Les positions de FO :
Nous ne reviendrons pas ici en détail sur les éléments que nous avons pu porter auprès de la ministre en charge du MCTRCT lors de notre entrevue du 4 février dernier (courrier du 27/11/2018 portant nos analyses et positions sur l’ANCT, le Cerema, l’avenir des DDT (M), le tout en écho au CTM du 7 novembre 2018).
Si la ministre est sincère sur les objectifs de l’ANCT (combler un manque d’ingénierie), quel gage donne-t-elle à ses agents pour qu’il y ait un rôle et une place ?
Affectation en Position Normale d’Activité ? La mise à disposition est aujourd’hui imposée pour exercer sur certains postes du CGET (qui fait partie de l’administration centrale du MTES/MCTRCT!), sans publication sur les listes de postes vacants du ministère, avec impossibilité de postuler pour les agents du MTES -> à ce sujet, le DRH s’est engagé à traiter cette « anomalie », nous serons vigilants à sa résolution !
Maintien du statut public de l’Établissement : de ce point de vue, certaines mentions du projet de loi nous semblent inacceptable (instances de dialogue social calquées sur le droit privé)
Arrêter l’hémorragie au Cerema (2x plus touché que la moyenne ministérielle) et travailler à une réelle solution d’ouverture aux collectivités telle que promue par FO depuis 2013 -> nous avons noté que la ministre ne trouvait aucune explication à cette mesure vexatoire, indiquant qu’elle allait sérieusement se préoccuper de la question comme de celle de l’ouverture de l’ANCT et du Cerema au bénéfice des collectivités hors champ de la concurrence (solution « in house »)
Placer les DDT(M) sur la chaîne de gouvernance locale comme délégués adjoints de l’agence et pas les sous-préfets comme le prévoit le ministère de l’Intérieur -> la ministre a indiqué être très intéressée par cette proposition…au même titre que le Secrétaire général du gouvernement lors d’une rencontre avec FO-DDI la semaine dernière…il n’y a donc plus qu’à !
Mise en place d’un comité de suivi relatif à la création de l’ANCT en format CTM (engagement du préfigurateur jamais tenu) -> FO attend la concrétisation de cet engagement
Sinon, c’est viser à faire de « l’ingénierie sans ingénieurs », soit pour FO plus largement sans les compétences techniques et administratives des agents du MTES/MCTRCT, et donc transformer l’ANCT en une coquille vide.
C’est à ces conditions que l’ANCT pourra s’appuyer sur des services et des compétences utiles au portage des politiques de nos ministères…reste à donner quelques gages !
Nous ne pouvons clôturer notre intervention sans rappeler notre demande de saisine du CTM sur la base d’un texte consolidé, en présence de l’autorité qui porte la loi constitutive de l’ANCT !
En ce sens, nous soutiendrons le vœu proposé par la CGT en proposant certains compléments relatifs au dialogue social, au Cerema et aux DDT(M).
Vote sur le voeu proposé par la CGT et amendés par FO :
POUR : FO-CGT-UNSA-FSU
Abstention : CFDT
A retenir des débats :
Le préfigurateur annonce qu’un examen est prévu à l’Assemblé Nationale les 11 et 12 mars prochain et se place sur un registre de service après-vente politique de l’ANCT en évitant de répondre aux demandes concrètes des organisations syndicales. Le sujet d’une préfiguration en Occitanie est abordée en séance alors que l’administration ne souhaitait pas le dévoiler.
Concernant les instances de dialogue social, qui révèlent la forme juridique souhaitée pour l’ANCT, le préfigurateur répond de façon très floue et indique finalement vouloir porter un retour sur la présence des doubles instances CT et CSE alors qu’au début il nous indiquait que les services juridiques préconisaient de s’aligner sur le seul CSE en anticipation de la loi « transformation de la fonction publique ». Nous avons dû rappeler que, quoi qu’il arrive, les compétences du CSE privé et d’un éventuel « CSA » dans le public seront différentes.
Concernant la concertation avec les représentants du personnel, le préfigurateur s’est enferré dans des réponses incompréhensibles où certains agents pouvaient proposer des amendements au projet de loi ou encore qu’il envisageait un protocole social. Au final, c’est la Secrétaire générale qui insiste auprès du préfigurateur pour qu’un comité de suivi soit enfin organisé en réunissant l’ensemble des organisations syndicales sur des ordres du jour, des documents, un échange…
Le préfigurateur n’ayant pas répondu à notre revendication de prévoir que les DDT(M) soient nommés déléguésadjoints dans les départements pour l’ANCT malgré notre rappel de l’avis exprimé par la Ministre, nous avons informé le CTM qu’au même moment au CT des DDI, le Secrétaire général du gouvernement venait d’affirmer que les DDT(M) avaient toute légitimité pour être délégués adjoints.
A noter que la réponse à notre courrier du 27/11/18 a été reçu le jour même du CTM .