Les éléments portés par FO en ouverture :
Retrouvez notre déclaration préalable en fin d’article.
Point d’alerte et de vigilance sur le fonctionnement des MDPH et le ponctionnement par l’Etat des crédits FIPHFP.
FO rappelle que l’accord Handicap constitue une première étape qui ne serait être suffisante, avec une clause de révision .
FO souhaite un volet aidants dans l’accord.
FO s’interroge fortement sur la discrimination que constitue le fait de recruter des travailleurs handicapés par voie contractuelle et de ne pas les titulariser en fin de stage. Par ailleurs il ne s’agit pas seulement de recruter des travailleurs handicapés mais de leur assurer des mobilités et une évolution de carrière ( formation, promotion) comme pour l’ensemble des agents.
PSC : FO compare l‘offre référencée MGEN et celle d’ALAN en matière d’action sociale pour les fonds sociaux, donc à destination notamment des travailleurs handicapés. Le nouveau système est bien médiocre avec seulement 0, 5 % du budget, contre 3 % pour la MGEN .
Les réponses de l’administration :
L’administration prend le point sur l’alerte et vigilance concernant les MDPH et le FIPHFP. Néanmoins cela n’est pas de son fait.
Concernant le recrutement des TH contractuels pendant 1an, titularisation rétroactive à la date de son engagement.
Concernant le recrutement et la titularisation des agents reconnus travailleurs handicapés, elle considère qu’il n’y a aucune discrimination mais une gestion équitable.
Concernant ALAN , l’administration aura une discussion sur les fonds mis en place. Elle propose aux organisations syndicales de faire remonter les besoins. Par ailleurs il y a une CPPS le jeudi 28 novembre 2024. Concernant les alertes en établissement public, elle demande de faire remonter les cas particuliers.
Sur les titularisations, l’administration rappelle qu’il est normal d’attendre de la compétence du personnel handicapé avec des adaptations spécifiques. D’où certaines non titularisations. Pour FO, cela ne doit en aucun cas amener à une discrimination envers les agents en situation de handicap, FO ayant des soupçons en la matière…
A retenir des points inscrits à l’ordre du jour:
L’administration présente le bilan du recrutement de travailleurs handicapés. Beaucoup de disparités de diplômes qui vont du BAC au BAC +5, et aucun en CAP.
FO demande quels ont été les freins à la titularisation de certains agents.
L’administration refuse de répondre à la question considérant qu’elle y a déjà répondu.
L’administration explique ensuite le système de Bonus Malus. Certains services qui recrutent plus de travailleurs handicapés sont favorisés en ETP. Et on identifie les services qui ne remplissent pas leurs obligations.
Sur les promotions BOETH : Il n’y a pas de promotions en A+ car il n’y a pas eu de remontée de postes.
Il semblerait au regard des documents présentés, qu’au niveau des recrutements il y aurait plus de recrutements en catégorie B et aucun recrutement en catégorie C. Le ministère attend une réponse de la DGAFP concernant le certificat médical que les agents en situation d’handicap doivent fournir pour passer les concours ou examen professionnel, ils souhaiteraient que le certificat médical passe de 6 mois à 1 an. La DGAFP n’est pas contre.
L’administration indique qu’elle a participé à plusieurs salons de recrutements de travailleurs handicapés dans le dispositif Hello handicap by handicap.fr
La direction de la DNUM présente le bilan de la mise en place de l’accessibilité numérique.
L’ Administration s’était engagée en début d’accord à respecter 75 % du RGAA.
L’administration explique le fonctionnement du laboratoire Hélène Keller, un laboratoire d’aides techniques ou un vivier d’agents handicapés teste les outils numériques.
Les organisations syndicales constatent qu’il n’y a pas eu de dépenses du FIPHFP pour l’accessibilité numérique, ce qui n’est pas normal.
L’administration concède qu’il y a de nombreux freins à l’accessibilité numérique : un manque de priorisation, une non connaissance des moyens mis à disposition et une importante charge de travail des équipes qui ne permet pas le pilotage d’une prestation.
L’administration indique que le RGAA a 106 critères d’accessibilité.
Sur l’accessibilité numérique FO rappelle que les adaptations numériques doivent être personnalisées et demande de tendre vers le 100 % accessible le plus rapidement possible.
L’administration répond qu’elle regrette que les fonds FIPHFP ne soient pas fléchés vers l’accessibilité numérique mais indique que les fonds ne sont pas perdus et ont été utilisés pour les travailleurs handicapés. Les applications les plus utilisées par les agents doivent être à 100 % accessibles. Les 75 % ne sont qu’un premier palier.
L’administration présente des actions sur le handicap en région pays de la Loire et Occitanie.
Pays de la Loire :
Plan d’action et politique du handicap.
Augmentation des demandes de crédits FIPHFP.
Réduction du délai de traitement des demandes.
Mise en place de formations aux premiers secours en santé mentale : 27 secouristes formés.
Soutien aux actions portées par le CLAS sur le handicap. ( journée handisport/ Sensibilisation au handicap psychique/ Participation au duo day.
Occitanie :
Plan régional qui s’inscrit dans l’accord ministériel
Passage de 5, 54 % de travailleurs handicapés en 2022 à 6, 15 % en 2023.
La région promeut une politique d’inclusion des travailleurs handicapés et cherche à favoriser leur recrutement. Elle crée un réseau de correspondants qui échangent sur leurs bonnes pratiques.
Des sensibilisations au handicap ont lieu avec APF France Handicap et une association de chiens guides. Il y a également eu un webinaire avec tous les correspondants handicaps locaux pour connaître les attentes et besoins des correspondants. Il reste à faire un travail sur la sensibilisation des personnes handicapées à demander une RQTH.
Lettres de mission des correspondants handicaps en région :
FO constate que tous les services n’utilisent pas les mêmes mots dans les lettres de mission
FO demande qui recrute les référents handicap. La réponse de l’administration est que le recrutement se fait au niveau des établissements publics ou/et services déconcentrés dans les régions. L’administration refuse de revoir la copie de la lettre de mission estimant que c’est au niveau régional de la rédiger. La lettre de mission qui nous ait présenté vient de la DREAL AURA.
Complément d’information que j’ai eu par le directeur délégué à la DREAL AURA : doit interroger les établissements dans la zone de gouvernance pour le besoin de poste en AURA. Doivent faire signer la lettre de mission de la référence handicap régionale de la ZGE.
Les organisations syndicales demandent de mettre une quotité de temps de travail pour les référents handicap.
L’administration répond qu’il est difficile de mettre une quotité minimale de temps en fonction de chaque région. Elle souhaite que les lettres de mission soient déclinées par région et adaptées.
Pour les agents qui sont en télétravail sur 5 jours, il y a un plafonnement du télétravail qui ne peut pas être dépassé. Ils attendent une réponse de la DGAFP sur le nombre de jour de télétravail à cause de plafonnement.
Une action gouvernementale pour 2025 est la santé mentale. C’est une priorité de Monsieur BARNIER, premier ministre. Des formations ministérielles seront proposées avec une certification.
Au final, FO constate une nouvelle fois que le sujet du handicap ne peut se satisfaire de simples engagements de façade, et a profité de ce COSUI pour confronter l’administration « à la vraie vie » de nos collègues concernés. Reste à ce que les réponses soient à la hauteur !
Déclaration préliminaire de FO
Avant de commencer ce comité de suivi de l’accord Handicap FO souhaite porter une alerte forte sur deux problématiques, en premier lieu le fonctionnement des MDPH et la baisse des crédits FIPHFP. En effet sans ces deux piliers, la négociation ministérielle est vouée à l’échec. En effet l’Etat va ponctionner fortement les crédits du FIPHFP. La baisse des budgets des MDPH et la fragilisation des ESAT illustrent les défis auxquels nous devons faire face ensemble. FO restera vigilante pour éviter que les fonds dédiés aux travailleurs handicapés ne soient détournés.
Au nom de Force Ouvrière, nous souhaitons réaffirmer l’importance des engagements pris dans le cadre de l’accord handicap signé par notre organisation. Cet accord constitue une première étape, mais il ne répond pas encore pleinement aux attentes des agents en situation de handicap ou de leurs aidants.
Points d’attention principaux :
Aménagements de poste et télétravail pérenne
Malgré les avancées en termes de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, des progrès restent indispensables, notamment pour généraliser des dispositifs comme le télétravail dérogatoire à long terme.
Délais d’adaptation des postes
Réduire les délais souvent excessifs pour adapter les postes de travail demeure une priorité absolue. Nous rappelons que les délais actuels, supérieurs à six mois, sont incompatibles avec les besoins des agents.
Formation et accompagnement des personnels
La formation des interlocuteurs ministériels en matière de handicap reste insuffisante. FO demande la mise en place d’un réseau de référents locaux, formés et dédiés à ces problématiques, pour un traitement plus rapide et adapté des situations.
Prise en compte des aidants
Bien que mentionnés dans l’accord, les dispositifs en faveur des aidants demeurent embryonnaires. Leur extension est impérative pour répondre aux besoins croissants de conciliation vie personnelle et professionnelle.
Gouvernance et pilotage
FO insiste sur une gouvernance rigoureuse de l’accord, en veillant à l’utilisation exclusive des fonds du FIPHFP pour leurs objectifs initiaux, sans détournement possible.
Nous rappelons également l’importance de la clause de réexamen prévue dans l’accord et demandons à ce qu’elle soit activée en cas de manquement ou de retards persistants.
Par ailleurs vous vous félicitez de recruter des travailleurs handicapés au- dessus du taux légal de 6 % pourtant vous ne titularisez pas tous les agents recrutés, c’est de la discrimination ! Par ailleurs qu’en est il des mobilités et de l’évolution de carrière ( formations, promotions) . Il ne s’agit pas seulement de recruter pour atteindre le taux légal, mais d’offrir une évolution de carrière comme pour les agents « ordinaires ».
Puisque c’est l’actualité brûlante et stressants de cette fin d’année pour les agents que nous représentons, nous ne pouvons éviter de parler de la bascule douloureuse au dispositif start-upisé ALAN en matière de PSC. Un dispositif par nature inaccessible physiquement, un dispositif que l’on ne peut pas toucher du doigt mais seulement de la souris. Là où le traitement humain des situations justifie la possibilité du contact humain.
Nous souhaitons aujourd’hui attirer votre attention sur les différences majeures entre les dispositifs d’aides sociales prévus dans le cadre de la nouvelle Protection Sociale Complémentaire (PSC ALAN) et ceux précédemment proposés par le référencement MGEN. Ces divergences ont des impacts significatifs sur la prise en charge des agents en situation de handicap.
1. Sur l’approche des aides sociales
Dispositif référencé MGEN :
Offre diversifiée d’aides : aides financières, accompagnement social, services à domicile, et une prise en charge spécifique pour le handicap.
Aides directes comme la participation aux services d’aide à domicile (jusqu’à 800 €/an) ou une allocation annuelle liée au handicap selon le taux d’incapacité (200 à 350 € avec conditions de ressources)
Dispositif ALAN (projet PSC) :
L’accompagnement social est recentré, avec un budget minimal fixé par décret (0,5 % des cotisations employeur), risquant de limiter les aides allouées
L’action sociale semble davantage tournée vers des besoins généraux, avec un accompagnement moins personnalisé sur des besoins spécifiques comme le handicap.
L’alimentation du fonds social en 2025 est à ce stade non garantie, mettant en péril le traitement des besoins des agents.
2. Sur l’adaptation aux besoins des agents handicapés
MGEN :
Mécanismes dédiés pour les agents en situation de handicap ou dépendance, y compris des aides financières non remboursables pour des aménagements spécifiques (hors soins non prescrits ou équipements liés à des résidences secondaires)
Participation directe aux dépenses liées à l’aménagement du domicile principal ou à l’intervention d’aides à domicile, sous réserve de critères d’éligibilité précis.
ALAN :
Le projet ALAN ne détaille pas clairement les aides spécifiques pour le handicap, misant davantage sur des paniers de soins et des options complémentaires. Ce manque de clarté soulève des inquiétudes quant à l’accessibilité et la personnalisation des aides
3. Gouvernance et budget
MGEN :
Fonctionnement basé sur des fonds votés annuellement, alimentés par les cotisations des adhérents et une contribution employeur, avec une logique solidaire bien ancrée (3 % des cotisations dédiées à l’action sociale)
Gestion locale par les comités d’action sociale départementaux, favorisant une meilleure prise en compte des spécificités territoriales.
ALAN :
L’intégration de la PSC dans un cadre contractuel global et déshumanisé pourrait diluer les dispositifs existants en matière de handicap. Les fonds alloués à l’action sociale risquent de diminuer en raison des plafonds budgétaires et d’une participation employeur limitée
FO tire la sonnette d’alarme sur l’absence de spécificité claire dans le dispositif ALAN pour les agents en situation de handicap, avec un risque de réduction des montants alloués à l’action sociale globale, notamment pour les besoins particuliers des agents, au profit de dispositifs généraux ou uniformisés.
FO exige que la prise en compte des spécificités des agents en situation de handicap soient renforcées dans le cadre de la gestion du contrat avec ALAN, de l’accessibilité de son offre et de ses services rétablissant la dimension humaine, et du renforcement des aides spécifiques mobilisables dans le cadre du fond de solidarité. Nous demandons en la matière un suivi dans le cadre du présent COSUI au-delà des débats de la CPPS.