Les positions de FO :
FO reste fondamentalement attachée au maintien d’un Etat territorial construit autour d’une chaîne ministérielle de portage des politiques publiques et de gestion des personnels.
Pour cela, nos directions régionales doivent être maintenues de manière pérenne dans le giron ministériel et leurs missions ne doivent pas être utilisées pour alimenter un renforcement de pure façade de l’échelon départemental.
En conséquence, FO s’oppose à tout transfert direct ou larvé des missions (inspection des sites notamment) et des unités départementales des DREAL sous l’autorité des préfet de département.
Les directions départementales interministérielles doivent elles rester des directions de plein exercice, connectées avec les différents ministères.
En conséquence, FO dénonce les effets de la fusion des programmes 307 et 333 sur les DDI au niveau local et national décidée contre l’avis unanime des organisations syndicale. FO exige dans ce cadre:
• le maintien de secrétaires généraux dans chacune des DDI, ayant en particulier compétence RH, juridique et communication,
• le respect d’un réel principe de volontariat pour chaque agent des SG des DDI, avec a minima 2 cycles de mobilité accessibles avant toute réorganisation ou transfert,
• le maintien d’une capacité pour les directeurs à animer un dialogue social dans leur direction (respect des prérogatives des Comités Techniques locaux et de la représentativité des élus dans chaque structure)
• l’identification d’une animation interministérielle propre au réseau des DDI et du dialogue social central pour les DDI (non fusionné avec celui des Préfectures), et le maintien d’une nomination interministérielle des directeurs,
• le rejet de certaines propositions préfectorales « exotiques » qui amèneraient à une illisibilité de l’organisation de l’État d’un département à un autre (Dordogne et Indre/Cher par exemple)
• la nécessité de disposer de certains signaux concrets consolidant la vocation technique des DDI, comme par exemple donner le rôle de délégué adjoint de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires aux DDT(M)
Autant de conditions antinomiques avec la teneur des propos du ministre de l’Intérieur devant les Préfets le 17 janvier dernier, se félicitant d’avoir tordu le bras des autres ministères dans les arbitrages sur l’organisation territoriale de l’État au service du seul renforcement du réseau des Préfectures et sous-Préfectures.
Le Secrétaire général du gouvernement déclarait devant ses agents le 26 janvier que « la marque de Matignon, c’est l’interministérialité ». Nous attendons que les actes du gouvernement rejoignent ses paroles.
FO réaffirme enfin ici sa demande formulée au Premier ministre de relancer sans tarder le Conseil national des services publics pour que nous, organisations syndicales, avec les représentants des collectivités territoriales et des hospitaliers, nous puissions débattre avant toute décision sur le fond de l’organisation des services publics de proximité, des transports et des transitions numérique et écologique.
A retenir des débats :
En réponse aux déclarations, la Secrétaire générale confirme que les UT des DREAL resteront en DREAL et que la nomination des directeurs restera dans un processus interministériel. FO a informé le CTM du vœu voté en CT des DDI sur les SG communs. Enfin, nous avons interpellé l’administration sur le fait que certains sujets sur la gestion des agents relèvent du ministère et qu’ils n’avaient pas à se réfugier derrière des arbitrages interministériels.
Par ailleurs, l’administration aborde le sujet de l’organisation territoriale de l’Etat en Guyane en reprenant le contenu de la circulaire du 28 janvier 2019 en précisant que le ministère se retrouvait dans ce texte (visiblement pas ses services qui seront absorbés par la Préfecture).
En ce qui concerne l’Ile-de-France, le ministère soutient la fusion de la DRIEA et de la DRIEE. Par ailleurs, l’administration indique demander la labellisation au niveau interministériel du projet « Miollis » qui regroupera presque 2000 agents sur le même site et aura des conséquences sur les agents déjà en place. Suite à nos questions, le représentant du ministère était incapable d’indiquer les impacts sur les personnels notamment en terme de suppressions de sites, de redéploiements de personnel et d’allongement des temps de trajet pour les agents concernés. La seule réponse est que Miollis se situe dans le 15ième arrondissement ce qui est un emplacement intéressant. Nous avons dénoncé cette déconnexion totale de l’administration qui ne prend à aucun moment en compte les impacts concrets pour les personnels ! On est dans le registre de Marie-Antoinette : « s’ils n’ont plus de pain, qu’ils mangent de la brioche ? »