Les positions de FO :
En marge de la cérémonie des vœux du 8 janvier, le ministre de Rugy a bien voulu nous informer du rendu du rapport du CGEDD concernant l’avenir des DIR.
FO n’a pas manqué de solliciter auprès de lui sa communication, ainsi que l’ouverture d’une concertation avant toute décision qui pourrait en découler.
Nous rappelons ici que FO est opposée à tout nouveau transfert de gestion de l’actuel réseau routier national aux collectivités ou sociétés d’autoroute, et que FO s’oppose à toute opération de vente à la découpe des DIR.
En ce sens, nous soutiendrons le vœu proposé par la CGT.
Vote sur le voeu proposé par la CGT :
POUR : FO-CGT-CFDT-UNSA-FSU
Par ailleurs, concernant l’impact potentiel de la création d’une collectivité unique alsacienne, nous confirmons la demande de FO portée auprès des ministres (de Rugy et Gourault) d’une solution de mise à disposition de la DIR Est auprès de la nouvelle collectivité pour assurer la gestion du réseau routier appelé à être transféré, dans le cadre du projet de loi en préparation. Cette solution apparaît comme la seule assurant l’unité de gestion du réseau routier national structurant non-concédé, de l’unité de la DIR Est, ainsi que des droits et statuts de ses personnels.
Cette solution a été portée par nos camarades dans le cadre du CT de la DIR Est la semaine dernière, et le projet de loi présenté a reçu un avis défavorable unanime.
Sur ce même sujet, alors que l’ouverture prochaine du débat parlementaire a été annoncée par le gouvernement, nous demandons la consultation du CTM sur le projet de loi dans le respect de ses prérogatives réglementaires, considérant que ledit projet impacte nos services bien au-delà de la seule DIR Est, puisque portant modification du code de la voirie routière.
Nous réaffirmerons simplement mais fermement Force Ouvrière ne cautionnera pas ce transfert et face à cette décision politique incompréhensible Force Ouvrière se battra et défendra ces Personnels de terrain, Agents, Chef d’équipe, Chef de centre, Administratifs, OPA, SIR, services supports ou Chef de service. Nous ne sommes pas déconnectés de la réalité mais bien en phase avec ce qui se passe sur le terrain.
Nous ne sommes pas non plus tombés de la « dernière neige », et nous savons d’expérience que tous les engagements qui pourraient être pris aujourd’hui par notre Administration envers les personnels (rémunérations, organisation du travail, …..) ne vaudront rien demain dès lors qu’un transfert individuel serait intervenu.
Nous savons aussi que ce qui se joue ici scellera le sort de l’ensemble de la DIR Est à terme.
La seule solution acceptable et qui permettra à l’État de conserver un service public unique sur l’ensemble du territoire français est la mise à disposition de ses services auprès de la collectivité territoriale.
Pour ce faire Force ouvrière a proposé un amendement à l’article 7 du projet de loi dans le cadre du CTL de la DIR Est, et l’a porté auprès des ministres de Rugy et Gourault.
Nous attendons qu’il soit repris dans le cadre du projet de loi, pour marquer la prise en compte de l’expression unanime des instances locales CONTRE le projet dans sa rédaction actuelle : DIR Est, DREAL Grand Est et même une partie au moins des collectivités concernées.
Nous demandons enfin la consultation du CTM sur le projet de loi, celui-ci comportant des impacts nationaux puisque modifiant le code de la voirie routière et la définition du réseau routier national.
Dans ce cadre, nous proposons l’adoption d’une résolution du CTM telle que transmise en amont de la réunion.
Vote sur la résolution proposée par FO :
POUR : FO-UNSA-FSU
Abstention : CGT-CFDT
A retenir des débats :
Sans remettre le moindre rapport aux organisations syndicales, le DGITM présente les préconisations issues des différentes missions mandatées dont la mission du CGEDD. Les conclusions de ces rapports sont d’aller plus loin dans l’externalisation et le transfert par l’adossement (un peu moins de 100 km) ou par la décentralisation. Concernant la décentralisation, la mission a dressé plusieurs scénarii : un scénario,qu’elle ne préconise pas, de transfert total et d’autres de transferts de 1000 à 1500 km. La mission propose d’externaliser certaines régénérations d’ouvrages, qui peuvent « s’industrialiser », les pointes en viabilité hivernales…
De plus, le rapport préconise la création d’un opérateur national en charge du réseau routier national sans trancher sur la forme juridique (SCN, Etablissement public…) pour alléger les « contraintes administratives » qui pèsent actuellement !
Cet établissement aura pour but de réfléchir à son avenir…
Pour FO, ce rapport est clairement une instrumentalisation d’une partie de la haute administration pour démanteler les DIR et les mettre sur la voie de la privatisation.
Le DGITM annonce une concertation avec toutes les parties prenantes sur le contenu du rapport à partir de mars mais refuse de rendre public le rapport.
Concernant la collectivité unique d’Alsace, un système de taxation sera prévu dans le cadre d’une ordonnance (vignette, Taxe Poids Lourds…).
Au niveau des financements, le DGITM a indiqué que le principe d’instaurer une taxe poids lourds de type redevance avait été retiré du projet de loi suite à une réunion avec les organisations professionnelles du transport routier au début de la période de contestation sociale des « gilets jaunes » pour éviter que les routiers ne rejoignent ce mouvement. Il a également indiqué qu’il ne serait pas surpris que ce point revienne par un amendement gouvernemental ou parlementaire (d’abord de façon affirmative puis suite à nos réactions en presentant cela comme une hypothèse). Concernant les services maîtrise d’ouvrage et le transfert vers les DIR, les choses sont ouvertes par l’administration.
Nous avons dénoncé les contradictions du DGTIM qui disait que la décision du gouvernement était de ne pas encore diffuser le rapport qui, d’après lui, n’était pas dogmatique mais ce n’est pas que nous constatons avec la reprise du principe de création d’un opérateur national porté par certains hauts fonctionnaires… De plus nous avons rappelé les annonces de la ministre des Transports de l’absence de taxe poids lourds avait été faite avant le mouvement des gilets jaunes. Ce qui a été contredit par le DGTIM. La ministre aurait-elle menti ?
Par ailleurs, nous avons rappelé notre opposition à la création d’un opérateur unique qui est la première étape d’une privatisation. Nous nous sommes insurgés contre les propos de « hauts-fonctionnaires » qui regrettent les contraintes liés aux structures publiques alors qu’il s’agit d’un service public financé par de l’argent public et qui voudraient pour les DIR un fonctionnement de société d’autoroute.
En outre, FO a vivement réagi contre la méthode complètement dénuée de dialogue social, concernant l’impact sur le devenir des Personnels de la DIR Est, alors que dans le projet de loi figure déjà la méthodologie juridique de leur transfert à la Collectivité unique d’Alsace, comme par exemple, le rattachement à la loi de 2009 pour permettre le transferts des OPA de ce secteur! Le DGITM a beau dire que ce dossier est porté par la DGCL, il n’en est pas moins vrai que ce sont bien pour l’instant des Personnels du MTES qui sont impactés ! La violence de ces méthodes entraîneront également la violence dans la réaction des personnels !
La SG, ne niant pas ce fait, a proposé que le point sur l’impact du transferts des personnels soit examiné rapidement dans une réunion spécifique, sous autorité du DGITM.