions délocalisées…
→ la DEB se dit ouverte à un allongement à 3 ans du délai de repositionnement pour les agents « délocalisés » au démarrage.
→ pas de date limite de repositionnement en Outre-Mer pour les agents en situation 2.
→ la DRH s’engage à compléter son étude d’impact RH.
→ l’arrêté de restructuration ne sera valable que pour les agents en situation 2.
→ la DRH s’oppose à élargir le bénéfice de l’arrêté de restructuration aux agents à missions CITES non majoritaires (moins de 50 % du temps de travail) souhaitant rejoindre les nouveaux pôles…ou comment se tirer une balle dans le pied en tant qu’employeur !!
Prochains épisodes :
