De quoi parle-t-on ?
A 15 jours de la date limite de publication des textes emportant transferts routiers liés à la loi 3DS, le ministre des Transports a accepté d’organiser une rencontre avec les organisations syndicales pour faire un état de la consolidation des arbitrages suite aux demandes ultimes des collectivités. Pour FO, cette rencontre était une nécessité afin que les agents ne découvrent pas les résultats au JO du 31 décembre 2022, seuls face à la brutalité du résultat potentiel. Sauf que tout n’est pas encore stabilisé… Mais FO obtient quelques engagements pour la suite !
Les attentes de FO exprimées en ouverture (à retrouver en live ICI) :
5 dimensions essentielles :
– quels arbitrages face aux demandes des collectivités, intégrant les engagements du ministre sur la continuité des réseaux et la cohérence des services ? FO ne pouvant que constater que ses alertes sur les effets de la loi 3DS se confirment…accoucher d’un réseau morcelé ne pourra qu’aboutir à préparer le « coup d’après » (très compatible avec les discours présidentiels sur un nouvel acte de décentralisation). FO s’interroge sur la prise en compte de délibérations postérieures au 30 septembre (Toulouse, alors que la loi est claire!), ou de délibérations renvoyant à des conditions qui ne pourront être levées d’ici la publication des textes de fin 2022 (Région Grand Est par rapport à une hypothétique écotaxe).
→ les derniers arbitrages seront rendus suite aux dernières délibérations attendues des collectivités n’ayant pas encore délibéré 8 à 9 départements). FO obtient l’engagement du ministre que la cartographie des axes transférés/mis à disposition sera transmise avant publication des textes de fin d’année. Et qu’aucune délibération postérieure au 1er janvier 2023 ne serait prise en compte. Pour ce qui est de la garantie d’une continuité d’itinéraire…on va droit au mitage !!
– quels impacts par DIR et DREAL en termes d’effectifs et de structuration ? Quel pilotage en phase transitoire ? FO exige à ce sujet que l’établissement de la structuration des services de l’État soit en avance de phase sur les projets d’organisation des collectivités, pour qu’un maximum d’agents aient « le choix ». Et FO sera vigilante à ce que les portes en mutation ne se ferment pas en entrée/sortie des DIR (des alertes existent déjà), et à ce que les DIR et DREAL continuent à disposer des moyens pour fonctionner en phase transitoire.
→ le ministre indique que le modèle DIR n’est pas remis en cause par la loi 3DS, mais que leur format aura vocation à être adapté en fonction des transferts. Par contre, les directeurs n’ont aucun mandat pour établir leur propre schéma local, le SG et la DGITM restant les pilotes. Aucune vision sur l’avenir des DREAL et services d’ingénierie des DIR en sus des services d’exploitation qui seront affectés. FO obtient l’engagement du DRH que toute tentative de blocage d’ouverture de postes en DIR/DREAL serait recadrée…ce qui a déjà été fait pour une DIR à notre demande.
– quels impacts et quels engagements vis à vis du personnel concerné ? FO attend un cadrage national engageant l’État et les collectivités dans la durée, et offre un réel droit au choix pour les agents dont les postes sont reconfigurés/déplacés, au-delà de ceux dont les missions sont partiellement transférées. Ces engagements en termes de rémunération doivent aussi couvrir les agents inscrits dans le cadre d’une mise à disposition collective auprès des régions. Enfin, la situation des OPA mérite d’être clarifiée.
→ le ministre confirme l’engagement de son DRH que les agents faisant l’objet d’une proposition emportant reconfiguration/déplacement de poste aurait bien le droit de refuser leur pré-positionnement.
– quelle gouvernance et quelle place pour les instances représentatives ? FO s’oppose à toute négociation de gré à gré. Et alors que le gouvernement a claironné durant des semaines l’importance des élections professionnelles et le rôle des instances en découlant, FO exige que les CSA des services impactés soient consultés formellement pour avis sur l’évolution potentielle de l’organisation des services de l’État et l’organisation cible proposée par les collectivités, et disposent d’une parfaite transparence sur l’affectation de l’activité des agents sur les critères transfert partiel/postes reconfigurés ou déplacés. .
→ Le DRH confirme que le rôle des instances fera l’objet d’une attention particulière dans le futur document de cadrage global…on en jugera dès début 2023 !
– quel pilotage de la politique routière post-3DS ? Entre 2007 et aujourd’hui, 18 places de perdues dans les classements internationaux. Destination « tiers-mondialisation » puisque c’est à la mode ? Quels impacts pour le CEREMA ? Quelles réflexions sur la gestion globale des compétences de la Nation en matière d’infrastructures routières (alors que le ministère ferme l’ENTE!)
→ Aucune réponse à ce stade, aucune piste de réflexion…donc d’abord on rend les routes après on verra. FO y reviendra !!
A retenir sur l’ampleur du réseau routier national potentiellement concernés par la loi 3DS :
→ Sur l’ampleur des parties de réseau routier national qui seraient transférées aux départements et aux métropoles :
En version de base : 14 départements et 3 métropoles, à hauteur d’environ 1000 kms
En tranche conditionnelle : 7 à 8 départements pour un peu mois de 1000 kms
→ Sur celle des parties de réseau routier national qui seraient mises à disposition des régions :
3 régions (AuRA, Occitanie et Grand Est) à hauteur de 1700 kms, dont 200 kilomètres en concurrence avec des demandes départementales.
Soient entre 2500 et 3500 kilomètres (le quart ou la moitié du réseau ouvert à la vente en découpe!).
Bilan de la manœuvre : 9 DIRs et 9 DREALs impactées plus ou moins fortement. Il est plus facile de faire la liste des DIR et DREAL non impactées !
Petit rappel sur la belle définition du RRN trouvée sur le site du Ministère :
Le réseau routier National permet la liaison des pôles économiques majeurs, et assure un rôle structurant des transports au niveau européen et en périphérie des grandes agglomérations. Ce réseau assure aussi un rôle d’aménagement du territoire desservant les préfectures dans les territoires ruraux et garantit, en situation de crise, une intervention rapide de l’armée, des services d’intervention (DIR, sociétés concessionnaires), de secours et des forces de l’ordre et pour assurer leurs missions au service de la sécurité et de la sûreté des Français ;
Sur la base de cette définition :
• quel est donc l’intérêt actuel d’un tel découpage à la carte entraînant un mitage du réseau structurant en augmentant le nombre de gestionnaires de celui-ci ?
• comment réécrire la définition ci-dessus avec ce véritable nouveau confetti « 3 DS »?
• quelle sera la réelle logique et cohérence d’itinéraire au final ?
Quand on sait par les rapports de la cours des comptes 2012 et 2022 que la fragmentation est « néfaste », que la réforme de 2006 a été « coûteuse pour l’État et les Départements » : aucun devoir de mémoire ou de RETex sur les erreurs passées!
Prochains épisodes :
– Publication des textes avant le 31 décembre 2022.
– Un COSUI en janvier 2023, avec présentation des décisions ministérielles stabilisées, l’évaluation des effectifs concernés, le processus RH et dispositif d’accompagnement
– La première réunion du CSA ministériel en février/mars 2023 avec les textes « restructuration » et « convention type de mise à disposition »
– Un prochain point avec le ministre au premier trimestre
– Conduite de 6 chantiers :
1- Législatif et réglementaires
2- Positionnement des collectivités et transferts de compétences
3- Accompagnement des transferts et mise à dispostions d’agents
4- Organisation des services routiers de l’État à l’issue des transferts
5- Calcul des compensations financières pour les collectivités (intégrant les prestations du CEREMA)
6- Informations externes (usagers, gestionnaires de réseaux)