Lors de la déclaration de politique générale du gouvernement, mercredi 15 juillet, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a dit vouloir en finir avec le “règne de l’impuissance publique”. La réponse passera notamment, a-t-il affirmé, par les “territoires”, qu’il faut “réarmer”, et par une “évolution profonde de l’organisation territoriale de l’État”.
Pour lui, la réponse passerait donc par la “France des territoires” : “C’est elle qui détient en large partie les leviers du sursaut collectif. Libérer les territoires, c’est libérer les énergies, nous devons donc réarmer nos territoires.” Un réarmement qui passera par la consécration du droit à la différenciation – un projet de loi en ce sens doit être rapidement présenté en Conseil des ministres -, mais aussi “par la nouvelle étape de décentralisation”.
“Cette confiance dans les territoires reposerait tout autant sur une évolution profonde de l’organisation interne de l’État” en renforçant l’échelon départemental et le couple préfet-maire, remis à l’honneur après la crise sanitaire. Avec un affichage choc : “Toutes les créations d’emplois qui seront autorisées par le projet de loi de finances pour 2021 seront affectées, sauf exception justifiée, dans les services départementaux de l’État et aucun dans les administrations centrales”.
A ce stade, on sait que Jean Castex s’est placé droit dans les bottes d’Edouard Philippe en signant le décret transférant le pilotage des DDI au Ministère de l’Intérieur.
Afficher vouloir renforcer l’échelon départemental dans ce contexte, ajouté à cela la perspective d’un nouveau mouvement de décentralisation qui touchera prioritairement les missions de l’État au niveau local, cela laisse craindre la disparition pure et simple de l’État territorial interministériel.
Et tout ceci est parfaitement cohérent avec la définition des missions confiées à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. A savoir les mêmes que celles auparavant attribuées au ministère de l’Action et des Comptes publics, à une exception près… et pas la moindre : à la différence de son prédécesseur, Amélie de Montchalin devra en effet définir “la politique de l’État en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines”…. Et le pire est à craindre !
Au-delà des effets néfastes de la centralisation RH départementale induite par la mise en place des SGC, le pilotage des DDI par le Ministère de l’Intérieur risque fort de se traduire par une main-mise totale des Préfets tant sur le pilotage des politiques publiques que sur la GRH !
Et, bien évidemment, cela passera par l’harmonisation du régime indemnitaire et de l’action sociale… et certainement pas par le haut !!!!
Toutes les pièces du puzzle s’emboîtent à la perfection pour aboutir à la mise en place d’une Fonction Publique d’État interministérielle entièrement gérée par les Préfets. FO y est résolument opposée !
Petit rappel des différents tiroirs de la réforme OTE « version Philippe » touchant les DDI
Mise en place des secrétariats généraux communs.
Si la plupart des DDI a pu adapté son fonctionnement et ses missions pour faire face à la crise, c’est grâce à la présence de moyens supports de proximité. Comment sera anticipée et gérée la prochaine crise par une direction responsable pénalement responsable, mais sans aucun moyen à disposition ? Ici, c’est la gestion RH de proximité qui a montré sa pertinence.
La création de services généraux communs, dans une unique, et bien virtuelle, logique de réduction des coûts va contraindre toute capacité d’initiative et toute réactivité au profit d’une centralisation des RH et des moyens généraux déshumanisés.
L’urgence est de conforter et renforcer les compétences des SG de proximité.
La crise sanitaire que nous connaissons depuis 2 mois et demi a montré la pertinence et le caractère indispensable de compétences organisationnelles et logistiques de proximité.
Et quid de l’Outre-Mer qui est absente de tout dialogue social national.
Transfert aux services académique des missions sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative exercées au niveau régional et départemental
Au niveau régional, regroupement des DIRECCTE et DRJSCS et, au niveau départemental, création des DDETS
Une crise sociale et économique d’ampleur s’annonce, avec une montée des inégalités et de la précarité. Les DDI, et notamment les DDCS avec les UD Direccte, sont et seront en première ligne pour assurer le rôle régulateur de l’État dans la gestion de cette crise à venir.
Poursuivre la désorganisation de ces services dans cette période serait une décision lourde de conséquences, et renforcerait le délitement d’une déclinaison nationale et harmonisée des politiques publiques.
Par ailleurs, la crise sanitaire a mis en avant l’importance des missions de l’inspection du travail, qui doivent rester indépendantes de l’autorité préfectorale.
Pour FO, l’urgence est de suspendre la réforme territoriale, de conforter et renforcer les missions des DDI, notamment celles des DDCS, ainsi que celles des UD Direccte.
Expérimentation de l’extension aux services de l’éducation nationale et des finances sur le périmètre fonctionnel fixé par la circulaire du 2 août 2019
Mesures spécifiques à l’Ile de France (SGC, fusion DRIEA/DRIEE)
Mesures spécifiques à la Corse (création de la direction régionale de la mer et du littoral (DRML), et la mise en place d’une autorité fonctionnelle de la DRAAF sur les services d’économie agricole des DDT)
Transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement aux services de la DGFiP
Affirmer vouloir renforcer l’échelon départemental en transférant ses missions est assez paradoxal. Les décideurs sont-ils conscients que les agents concernés ont pour la plupart déjà fait l’objet des dernières réformes issues de la RGPP, et de la MAP ? Et que leurs missions seront transférées la plupart du temps à plusieurs centaines de kilomètres ?
Plateformes et de coopérations interdépartementales sur la base des propositions des préfets
Vouloir mettre sous le tapis les effets des baisses d’effectifs en mutualisant des missions n’est qu’un pis-aller qui ne tiendra pas dans le temps. D’ailleurs, personne n’a pu démontrer que mutualiser avait permis d’économiser des moyens. Ce qui est démontré, c’est par contre l’éloignement du bénéficiaire, le moindre intérêt des missions et l’augmentation du temps passé dans les transports par les agents assurant les missions.
Déconcentrer au niveau (inter) départemental (en DDT ou en UD) certaines missions des DREAL
On voit ici que l’interdépartementalisation des missions est en fait un paravent pour justifier de transférer des missions des directions régionales vers l’échelon départemental…et surtout placer ces missions sous autorité directe de préfets ayant désormais un pouvoir DISCRETIONNAIRE de dérogation aux réglementations !