Retrouvez ci-dessous la déclaration préalable de FO en ouverture du CSA Ministériel MTECT du 28 mars 2024 (en format audio ICI), ainsi que les éléments de réponse apportés par l’administration:

– Budget :

le SG ne donnera pas d’informations sur 2025 avant le CSAM Budgétaire, la primeur revenant au(x) ministre(s) (9 octobre pour le conseil des ministres, le CSAM budgétaire pourrait être le 11/10)
problèmes de budget dans les services déconcentrés :

– c’est la faute aux insuffisances de crédit sur le 354, le SG pointe la nécessité de faire une programmation qui corresponde aux besoins réels
– l’ensemble des ministères de l’ATE ont alerté Bercy pour disposer de rallonges pour la fin 2024

masse salariale :

– consommation « dynamique » au point d’avoir tout pris sur l’enveloppe programmée, avec quasi que des catégories A de recrutés
– la faute aux régions et à la déconcentration de la gestion (il n’y a plus de « verrous » et contrôles au niveau national)
– les conséquences ont été principalement des reports de recrutements
– les promos ou le catégoriel ou paiement heures supplémentaires/gratifications JO ne sont pas des variables d’ajustement

– Organisation :

– SGCD/DDI : pas encore d’arbitrages sur les rencontres de l’ATE et les suites à donner. Le SG n’attend pas d’évolutions à court terme
– RPS : le SG affirme que de nombreuses enquêtes sont menées suite aux signalements et il y regarde de près
– webinaire IA : preneur d’avoir plus de remontées si des initiatives vont à l’encore d’un déploiement maîtrisé de l’IA, il y a de forts enjeux de protection des données et sur les conditions de travail

– PSC  :

vu de la DRH, le chantier technique se déroule conformément à ce qui a été défini…les agents ne partagent pas forcément !

prévoyance :

– couplage, cela n’arrivera pas car pas prévu dans les textes interministériels…sauf que les Finances l’ont mis en oeuvre
– la DRH a « suffisamment » d’offres pour estimer qu’il y aura la possibilité de choisir. De là à savoir s’il y en a plusieurs, c’est un pas que le DRH ne franchira pas !

– Paiement des heures supplémentaires : alerte bien prise pour la DIRA et engagement à ce que l’ensemble des heures supplémentaires de fin 2024 soient bien payées.

– Statut PETPE : manque les textes pour le plan de requalification : la faute à la dissolution, reste l’examen en Conseil d’État qui était gelé et qui va repartir

– Plan prévention risque routier : suite à l’intervention de FO, engagement à ce que les discussions soient ré ouvertes après un bilan d’un an du plan actuel.

– Bonification service actif : à revoir avec le nouveau Gouvernement.

– Quasi-statut environnement : le dossier avancerait…

Le départ de Jacques Clément, DRH du MTECT, a été annoncé par le SG, il faudra cependant attendre un Conseil des ministres pour que ce soit complètement officiel.

 

CSA ministériel du 20 septembre 2024

Déclaration de FORCE OUVRIERE

De The Walking Dead à Casa de Papel : Le service public, pris en otage !

 

Monsieur le Président

Mesdames, messieurs,

Chers camarades,

Lors de cet été 2024, un gouvernement démissionnaire zombie et réputé « gérer les seules affaires courantes » a imposé de nouvelles mesures de rigueur budgétaire. Aucune trêve olympique pour les agents de l’État ! 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires gelés (annonce du ministre démissionnaire zombie des comptes publics), s’ajoutant aux mesures imposées par décret en début d’année 2024 (mesures pour lesquelles le ministère de l’écologie a été le principal contributeur). Les services font face à une réduction drastique de leurs moyens. Cela se traduit par des conditions de travail dégradées, des difficultés croissantes pour exécuter les missions confiées, des formations professionnelles restreintes, et une mise en péril de nombreux projets immobiliers. Quelques exemples de verbatim d’instructions dans les services : « les marges de manœuvre sont extrêmement réduites pour le second semestre », « des arbitrages sévères devront être effectués pour prioriser les missions essentielles », « le principe est l’arrêt des déplacements », «  seules les formations en distanciel restent autorisées », « il n’y aura plus de commande de fournitures de bureau, de papier, de presse et de communication cette année », etc…

De nombreux ministères, dont le nôtre, ont par ailleurs décidé de renoncer ou reporter les recrutements nécessaires à l’exercice de leurs missions, alors que ceux-ci étaient programmés dans la loi de Finances 2024. Et on commence même à expliquer à certains agents que leur promotion est remise en cause par défaut de masse salariale…les plans de requalification mis à la corbeille ?

Cette dégradation brutale des conditions de travail des agents, pose question quant à la capacité même des services à assurer leur fonctionnement courant d’ici fin 2024. Des administrations devront-elles fermer par impossibilité de payer leur chauffage ? Ces mesures de rigueur budgétaire sont inacceptables.

Après un été marqué par une austérité budgétaire imposée par un gouvernement en décomposition, nous entrons dans une nouvelle phase tout aussi inquiétante : la préparation des esprits à des décisions budgétaires catastrophiques. Si cet été ressemblait à un épisode de The Walking Dead, la bande annonce de cette rentrée ressemble à une Casa de Papel grandeur nature. Une prise d’otage des agents par un pouvoir qui instrumentalise le déficit qu’il a lui même créé, pour continuer de détruire le service public de l’intérieur.

Si le « nouveau monde » et « l’ancien monde » nous expliquaient n’être d’accord sur rien, les voilà qui se rabibochent et risquent de s’entendre sur un noyau minimum mais délétère : cure d’austérité pour le service public et ses agents, « l’environnement ça suffit » (le nouveau Premier ministre se rappelle-t-il être passé par le ministère?), et les miettes on les décentralise ou on laisse les préfets en faire ce qu’ils ont envie.

Puisque la fiction risque de rejoindre la réalité, nous nous opposons résolument au braquage méthodique du service public en général, de notre ministère en particulier.

FO dénonce cette mise en scène tragique où la seule issue semble être la désolation des services publics, au mépris total des agents et de leurs missions. Dans un contexte où les enjeux climatiques, sociaux et économiques exigent plus que jamais un service public fort et réactif, il serait intolérable de voir ces décisions politiques aggraver la situation au nom d’une austérité fabriquée. En ce sens, FO-Fonction Publique a dressé au Premier ministre les sujets à traiter en urgence en matière salariale, de carrières, de retraites et de défense du service public.

Nous refusons d’être les figurants de ce scénario potentiel. FO exige la levée immédiate des mesures budgétaires prises durant l’été, et la construction d’un PLF 2025 consolidant les moyens et effectifs de notre ministère, afin de préserver les missions d’intérêt général et les droits des agents qui les portent. Vous pourrez à ce sujet nous indiquer quel est le calendrier d’établissement de celui-ci…

Et nous profiterons de l’occasion pour aborder des questions d’actualité :

– 6500 agents ont d’ores et déjà signé une pétition contestant la nature de l’opérateur choisi par le ministère pour la protection sociale complémentaire (certains exprimant la crainte que celui-ci ne soit guère plus viable que le potentiel nouveau gouvernement…telle la grenouille voulant devenir le bœuf), beaucoup d’autres ont exprimé de bien mauvaises surprises suite à la mise en ligne du simulateur ALAN. Alors ce n’est peut-être pas la peine d’en rajouter en leur appliquant la politique de la fuite en avant « résiliez votre mutuelle actuelle immédiatement ». Sauf que les agents n’ont aucune visibilité sur leur prévoyance puisque le ministère a refusé de coupler les 2 volets dans sa consultation. Le ministère des Finances en a décidé autrement, comme quoi c’est possible quand on veut ! La grogne enfle, et cela n’aura pas été faute d’alerter à tous les niveaux. Chacun assumera sa part de responsabilité…nous avons la conscience tranquille en ce qui nous concerne ! D’ailleurs, au lendemain de la clôture de la consultation des offres sur la prévoyance, pouvez-vous nous indiquer combien d’offres avez-vous reçues ?

– restrictions budgétaires de l’été pour y revenir : quelles consignes données aux services, quels échanges avec le ministère de l’Intérieur qui supporte le fonctionnement de l’ensemble des services de l’ATE, quels effets sur leur fonctionnement, les recrutements, les promotions, les mesures catégorielles, plan d’action DIR, etc….. Nous rappelons au passage notre demande de disposer du détail des mesures catégorielles telle que promise début juin.

– dans le contexte budgétaire actuel, quel respect des engagements de l’administration auprès des agents mobilisés dans le cadre des JOP ? Et quelle assurance que le ministère pourra honorer le paiement des heures supplémentaires pour les agents mobilisées dans le cadre de la viabilité hivernale ? A ce sujet, l’absence de ministre n’empêchera pas la neige de tomber, et elle ne peut en aucun cas justifier que l’administration renvoie à plus tard (beaucoup plus tard!) l’ouverture du GT dédié de la Formation spécialisée SSCT ministérielle.

– l’actualité du récent hommage national organisé en mémoire d’un gendarme mort suite à une incivilité routière ne fait que raviver les revendications de FO pour que la dangerosité des missions des agents des Directions Interdépartementales des Routes soit enfin reconnue réellement, de la même manière que pour nos collègues d’autres ministères. En rappelant au passage que FO est en attente d’une date concernant la réouverture des négociations sur le plan de prévention des risques routiers renforcés suite aux engagements formulés lors du mouvement social du 20 juin.

– sans attendre les enseignements de la semaine « en 4 jours », quel motif à ne pas réintégrer la semaine de 4,5 jours dans le RI ministériel ? Cela ne coûte rien, cela existe déjà par ailleurs, et cela ne pourrait qu’apporter un peu de bonne humeur dans les services ?

Je vous remercie.