Par circulaire interministérielle du 10 novembre 2022, les préfets de Région et des Secrétaires généraux des ministères sont chargés de déployer un plan de sobriété, « Dans le contexte des tensions internationales sur l’approvisionnement en énergie et d’indisponibilité d’une partie de la production électrique française ». Avec au menu un catalogue de 20 actions touchant aux bâtiments publics, à la mobilité, au numérique et à la commande publique.
Arrêtons-nous sur quelques actions qui touchent plus particulièrement au quotidien des agents, en particulier ceux du ministère de l’Ecologie pour lesquels leur administration est lancée dans la course du « meilleur élève de la classe »…
Température des bureaux
Le principe imposé par le gouvernement d’actionner le chauffage qu’à partir de 19 degrés et la climatisation qu’à partir de 26 degrés a des conséquences sur les conditions de travail. L’idée d’aller jusqu’à 18 degrés va encore plus loin dans la dégradation des conditions de travail. En effet, la norme NF X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique donne des précisions sur la notion de seuils en matière d’ambiance thermique ainsi considérés :
– de 20 à 22 °C dans des bureaux
– de 16 à 18 °C dans des ateliers avec une activité physique moyenne.
L’INRS, dans le document ED 950 relatif à la conception des lieux de travail, recommande les « indications de températures intérieures » suivantes :
Selon le Centre Canadien d’Hygiène et de Sécurité au Travail « un écart par rapport à la zone de confort, si petit soit-il, peut être une source de stress et affecter le rendement et la sécurité. Les travailleurs stressés sont moins tolérants face à des « conditions inconfortables ».
Et comment l’administration peut-elle garantir même le respect de ces planchers pour chaque agent, alors qu’aucun dispositif de suivi et de pilotage de la température par bureau n’existe ? Les agents peuvent d’ailleurs témoigner de la très grande diversité de situations dans un même bâtiment entre salle de réunion surchauffée et bureaux glacial !
Fermeture de services
La volonté de « tester » des fermetures de site est toujours présente. L’administration centrale du ministère de l’Ecologie a déjà imposé au dernier moment sans concertation une fermeture expérimentale, en imposant la prise d’un JRTT. Pour FORCE OUVRIERE, ce sujet qui touche directement les agents ne peut se faire qu’après une réelle concertation et dans tous les cas avec un délai de prévenance suffisant pour permettre au personnel de s’organiser. Par ailleurs, FO rappelle son opposition à ce que le télétravail devienne une mesure imposée aux agents en fonction des contraintes de l’administration, cette même administration bridant par ailleurs son bénéfice en temps normal. Et pour FO la compensation doit être réelle : les agents qui ne peuvent pas télétravailler doivent bénéficier d’une autorisation d’absence et l’indemnité télétravail doit être fortement revalorisée (bien au-delà des mesures marginales adoptées récemment).
Limitation à 110 km/h et limoitation des déplacements en général
La première ministre annonce elle-même ne pas souhaiter mettre en œuvre cette mesure pourtant elle apparaît dans le plan de sobriété ministériel. Mais afficher une telle mesure est surtout un objet de communication : avec la baisse des moyens de fonctionnement, il est déjà impossible de circuler sur autoroute. Et cette question de la limitation des déplacements professionnels est à mettre en pendant des restructurations décidées ces dernières années, enchaînant des fermetures de sites et éloignant les lieux d’affectation des agents à la fois de leur domicile et du lieu d’exercice de leurs missions.
Que les agents paient la note les réorganisations en temps et coût de transports n’est pas un soucis, mais il convient maintenant de leur faire la morale dès lors qu’une crise énergétique intervient !
Immobilier et bâtiments
Le constat est là ! Après avoir fait disparaître la compétence bâtiment des services de l’Etat, il y a urgence à réagir. C’est pourquoi FO revendique de préserver les écoles et centres de formation et d’effectuer les recrutements nécessaires pour recréer une telle filière et ainsi agir concrètement.
Suppression de l’eau chaude (hors douches et locaux d’entretien)
Cette décision a aussi des conséquences. En effet, le guide de l’INRS « Nettoyage des locaux de travail. Que faire ? » contient la préconisation suivante :
« Le lavage des mains se fait à l’eau tiède (en évitant l’eau chaude qui aggrave l’irritation cutanée) et au savon doux et est suivi d’un séchage soigneux à l’aide d’un essuie-mains à usage unique ».
Les agents chargés du nettoyage des locaux sont amenés à utiliser l’eau dans les sanitaires des bureaux occupés par les agents.
Le code du travail dispose que dans les sanitaires, l’eau doit être à température réglable (R.4228-7). L’eau tiède dégraisse plus facilement.
Enfin, certaines mesures sont aussi envisagées et peuvent avoir des conséquences importantes pour les agents : réduction du nombre d’ascenseurs, incitation à utiliser des escaliers (ce qui pose problème dans les immeubles de grande hauteur).
En conclusion pour FORCE OUVRIERE, si certaines mesures peuvent être pertinentes, d’autres mesures doivent tenir des conséquences pour les agents et dans tous les cas, une concertation préalable doit être réalisée au risque que ces mesures de sobriété ne soient qu’une marque d’autoritarisme. Retrouvez nos revendications ICI pour que les salariés ne soient pas les seuls à payer la note de la « sobriété » .
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