Les inspections générales des Finances (IGF), de l’Administration (IGA) et des Affaires sociales (Igas) avaient été missionnées par le gouvernement en février 2018 pour dresser un bilan des mécanismes existants en matière de protection sociale complémentaire (portrait des agents bénéficiaires, coût et qualité des contrats souscrits, degré de la prise en charge financière par les employeurs…), en particulier dans la Fonction Publique d’Etat.
Vous trouverez ICI la synthèse des constats dressés par la mission et présentée en juillet 2019.
A retenir notamment:
– La deuxième vague de référencements ministériels est marquée par une ouverture à la concurrence qui a fragilisé le dispositif
– L’enveloppe prévisionnelle allouée à la protection sociale complémentaire (PSC) a diminué de 39% entre le premier et le deuxième référencement
– Jusqu’en 2006, les mutuelles étaient subventionnées par l’État et 80 M € étaient alloués à la PSC , 28 M €/an prévu actuellement pour le 2 eme référencement.
– Une ouverture à la concurrence mal maitrisée ( méconnaissance par les ministères du stock des adhérents retraités , .. )
– dans la Fonction Publique Territoriale, les OS sont, contrairement à l’Etat, davantage associées à l’élaboration de la PSC qui repose le plus souvent sur une étude des besoins ( ce qui n’a pas été réalisé au MTES et MCTRCT). De plus les ministères sont conseillés par des actuaires familiers des niveaux de tarifs/garanties pratiqués dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire (or l’adhésion au référencement est facultative ).
Dans la FPE à la fin du 1er référencement environ 7 agents actifs sur 10 adhéraient à un contrat référencé. Dans les ministères ayant finalisé leur deuxième cycle de référencement, les nouveaux « entrants » ne captent qu’une part marginale des agents ( 20 000 adhésions à l’éducation nationale et armées avec respectivement 1 011 288 ETP et 258 906 ETP chiffres 2015 ).
Force Ouvrière est attachée à l’accès le plus large des agents à une protection sociale complémentaire de qualité, à coût de cotisation attractif et participant à l’amélioration de la qualité de vie en activité ou retraité. Les constats dressés par la mission rejoignent pour partie les motifs ayant conduit FO à refuser de signer le protocole d’accord soumis par la DRH des MTES/MCTRCT.
Rappelons que l’Etat/Patron participera dans le meilleur des cas à hauteur de 1% et les agents pour 99 % avec une adhésion heureusement facultative. Dans le secteur privé la participation patronale est au minimum fixée à 50%.
Dans tous les cas, qui que ce soit, personne ne peut accepter de se faire dicter ses conditions de couverture santé par quiconque participant à hauteur de 1% du tout. Ce serait renoncer à sa dignité et accepter la mainmise de l’employeur sur un bien fondamental : notre santé.