Suite à la publication de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, la FEETS-FO :
– rappelle que la crise sanitaire qui impose de nouvelles conditions de travail ou situations administratives ne peut en aucun cas servir d’alibi pour porter atteinte aux droits des agents, et dénonce fermement les mesures portées par l’ ordonnance sus-visée.
– réaffirme que la prise de congés, en période de crise comme en situation normale, n’a pas vocation à être imposée par l’employeur, mais relève du seul volontariat de l’agent.
– réaffirme que le confinement n’est pas un temps de repos classique, y compris en ASA, cette position pouvant même être vécue par bon nombre d’agents comme une période de stress, d’anxiété, voire d’injustice, facteurs de RPS.
– pointe que la perte de congés et JRTT entraînée par le placement en ASA des agents pendant cette période constitue une injustice majeure, et un facteur de conflit lors de la reprise d’activité, et exige que le MTES/MCTRCT donne instruction pour en limiter drastiquement l’application (en limitant le type d’ASA et le nombre d’agents concernés).
– refuse toute ponction de JRTT ou de congés arbitrairement appliquée par les chefs de services aux dépends des agents en situation de télétravail, et exige que le MTES/MCTRCT donne instruction en ce sens.
– rappelle que ces situations administratives sont imposées par l’administration du fait des faibles moyens disponibles pour le télétravail, mais aussi en terme de possibilité d’utilisation du réseau. Ces situations ne sont donc pas du fait de l’agent et ne lui sont donc pas imputables.
– exige que les jours d’absences en situation de maladie soient automatiquement décomptés de toute ponction de JRTT ou de congés, et exige que le MTES/MCTRCT donne instruction en ce sens
– demande la mise en place de mesures d’accompagnement adaptées pour passer de la répression contre les agents publics à une recherche de conciliation entre missions de service public et intérêts des agents, par exemple en autorisant la prise des congés 2020 sur l’année 2021.
– appelle ses représentants dans l’ensemble des services et établissements publics à combattre les effets néfastes de cette ordonnance et à s’opposer à son application et à ce que les agents soient renvoyés à l’arbitraire de chaque chef de service.
A Paris, le 17 avril 2020
