Au travers de la pétition qui a été remise aux ministres le 29 juin 2017, FO a porté ses revendications pour l’ensemble de la filière technique en matière indemnitaire :
-Le paiement immédiat de l’année de décalage ISS, dette de l’État envers les agents concernés de la filière technique, accompagné d’un dégrèvement fiscal
-La dérogation définitive au régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel » (RIFSEEP)
-La mise en place d’un régime indemnitaire revalorisé, versé en année courante et lié au grade.
En réponse, N. Hulot a annoncé à l’occasion du CTM du 28 septembre 2017 avoir porté une nouvelle demande de dérogation auprès du ministre en charge de l’action et des comptes publics. Annonce traduite par la décision de non application du RIFSEEP pour la seule année 2018 rapportée par sa Secrétaire générale.
Suite à l’annonce officielle par ce même ministre d’un report du RIFSEEP pour les corps de la DGFIP et de la DGDDI au-delà de 2019, FO demande à N. Hulot de porter auprès de lui, a minima, la même demande pour ses corps techniques soumis à l’ISS, et d’exiger la signature des textes rendus nécessaires par la mise en œuvre de PPCR.
FO attend par ailleurs de sa part que son administration soit missionnée pour :
-aménager les améliorations indispensables à mettre en place pour la gestion de l’ISS, comme évoqué notamment lors du dernier CTM,
-faire évoluer les modalités d’application du RIFSEEP pour les corps du MTES auxquels il s’applique, pour sortir du « pire des RIFSEEP » dans le paysage interministériel et alors que son ministère a rendu 16 M d’euros de masse salariale fin 2017.
Retrouvez ici le courrier adressé par FO.
