COSUI Loi 3DS – Volet routier du 9/10/2025
1- Au programme du COSUI 3DS du 9 octobre 2025 :
→ L’exercice du droit d’option par les agents
→ La mise en œuvre de l’ICTR
→ Les expérimentations avec les régions
→ Les prochains rendez-vous
2- Les éléments portés en introduction par FO :
A l’occasion de ce comité de suivi du volet routier de la loi 3DS réuni le 9 octobre 2025. FO tient à rappeler ses exigences constantes : protéger les agents concernés par les transferts, garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et préserver voir renforcer le caractère national du service public routier.
Un an après les transferts opérés au 1er novembre 2024 vers 13 départements et métropoles, les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur 179 agents concernés, seuls 69 ont exprimé leur droit d’option, dont 84 % en faveur d’une intégration dans la FPT. 63 agents demeurent encore dans l’incertitude. Pour FO, cette situation traduit un malaise : pour les agents ayant déjà exprimé leur droit d’option, c’est majoritairement un acte de défiance vis à vis de l’État gestionnaire, pour les très nombreux agents qui hésitent encore, c’est l’illustration d’un défaut de visibilité en matière de garanties claires sur leurs conditions d’emploi, leur régime indemnitaire ou leurs perspectives de carrière dans la durée.
FO souligne ensuite que le dispositif d’indemnité compensatrice temporaire (ICTR), s’il permet de compenser partiellement les pertes indemnitaires, ne constitue aucunement un dispositif apportant de garanties collectives assises dans la durée. Le constat que près de la moitié des agents aura droit au versement de l’ICTR n’est en la matière pas une bonne nouvelle. Cela signifie que la moitié des agents au minimum va perdre des rémunérations à l’issue de la durée de validité de l’ICTR ! La preuve que la loi 3DS va globalement diminuer la rémunération des agents dont les missions sont transférées. FO réaffirme sa revendication de pérennisation de l’ICTR
S’agissant des expérimentations régionales (Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes), FO a mis en garde contre toute tentation de transfert déguisé : les agents restent des agents de l’État au sein de services de l’Etat, et il doit en rester ainsi.
Au delà des sujets mis à l’ordre du jour de ce COSUI, puisque le sujet de la gestion des sureffectifs issus de la loi 3DS n’y figure pas, FO considère que le sujet n’existe donc pas.
Pour FO l’entretien et l’aménagement du réseau routier national, la sécurité et la cohérence des politiques de mobilité nécessitent un pilotage national fort, à l’inverse des résultats de la Bérézina 3DS.
FO tient à rappeler son opposition totale à un « épisode 4DS » telle que comprise dans le programme du TRES TRES éphémère ministre de l’Aménagement du Territoire du gouvernement « aWOERTHé » de début de semaine, et nous nous opposerons à toute tentative de liquidation des services des DIR par des processus d’adossement ou de privatisation comme c’est le cas à l ‘heure actuelle à la dir nord ouest concernant la privatisation de la RN154.
2- A retenir des derniers épisodes et des données clés « 1 ans après »
1. Contexte et calendrier
Transferts effectifs : 1er novembre 2024 (services de l’État vers départements/métropoles).
Droit d’option des agents : 15 juin 2024 → 14 juin 2026.
Compensation financière des collectivités : mise en œuvre depuis la Loi de finances 2025.
2. Exercice du droit d’option au 31 août 2025
179 agents concernés au 31/12/2023, répartis sur 13 départements et métropoles.
171 agents ont été effectivement mis à disposition.
63 agents n’ont pas encore exercé leur droit d’option.
Pour les agents ayant exercé leur droit d’option :
84 % ont choisi l’intégration au sein de la FPT,
16 % le détachement sans limitation de durée (DSLD).
Prochaine campagne d’information : mars–avril 2026 (avant la forclusion du 14 juin 2026).
3. ICTR (indemnité compensatrice temporaire des routes)
Base légale : décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023.
Objectif : compenser, à titre personnel et temporaire (3 ans), les pertes indemnitaires liées aux réorganisations.
Ajustements récents (décret n° 2025-730 du 29 juillet 2025) :
Calcul désormais sur année glissante, et non civile.
Prolongation d’éligibilité pour les OPA jusqu’au 31 décembre 2026 (alignement fonctionnaires).
Environ 80 agents percevront l’ICTR au titre des transferts/réorganisations…80 agents qui perdront en rémunération à l’issue de la période d’application de l’ITCR !
FO demande la pérennisation de l’ICTR!
4. Expérimentations avec les régions (AURA & Grand Est)
Durée : 1er janvier 2025 → 31 décembre 2029.
Agents restent de l’État (mise à disposition de services DIR/DREAL, non individuelle).
Financement :
Droit à compensation (DAC) pour l’entretien du réseau,
Soulte pour les aménagements du CPER.
Les dépenses immobilières, équipements, véhicules, SI restent à la charge de l’État.
Bilan de la 1ʳᵉ année prévu début 2026.
5. Prochains rendez-vous
Installation du comité de suivi avec les collectivités : 26 novembre 2025.
Participants :Ministère,
Représentants des départements et métropoles,
Organisations syndicales du pôle ministériel,
Organisations représentées au CSFPT.
➜ Ce comité ne couvre que les transferts vers les départements/métropoles, pas les expérimentations régionales.