Le Journal officiel du 30 juillet 2025 acte la création d’un régime indemnitaire spécifique pour les chargés et directeurs de recherche du MAT/MTE. Deux textes viennent formaliser cette évolution tant attendue pour déplafonner le régime actuel :
– Décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 portant création du régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable.
Celui-ci est composé de trois composantes :
C1 : part statutaire, liée au corps.
C2 : part fonctionnelle, liée à l’emploi ou à la structure.
C3 : part individuelle, attribuée « au mérite ».
– Arrêté du 30 juillet 2025 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l’article 2 du décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 portant création du régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable
1° Pour la composante liée au corps :
– chargés de recherche : 6 290 € ;
– directeur de recherche : 8 230 € ;
2° Pour la composante liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières :
– groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 € ;
– groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € ;
– groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 € ;
3° Pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des personnels concernés, le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.
Cette réforme, obtenue après un refus unanime d’appliquer le RIFSEEP et de transposer brutalement le RIPEC du ministère de l’Enseignement supérieur, marque une reconnaissance partielle des spécificités des chercheurs du MAT/MTE. Elle est le fruit des interventions syndicales répétées, notamment de Force Ouvrière, pour obtenir un régime plus adapté et potentiellement revalorisé.
Ce que FO a obtenu :
– Le rejet définitif du RIFSEEP, inadapté à l’activité de recherche.
– Le refus de transposer le RIPEC du MESR, qui aurait abouti à des pertes indemnitaires pour certains chercheurs.
– La création d’un régime propre au MAT/MTE, basé sur les particularités des missions scientifiques ministérielles.
Ce que FO continue de revendiquer :
– Une revalorisation immédiate et substantielle de la part statutaire (C1), aujourd’hui bien trop modeste.
– Des garanties contre l’arbitraire des établissements dans l’attribution de la part fonctionnelle (C2), avec un cadrage national clair et une consultation des instances représentatives du personnel.
– Le refus d’une logique de rémunération au mérite individuel (C3) dans un domaine où les résultats sont souvent collectifs et s’inscrivent dans la durée.
– L’implication de la Commission d’évaluation (COMEVAL) dans des conditions réalistes, avec des moyens supplémentaires.
– Une prise en charge budgétaire dédiée par le ministère, sans faire peser la réforme sur les seuls établissements.
FO demande également une transparence totale sur les conditions d’entrée dans le nouveau régime et un bilan régulier présenté aux organisations syndicales.
Pour FO, ce nouveau régime doit être un levier de reconnaissance pour tous les chercheurs, pas un outil de division ou d’arbitraire.
FO continuera de défendre l’égalité, la transparence, et la revalorisation pour tous (retrouvez nos interventions lors du CSA ministériel du 20 septembre 2024 ICI).