« En deuxième lieu, le nouvel article 12 ter prévoit une dérogation à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, pour permettre que les délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire, et non un mois plus tard. Là encore, l’objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, le secteur de l’immobilier, en retardant au minimum la délivrance des autorisations d’urbanisme. »
Tels sont les termes du rapport au rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.
En termes simples, cela signifie que les instructeurs ADS de l’Etat et des collectivités, qui gèrent actuellement l’activité en mode dégradé avec des outils insuffisants, seront donc placés sous pression maximum dès maintenant en télétravail, et appelés à rejoindre au plus vite leur poste en présentiel pour faire face à l’urgence dès le 11 mai, date prévu de début du déconfinement.
De là à imaginer que les chefs de service, sous pression politique locale, y verront un motif de rappel en présentiel d’ici là au péril de leur santé, et d’application du principe de « nécessité de service » pour leur imposer 5 jours de congés en période de productivité dégradée afin de les empêcher d’en prendre ensuite, il n’y a qu’un pas! Un pas que FO refuse de laisser franchir!!