Par arrêté du 16 février 2026, le transfert des missions relatives à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, de Grand Est, des Hauts-de-France, de Normandie et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, vers des pôles interrégionaux, est reconnu comme une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier :
– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
– de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
– du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour en savoir plus sur la genèse de cet arrêté et sur les garanties obtenues pour les agents impactés par la réforme (y compris ceux non visés par l’arrêté de restructuration), retrouvez ICI le compte-rendu du CSA ministériel du 29 janvier 2026.
Avec les principes suivants:
- Création de 6 pôles interrégionaux (Paris, Orléans, Poitiers, Besançon, Clermont-Ferrand, Toulouse), avec une mise en œuvre au 1er juillet 2026
- Effectifs concernés : 49 agents identifiés, représentant 26,98 ETPT, âge moyen élevé (55 ans), situations très hétérogènes selon la quotité CITES et la localisation, y compris en outre-mer.
- Quatre situations RH distinctes définies par l’administration, conditionnant le niveau d’accompagnement (ou son absence), avec un pré-positionnement imposé au-delà de 30 % d’activité CITES
- Garantie affichée d’absence de mobilité géographique imposée, mais possibilité de travail à distance limitée à 3 ans (hypothèse initiale de 2 ans portée à 3 ans suite à l’intervention de FO) pour les agents concernés, avant
repositionnement pérenne hors CITES. - Arrêté de restructuration soumis à l’avis du CSAM, ouvrant des droits indemnitaires et d’accompagnement sur 3 ans, mais réservé à une partie seulement des agents (situation n°2 – cf postes en annexe de l’arrêté).
- Calendrier : lancement des pré positionnements dès mars 2026, pour une réforme opérationnelle dès l’été (au 1er juillet 2026), prolongation du comité de suivi national avec les organisations syndicales.