De quoi parle-t-on ?
Dans le prolongement de la rencontre bilatérale avec le ministre Béchu, Clément Beaune (ministre délégué aux transports) nous recevait le 24 octobre 2022 afin d’évoquer les sujets se rapportant à son secteur.
Les sujets portés par FO et les réponses du ministre
Les effectifs
– A quand la maquette budgétaire permettant au-delà de l’affichage global de stabilité des effectifs de mesurer les arbitrages inter-programmes ? → le ministre nous indique que cette maquette est en cours de finalisation et nous sera communiquée.
– Pour le CEREMA et Météo-France en particulier, l’arrêt des baisses après les saignées précédentes n’est pas suffisant pour affronter les défis à venir, sans parler de VNF qui estime à juste titre être sacrifié en subissant encore des baisses en 2023 → le ministre indique qu’au delà de l’engagement de stabilisation des effectifs ministériels sur la mandature, certaines marges de manœuvre pourront se dégager au-delà de 2023. Pour ce qui est de VNF, tout en assumant la baisse imposée de 60 ETP en 2023 (80 ETP prévus initialement), le ministre confirme l’engagement de C. Béchu de faire un point d’étape particulier, confirmant que la trajectoire 2023 n’engage pas celle des années suivantes.
– Quel plan de recrutement sur les corps ministériels ? Quelle mobilisation des écoles alors que l’ENTE est en soins palliatifs ? La DRH est-elle vraiment mobilisée pour alimenter aussi les EP ? → le ministre et son DRH conviennent de concert que cette question de recrutement est centrale, et que l’exercice 2023 sera périlleux. Les recrutements sur corps ministériels et interministériels seront augmentés, dans la limite de l’attractivité des concours et de la capacité des écoles à assurer les formations statutaires. Pour le reste, on risque de parer au plus pressé… Pour ce qui est de la prise en compte des EP dans les préoccupations de la DRH en matière de recrutement, tout le monde est d’accord sur le principe…mais les actes démontrent le contraire !
La loi 3DS
– A quoi rime l’affichage d’un moratoire sur les baisses d’effectifs quand près de 10 000 postes du pôle ministériel dépendent de la seule volonté des collectivités de mettre la main sur le réseau routier national dans le cadre de la loi 3DS (le discours du ministre Béchu en CTM budgétaire est totalement inaudible vu des agents des DIR et des DREAL dont les missions sont potentiellement transférés à plusieurs centaines de kilomètres) ? Quel état des demandes formelles des collectivités à l’échéance légale du 31/09/2022 ? Quelle réelle volonté du ministre d’intégrer dans les arbitrages la cohérence des réseaux et de la non destructuration des services ? Quelle continuité ou pas de concours du CEREMA sur les réseaux potentiellement transférées ?
→ Le ministre nous donne une vision globale des demandes des collectivités : 1/3 des départements + 1 ou 2 régions représentant 1/3 du réseau routier national. Un certain nombre d’expressions des collectivités étant conditionnées à des revendications budgétaires, ce chiffre est un maximum…mais qui reste nettement supérieur aux « impressions » de début d’été. FO réaffirme la demande d’un cadre national de transfert pour les agents concernés des DIR et des DREAL, intégrant une garantie de maintien de rémunération dans la durée, et la possibilité de maintien dans les services du MTECT en cas de non-volontariat pour suivre les missions (qui seront à plusieurs centaines de kilomètres pour de nombreux collègues des fonctions support et d’ingénierie).
DGAC
– FO a pris acte de l’engagement d’une relance de la négociation d’un protocole social en 2023. FO sera attachée à ce que cela bénéficie à l’ensemble des catégories d’agents → le ministre renvoie aux négociations à venir en interne à la DGAC.
Contrôle des Transports Terrestres
– FO alerte sur les conditions à réunir pour maintenir la capacité de l’État à intervenir sur ces missions de contrôle stratégiques (pilotage et encadrement, valorisation des carrières, effectifs) ainsi que sur les effets induits par la mise en place du « flux libre » sur les autoroutes concédées (en demandant au ministre en tant que tutelle des sociétés concessionnaires d’intervenir pour mettre en place les mesures nécessaires au maintien du contrôle des trafics de transit) → le ministre prend note avec intérêt de ces différents éléments (qu’il découvre).
Articulation Mer/Transports sur les ports
→ le ministre concède qu’il y a sans doute encore des angles morts sur ce sujet, mais réaffirme que les ports relèvent bien d’une co-tutelle Mer/Transports.
Bascule ISS/RIFSEEP pour les corps techniques
– FO note avec satisfaction le paiement de l’intégralité du solde de l’ISS 2020, annoncé dans le courrier du ministre Béchu du 17 octobre 2022. Nous déplorons cependant que cette décision, donnant droit à la revendication que nous portions, ne soit intervenue que tardivement, ne permettant pas aux agents de s’organiser en fonction de leurs projets personnels en 2022. Pour ce qui est des impacts fiscaux et de l’accès à des dispositifs sous condition de revenu, nous considérons que son versement en 2022 doit a minima être qualifié de revenu différé. Nous demandons par ailleurs d’instruire les demandes individuelles de paiement selon des modalités personnalisées, pour éviter tout préjudice lié à la potentielle perte d’aides sociales ou sous condition de revenu → le ministre prend note de ces éléments, et le DRH se dit partager nos préoccupations en matière fiscale…moins pour ce qui est des aides sociales. FO y reviendra…et y est d’ailleurs revenu dans la foulée auprès du ministre Béchu (courrier du 25 octobre consultable ICI).