L’arrêté du 21 janvier 2026 désignant l’opération de restructuration ouvre droit aux dispositifs d’accompagnement des agents concernés par la fusion de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Les fonctionnaires concernés par cette restructuration et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier :
– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
– de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
– du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
