De quoi parle-t-on ?
Plus d’un mois après la clôture des demandes des collectivités volontaires pour préempter tout ou partie du réseau routier national non concédé, une première réunion de comité de suivi national était organisée le 9 novembre 2022 sous la co-présidence de la DGITM adjointe et du DRH.
Avec au programme (cf diaporama consultable ICI) :
1 Point sur les demandes des collectivités
2 Conséquences prévisibles sur les services routiers
3 Rappel des grandes lignes du calendrier
4 Retour d’expérience de la décentralisation des routes en Alsace
5 Les garanties apportées aux agents et les principes RH
6 Les prochains rendez-vous
Les positions et analyses portées par FO :
Trois points essentiels :
– les conditions de maintien de rémunération pour les agents et les moyens exceptionnels mis en œuvre face aux nombre d’agents concernés
– la définition du périmètre du volontariat pour les transferts de personnels et plus largement l’encadrement national des conventions qui seront passées avec les collectivités
– le devenir des services les plus impactés
→ Sur l’ampleur des demandes des collectivités :
Alors, cette contre-réforme, montagne ou souris ? Plutôt montagne !
Ainsi, 3 900 kms sur les 10300, soit 38 % du réseau, font l’objet de demandes par les collectivités, parfois encore sous conditions. Sur ces 3900 kms, 1800, dont 1300 sans conditions, sont concernés par l’expérimentation de transfert aux régions.
Autant dire que le pari des apprentis sorciers d’être allés « au bout de la décentralisation des missions du ministère » auront contribué à permettre de démontrer le contraire.
L’orientation du ministre serait de privilégier les demandes des Régions sur les départements quand les demandes sont en concurrence. Les préfets ont reçu leur lettre de commande détaillée en ce sens, avec réponse attendue pour le 1er décembre !
Bilan de la manœuvre : 9 DIRs et 9 DREALs impactées plus ou moins fortement. Il est plus facile de faire la liste des DIR et DREAL non impactées !
FO a pourtant noté l’engagement du ministre des transports en CTM d’opérer des arbitrages intégrant la cohérence du réseau et la structure des services.
Qu’en sera-t-il dans les faits face à l’importance des menaces structurelles pesant sur ces directions et face à la place prise par les considérations politiques depuis le départ ?
La DGITM semble déjà moins affirmative que les ministres quinze jours auparavant sur la date d’arrêt de prise en compte des délibérations, fixée au 30 septembre par la loi. ça promet pour le reste ..
Pour ce qui est de la vérité des prix sur l’ampleur du nombre d’agents qui vont être touchés, ce ne sera pas pour cette fois non plus, inadmissible !
→ Sur le retour d’expérience du transfert alsacien :
Du point de vue de la DGITM :
De l’aveu même de l’administration, la période transitoire entre le transfert des compétences et la mise à disposition des services et agents n’avait pas été prévue, s’en est ensuivi un flou total dans qui décide de quoi sur tous les aspects du quotidien du fonctionnement des services et des réponses à apporter aux agents.
La capacité des collectivités à assurer l’information sur les conditions d’accueil qu’elles offrent fut elle même des plus limitée, l’administration évoquant un travail avec les associations nationales d’élus pour palier ce manque et harmoniser les pratiques.
La compréhension de la position statutaire de chacun dans le processus de transfert a été très difficile.
Du point de vue des agents :
Pression par la collectivité sur les agents sur leurs choix de droit d’option, démissions, faible nombre de demandes d’intégration, manque de soutien de leur futur/ancien employeur État, déconsidération de l’expérience et des niveaux de rémunération.. la réalité a été vécue de manière lourde par bon nombre d’agents.
En résumé, à peu près tout ce qui s’est passé et la manière dont s’est passé ce transfert est à ne pas réitérer. Que l’État employeur soit présent et pèse sur les conditions d’accueil !
→ Pour ce qui est du sort réservé au personnel :
Une nouvelle fois, les agents vont découvrir les arbitrages et le sort qui leur est fait pendant les congés, ici de Noël. Merci la prévention des RPS !
Sur la forme et le fond, FO demande que les travaux soient menés en 2023 sur la structuration future des services de l’État, sur un calendrier parallèle aux propositions de poste que pourront faire de leur côté les collectivités, afin que chacun puisse se positionner.
Le calendrier est loin d’être établi en ce sens, et nous notons en creux également des réorganisations façon rationalisation (SMO/SIR) pour conserver des masses critiques et pérenniser les compétences restantes à l’Etat.
FO réaffirme la demande d’un cadre national de transfert pour les agents concernés des DIR et des DREAL, intégrant :
– une garantie de maintien de rémunération dans la durée : à ce stade, les agents transférés verront leur rémunération garantie jusqu’à la date d’effet de leur choix dans le cadre du droit d’option (intégration ou détachement). Dans le cadre des expérimentations vers les Régions, les mêmes garanties doivent être apportées sur la durée de celle-ci.
Sur le maintien de rémunération, nous ne sommes pas dupes au regard des expériences passées : les engagements de l’employeur Etat n’engagent pas les collectivités. Par ailleurs, les dispositifs de « maintien » débouchent aussi sur un plafonnement (notamment le complément indemnitaire d’accompagnement).
Les projets de documents cadres n’étant pas transmis par la DRH pour cette réunion, il n’est pas possible de juger à date des garanties qui seraient apportées.
– la possibilité de maintien dans les services du MTECT en cas de non-volontariat pour suivre les missions.
L’élargissement maximal de la notion de missions « partiellement transférées » à tous les postes substantiellement modifiés pour faire du volontariat la règle notamment pour celles et ceux dont le poste serait transféré géographiquement du fait de l’organisation de la collectivité (services supports, services d’ingénierie, ..).
La modification substantielle des conditions d’exercice s’entend sur de nombreux plans : modification de niveau de responsabilité, modification du porte feuille de projets, aire géographique d’intervention.. doivent être considérés comme ouvrant la possibilité de choisir ou non de suivre le transfert, et bénéficier d’une proposition alternative du MTECT dans la négative.
Sur le périmètre du volontariat au transfert, les agents dont le poste est entièrement transféré qui ne le souhaitent pas doivent selon la DRH se repositionner d’eux mêmes, en étant accompagné par la DRH. Avec une ouverture arrachée à l’oral sur le traitement des situations des agents dont les postes sont substantiellement modifiés au travers notamment de possibilité de maintien en sur-effectif.
Pour FO, l’utilisation des marges de manœuvre d’un PLF 2023 dit stabilisé sur les effectifs doit être totale pour trouver des solutions adaptées aux cas individuels.
→ Concernant le pilotage et le dialogue social :
Non aux négociations de gré à gré au niveau local, oui au pilotage et au cadrage national.
Quelle consultation formelle des CSA des DIR et DREAL, y compris sur les projets des collectivités ?
A l’automne 2023 pour la phase finale de ligne de partage des eaux sur les postes.
Quelle visibilité sur la cartographie nominative des agents dont les missions sont transférées totalement ou partiellement ?
On en est encore loin, et FO exige la transparence à tous les étages !
Prochains épisodes :
– Une réunion en décembre avec le ministre des Transports pour disposer d’une vision consolidée des transferts et expérimentations, en amont de la publication des textes avant le 31 décembre 2022.
– Un COSUI en janvier 2023
– La première réunion du CSA ministériel en février avec les textes « restructuration »