Vous trouverez ci-dessous le compte rendu du CCAS plénier.
FO est intervenue en début de séance pour tenir des propos liminaires.
Contexte général
Les fonctionnaires d’état perdent du pouvoir d’achat . La situation continue à se dégrader . La valeur du point mesure le pouvoir d’achat des fonctionnaires par rapport à l’inflation. Dès que la valeur du point d’indice n’augmente pas autant que l’inflation, les fonctionnaires perdent du pouvoir d’achat. Aujourd’hui, pour retrouver la valeur réelle du point d’indice , il faudrait augmenter très fortement la valeur du point . Manifestement ce n’est pas d’actualité, car nous n’observons aucun frémissement d’augmentation du point d’indice .
Pour FO, les fonctionnaires doivent d’abord percevoir un traitement décent, ce qui suppose le rattrapage de la perte de pouvoir d’achat subie pendant de nombreuses années .
Aujourd’hui, pour retrouver la valeur réelle du point d’indice de janvier 2000 (en euros constants), il faudrait augmenter la valeur du point à hauteur de 20,79%.
Et notre action sociale ?
Comment peut-elle s’améliorer et essayer de répondre au mieux aux attentes ?
FO a rappelé la teneur de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent. »
FO fait des propositions à l’administration, car il y a une impérieuse nécessité de devoir s’adapter et faire évoluer notre action sociale .
Le prêt à l’amélioration du cadre de vie
Ce prêt a déjà été abordé lors du dernier CCAS Plénier et le DRH émettait une réserve sur l’utilisation de ce prêt sans condition, une analyse devant en démontrer la pertinence.
Pour rappel , ce prêt à l’amélioration du cadre de vie existe actuellement au ministère de l’Intérieur . Son montant est de 1500 euros sans intérêts et sans justificatifs d’utilisation.
Les agents de nos ministères en DDI qui ont intégré les SGCd dépendent à présent de l’action sociale du ministère de l’Intérieur et ils peuvent à ce titre bénéficier de ce prêt à l’amélioration du cadre de vie .
Pour FO ce prêt peut répondre à une attente des agents . Inutile de se perdre dans le projet d’un nouveau prêt avec des conditions restrictives , il faut faire simple .
Plus c’est compliqué et moins cela marchera . Il faut laisser la liberté à nos agents de pouvoir améliorer leurs cadres de vie comme bon leur semble .
De plus on ne peut pas dire qu’il y aura une révolution budgétaire à prévoir sur le sujet .
La fondation jean moulin du ministère de l’Intérieur gère actuellement ce prêt et il délivre entre 200 et 300 prêts à l’amélioration du cadre de vie par an
Le ministère de l’Intérieur est 5 fois plus nombreux en effectifs que nos ministères ce qui nous donne une cible potentielle de 60 prêts . En élargissant la cible à 100 prêts par an cela engendrerait un provisionnement de 150 000€ par an tout en sachant que ce prêt s’auto financera après 2 ou 3 années par les remboursements.
Mais quel organisme serait susceptible de gérer cette nouvelle prestation ?
Le Comité d’Aide Sociale (CAS) ?
FO pose clairement la question, car le CAS est en chute d’activité inquiétante
Le nombre de prêts octroyé par le CAS est actuellement très insuffisant et il faut impérativement inverser les courbes , faute de quoi le CAS risque de disparaître dans quelques années. Le CAS gère actuellement 3 prêts ( le prêt social, le prêt d’installation et le prêt décohabitation) . Tous prêts confondus , le nombre de prêts délivré annuellement par le CAS a chuté de quasiment 200 prêts ! ( 327 prêts en 2016 , 135 prêts en 2020 et les données 2021 ne sont pas plus optimistes )
Le nombre potentiel de prêts à l’amélioration du cadre de vie prévisible à devoir être géré par le CAS serait d’une centaine prêts à mettre en rapport avec les 200 prêts perdus en gestion et par an depuis 2016….
Il y a une expérimentation décidée par le bureau du CAS qui va être mis en place en 2022 pour transformer le prêt décohabitation qui n’a jamais trouvé son public en un prêt étude en élargissant le champ des bénéficiaires (+de 16 ans ). Cette expérimentation sera mise en place sur 3 régions (Auvergne-Rhône Alpes, Grand Est, nouvelle Aquitaine) .
Pour FO cette expérimentation va dans le bon sens, mais elle ne sera pas suffisante pour retrouver une situation équivalente à 2016. Pour information le ministère de l’Intérieur disposant d’un prêt étude n’a octroyé que 107 prêts pour l’année 2019 avec on le rappelle 5 fois plus d’agents.
Pour FO , il existe une marge de manœuvre confortable et tous les feux semble être au vert pour mener les 2 projets en parallèle.
FO a demandé à ce qu’il soit étudié la possibilité d’une gestion du prêt à l’amélioration du cadre de vie par le CAS et qu’une décision politique soit prise et annoncée lors du prochain CCAS plénier du 9 mars prochain.
Réponse du DRH :
Une proposition d’un nouveau prêt sera étudiée et présentée au prochain CCAS plénier du 9 mars prochain .
Commentaire FO :
Nous resterons bien sûr comme vous pouvez le penser totalement mobilisé sur le sujet, car il est important de faire entendre à notre administration les besoins des agents . Nous souhaitons un choc de simplification sur le sujet. Un « copier/coller » du dispositif existant au MI ne nous semble pas si compliquer à mettre en oeuvre. De plus il faudra que le CAS en sa qualité de futur » potentiel » gestionnaire ne s’exclue pas du dispositif, car il en va de sa survie .
Harmonisation de la restauration
Les engagements initiaux sur une harmonisation de la restauration dans les DIR -DIRM sont respectés. Les agents en DIR/DIRM fréquentant un restaurant administratif où d’autres ministères sont présents peuvent depuis le mois d’octobre pour certains et dès le 1er janvier pour les autres bénéficier d’une réduction du coût de leurs repas . Le DRH avait annoncé lors du dernier CCAS Plénier que la porte n’était pas fermée pour étudier d’ autres solutions possibles pour les agents des DIR/DIRM ne fréquentant pas des RA/RIA.
Pour FO et par souci d’équité, il ne faut effectivement oublier personne .
Nous pensons notamment aux agents des Centres d’exploitation des DIR qui ne disposent pas de RA ou RIA à proximité. Des repas chauds sont livrés dans des CEI et des conventions avec des traiteurs existent.
FO demande un recensement des conventions traiteurs actives de manière à ce que les agents puissent bénéficier d’une harmonisation repas et ne pas se contenter d’une simple participation employeur de 1.29 €/ repas correspondant à la PIM.Une première étape consisterait à chiffrer le coût de cette harmonisation de repas supplémentaire dans une optique de mise en œuvre rapide .
Une deuxième étape consisterait à chiffrer ensuite les coûts des autres agents ou aucune solution n’a pu être trouvée .
Réponse du DRH:
Le DRH est favorable pour faire un état des lieux et chiffrage, cela permettra de partager sur les mêmes bases d’analyse.
Le DRH a apporté une réponse favorable en méthode.
Commentaire FO :
Il faudra veiller à ce que cet état des lieux se réalise dans les meilleurs délais pour décider d’une mise en œuvre rapide permettant ainsi à nos agents de payer moins cher leurs repas.
Cette première étape permettra peut être d’inciter d’autres CEI de conventionner avec des traiteurs pour bénéficier également d’une harmonisation ?.
La deuxième étape risque d’être un peu plus tendue du point de vue budgétaire , mais nous continuerons à revendiquer une prise en charge supplémentaire du prix du repas par l’employeur pour les personnes actuellement excluent de toute possibilité de restauration .
La chute de la consommation en matière de restauration sur une année est de 1.5 M€ . Cette chute s’explique en grande partie par une généralisation du télétravail lié à la crise sanitaire
Budget et difficultés liées au transfert du sac à dos des agents ayant intégré les SGCD
Comme précisé ci-dessus les agents ayant intégrés les SGCD dépendent à présent de l’action sociale du ministère de l’Intérieur .
Des prestations existent chez nous et pas au ministère de l’Intérieur, et inversement.
FO a été alertée d’Agents en difficulté . La PUSS ( aides à la scolarité ) n’existe pas du côté du MI et cela peut engendrer des difficultés budgétaires et une perte financière qui peut aller jusqu’à 500 € .
Pour FO s’il y a des difficultés financières induites par le transfert d’une action sociale à une autre ,il faut traiter les cas isolés avec bienveillance . FO est tout à fait consciente qu’il ne sera pas possible de jongler in fine entre les prestations des 2 actions sociales ministérielles.
Réponse du DRH :
Le DRH a bien pris note des Agents qui pâtissent du fait qu’ils ne disposent plus de la PUSS. Il va se rapprocher du MI pour trouver une solution de transition pour les cas isolés. L’objectif étant de trouver une solution de transition.
Commentaire FO:
Pas de dégâts collatéraux pour nos agents qui subissent depuis des années les réorganisations successives
Mutuelle
Sur l’offre référencée MGEN FO aurait souhaité avoir voir une présentation d’un bilan 2020 des adhésions ainsi que des montants liés aux transferts de solidarité .
Sur la participation employeur à la PSC
Une note a été envoyée dans les services le 27 octobre dernier sur les modalités à suivre pour obtenir une prise en charge partielle de la PSC. Pour obtenir les 15 euros sur la feuille de paye du mois de janvier prochain , les agents devaient faire remonter à leurs services RH les différentes attestations avant le 26 novembre 21.
FO a demandé des informations quantitatives sur la mise en place de ce dispositif.
FO livre des informations à vérifier et à consolider. Il semblerait que 99 % des fonctionnaires d’état disposeraient d’une protection sociale complémentaire .
Si ces chiffres venaient à être confirmés, n’aurait-il pas été possible de verser les 15 € directement sur la fiche de paye et de régulariser au fil de l’eau ? Il semblerait que certains ministères ( santé) aient décidé de procéder de la sorte .
Réponse DRH:
Pas d’information quantitative sur l’avancement du dispositif de mise en place des 15€ . Il constate que les mutuelles se sont mobilisées pour répondre le plus efficacement possible aux attestations demandées . Le dispositif ne sera pas opérationnel dans sa globalité en janvier prochain . Il sera prévu un rattrapage pour les agents qui ne verront pas apparaître les 15 euros sur la feuille de paye du mois de janvier. Il s’oppose à un versement anticipé sans production d’attestation.
Commentaire FO:
Pas de chocs de simplification attendus sur le sujet . … Les cotisations mensuelles inférieures à 15€ existent-elles ? (condition d’application d’un plafonnement au montant réel, il ne faudrait pas non plus que l’agent augmente son pouvoir d’achat de manière trop rapide … ). Les augmentations des cotisations des mutuelles 2022 seront par contre bien applicable aux agents dès le 1er janvier 2022 …
Autres points abordés à relever lors de ce CCAS plénier
Participation financière aux actions CIL
Le bureau des prestations sociales a envoyé un mail aux présidents de CLAS en précisant que les actions CIL menées le sont dans leur très grande majorité à titre gratuit pour les participants, et que c’est ce principe de gratuité qui est privilégié. Toutefois, en fonction du coût global de l’action, et sous réserve de l’accord de tous les membres du CLAS, il est possible d’instituer une participation, qui doit en tout état de cause demeurer modique et ne pas occasionner de discrimination dans l’accès à l’action.
Commentaire FO:
L’application des textes prévoit une participation financière.
Pour FO il n’y a pas de sujet sur la question dans la mesure où la grande majorité des actions sont réalisées à titre gratuit et ce principe va continuer à être privilégié . L’ensemble des membres du CLAS s’exprime sur une mise en place d’une participation financière .FO n’a pas connaissance d’une dérive sur le sujet et si tel était le cas , un signalement sera immédiatement fait auprès du bureau d’action sociale du ministère.
FO souhaite laisser la main aux 106 CLAS pour organiser de l’action sociale collective répondant aux besoins exprimés par les agents ( Note du 9 janvier 2015 sur les actions CIL : Adaptées au contexte local , ces démarches doivent , dans chaque service , s’appuyer sur une analyse fine des besoins des agents )
Bilan d’étape de l’expérimentation relative à la Commission régionale d’aides matérielles des Pays de la Loire
Commentaire FO :
FO ne reviendra pas sur la mise en place de cette expérimentation au « forceps » et refusée par l’ensemble des OS du CCAS pour cause de non-information auprès de l’instance nationale que constitue le CCAS.
Le bilan d’étape semble montrer que la CRAM peut répondre à la situation et aux besoins des petits CLAS (env 100 ETP). Dans ces CLAS la CAM se réunit parfois que 1 ou 2 fois par année. La CRAM n’est probablement pas adaptée à certains CLAS.
C’est un bilan d’étape provisoire . Il faudra attendre la fin de l’expérimentation pour tirer un bilan de la CRAM (2023-2024).
D’une manière plus générale il faut intégrer le fait que les membres des CAM des CLAS sont présent sur le terrain , ils ont un devoir de confidentialité, mais ils sont en capacité d’informer les agents sur l’existence des aides matérielles d’urgences .
Se sont des sujets sensibles, mais si un agent apporte de l’information générale aux agents sur l’existence des aides matérielles d’urgences , il pourra peut-être empêcher un agent de s’engouffrer dans une spirale du surendettement.