Depuis le 1er mars 2025, l’application du décret n° 2025-197 a réduit de 100 % à 90 % la rémunération des trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO). Une mesure que Force Ouvrière a dénoncée dès le départ comme une punition infligée aux agents publics malades.
Dès cet été, FO a écrit à la DRH du ministère MATTE pour exiger des garanties minimales :
-> information claire et individuelle avant toute ponction,
-> possibilité d’étalement des retenues,
-> accompagnement RH et social des agents les plus fragilisés
Ce que la DRH annonce aujourd’hui via son courrier du 1er octobre 2025 accompagné d’une fiche d’information à destination des services ICI.
À la suite de ce courrier, la DRH a communiqué de premières mesures:
-> Application effective à compter de la paie d’octobre 2025, avec effet rétroactif depuis mars, ce qui génère des indus.
-> Régularisation progressive : les retenues se feront dans la limite de la quotité saisissable ; les agents pourront demander à transformer la reprise automatique en un « titre de perception » à rembourser séparément.
-> Échelonnement possible des remboursements : les agents pourront solliciter la DGFiP pour étaler le paiement.
-> Accompagnement et information : une fiche explicative a été publiée sur l’intranet, un webinaire sera organisé, et les services RH de proximité disposent d’instructions pour accompagner les agents concernés. Les services employeurs recevront aussi un état récapitulatif pour informer individuellement les collègues touchés. Sauf que pour la paie d’octobre, c’est trop tard!
-> Signalement possible : la DRH invite les organisations syndicales à lui remonter toute situation non traitée de façon satisfaisante.
Ce qui reste insuffisant
Si FO prend acte que plusieurs de ses revendications ont été reprises par la DRH (information, échelonnement, accompagnement), force est de constater que l’essentiel demeure inchangé :
-> les agents subissent une ponction rétroactive pour des sommes qu’ils n’ont pas pu anticiper,
-> l’administration renvoie la responsabilité de l’étalement à la DGFiP, sans dispositif maîtrisé par le ministère,
aucune véritable protection n’est prévue pour les agents les plus précarisés ou fragilisés.
FO reste mobilisée
FO continue à dénoncer et combattre une double punition : celle d’un décret qui réduit le revenu des agents malades, et celle d’une impréparation administrative qui transforme cette baisse en véritable choc financier.
Nous invitons chaque agent concerné à contacter sans délai son service RH de proximité et à alerter FO si les réponses apportées ne sont pas suffisantes ou si les délais sont intenables.
Cet épisode démontre que la vigilance syndicale est indispensable : les garanties arrachées par FO doivent maintenant être concrètement mises en œuvre, partout et pour tous les agents.