Loi « 4D gage » ?
Alors que la confiance et l’entrain manifestés par la ministre GOURAULT lors du Comité Technique Ministériel Ecologie/Transports/Logement/Mer du 17 décembre 2020 semble s’effriter, alors que les « milieux autorisés » expriment désormais des doutes sur les chances que le projet de loi 4D trouve une traduction dans l’actuelle législature, la FEETS-FO réaffirme que le sujet n’est pas simplement celui du calendrier parlementaire par rapport aux échéances politiques.
Si ce projet était au final « mort-né », il est surtout « mal né » :
. Politiques nationales fragmentées en matière d’Environnement, de Transports et de Logement
. Réseau routier national bradé
. Directions régionales du ministère de l’Ecologie vidées de leur substance
. Agences de l’Eau placées sous tutelle préfectorale
Par ailleurs, la notion de différenciation vise à de nouveaux modes d’organisations selon les collectivités territoriales où le service public pour les usagers ne serait pas identique sur tout le territoire.
Pour la FEETS-FO, ce terme recouvre une dimension inacceptable qui reme
t fondamentalement en cause l’indivisibilité de la République et l’égalité de droit de tous les citoyens aux services publics sur tout le territoire.
Opposée à ce projet dont les fondements sont :
. Décomposition du service public républicain
. Destructuration de la chaîne nationale de portage des politiques nationales
. Destruction des droits et garanties des agents de l’État
. Démantèlement des services du pôle Ministériel Ecologie/Transports/Logement/Mer