Les positions de FO :
Il semblerait que le CTM ne soit qu’une chambre d’enregistrement lorsqu’il s’agit des textes qui portent sur de si petits sujets que la sécurité des navires et la privatisation des missions.
En effet, tout dans l’organisation ou l’absence d’organisation de ce point numéro 9 à l’ordre du jour montre que l’administration n’a que faire d’un débat éclairé puisque son seul souhait est un passage en force. Nous ne pourrions à peine dire qu’elle confond un point pour avis avec un point pour information vu le peu d’informations qu’il est donné aux membres de ce CTM.
Il aura fallu que Force Ouvrière exige des compléments pour avoir les prémisses d’une présentation griffonnée sur le coin d’une table. Et évidement tout ça transmis hors délais (8 jours au minimum si on en croit le décret concernant les Comités Techniques). Force Ouvrière aura donc demandé, en vain que le CTM soit respecté et que ce point soit reporté au prochain CTM et accompagné des documents et pièces nous permettant de débattre.
Et le comble, la direction des affaires maritimes qui annonce sur l’intranet une « présentation étoffée » en CTM. De qui se moque-t-on ?
Nous voilà donc à devoir débattre d’une privatisation massive de la sécurité des navires sans éléments tangibles pour nous éclairer.
En 2012 l’administration a décidé de privatiser le contrôle de 150 navires, aujourd’hui elle nous présente une privatisation massive de 485 navires sans aucun retour d’expérience. La seule information qu’il nous est donnée, c’est que les américains sont contents… et que, je cite : « il n’a pas été constaté de baisse significative de la conformité des navires aux règles de sécurité, d’habitabilité et de prévention des pollutions »
Il n’a pas été constaté… par qui ? On ne nous présente aucun retour des contrôles des sociétés de classifications.
Ces contrôles dits de deuxième niveau, doivent pourtant devenir le cœur de métier des ISN, « les paramètres à prendre en compte sont inhérents à l’évolution du métier d’ISN vers des tâches qui appellent un spectre de compétences encore élargi (certifications sociales, contrôles environnementaux) mais aussi de nouveaux référentiels induits par le contrôle de second niveau (contrôler le contrôleur) ».
Nous constatons que l’administration a tellement confiance dans la qualité de ces privatisations qu’elle en exclue, et cela est heureux, les navires à passagers…
Mais le but de cette réforme est clair, baisser encore et toujours les effectifs de ce ministère. Et pour cela rien n’est tabou !
Pas même le fait d’abandonner la sécurité des navires de moins de 24 mètres, élément complémentaire au projet présenté aujourd’hui dans la destruction des centres de sécurité des navires. Élément caché, dans un premier temps, par une administration qui avance masquée dans son projet de démantèlement des services de l’État.
Heureusement que sur le plan des effectifs le rapport nous explique à grand renfort de pourcentages que rien ne va vraiment changer… ou presque !
Nous voilà donc lancés dans une valse des pourcentages, des pourcentages de quoi ? Ça on ne le sait pas ? L’administration ne nous ayant même pas présenté le nombre d’agents impactés par cette réforme.
On nous explique que cette privatisation va faire baisser l’activité de 12%, on ne sait pas l’activité de qui, celle des CSN, celle des ISN de catégorie A, les agents les plus impactés ? On ne sait pas. Mais ces 12% ce sera combien de suppressions de poste ? une vingtaine ? Et couplé à l’abandon des moins de 24 mètres ? Cinquante postes ?
Et pourtant on nous explique que : « En effet, aucun ISN affecté en CSN n’aura les missions de son poste substantiellement modifiées par la réforme de la délégation aux sociétés de classification des navires de commerce et de pêche d’une longueur de plus de 24 mètres. »
L’administration va donc supprimer des postes sans que cela n’ait d’impact substantiel sur les agents concernés… Celle-là, elle est très forte !
Et l’impact sur les services …
On lit : « La réforme de la délégation aux sociétés de classification des navires de 24 mètres et plus n’a pas d’impact significatif sur l’organisation des services »
On pourrait être rassuré, mais non, puisque l’on se rend compte que « dans le but de leur donner une plus grande marge de manœuvre dans l’organisation des CSN et la répartition géographique des tâches entre ceux-ci, les termes du règlement annexé à l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 (division 130) seront modifiés. » Cela veut dire en français, que l’on va faire sauter des verrous afin de pouvoir supprimer des Centres de Sécurité des Navires (CSN) et modifier les implantations des survivants.
Heureusement que la réforme présentée n’a pas d’impact !
Pour résumer, madame la présidente, vous présentez aujourd’hui une réforme qui vise à privatiser la sécurité des navires sans retour d’expérience de ce qui se fait aujourd’hui, sans nous présenter le nombre d’agents impactés. Dans le seul but de supprimer une poignée d’ETP et de supprimer des implantations. Une réforme qui prise globalement va démanteler les moyens de l’État affectés à la sécurité des navires.
Pour Force Ouvrière cela est inadmissible ! Il serait temps que ce ministère se rappelle qu’il a en charge la MER et l’ECOLOGIE. Au contraire de ce qui est préparé, les centres de sécurité des navires devraient voir leurs effectifs augmenter.
Aujourd’hui vous hypothéquez l’avenir afin de pouvoir supprimer une poignée d’ETP. Alors que la flotte française est en excellent état grâce au travail quotidien des ISN. Vous faites un pari dangereux. L’ERIKA avait un permis de navigation délivré par une société de classification…
FO votera CONTRE ce projet, et s’abstiendra sur l’amendement présenté par la CFDT, à dimension très technique qui présuppose d’accepter la privatisation et d’accompagner l’administration dans cette démarche.
Nota : les ISN de catégorie A sont environ une centaine (IAM devenus ITPE) cette réforme porte en très grande majorité sur leurs postes. La réforme des moins de 24m sur les ISN de catégorie B et C.
A retenir des débats :
Les réponses de l’administration révèlent en effet un passage en force : le contrôle de second niveau déterminera la réussite ou l’échec de cette réforme, mais la DAM (Direction des Affaires Maritimes) n’y a pas encore réfléchi et ne sait pas encore comment effectuer le ciblage.
Mais il y a urgence. Une urgence que l’ensemble des représentants du personnel ne comprennent pas ! La raison : il faut arrêter d’infantiliser les armateurs…
Après plusieurs relances, la DAM répond aux impacts en lançant de nouveaux chiffres. Ces chiffres n’étant que la situation actuelle, les membres du CTM attendent toujours une étude d’impact sur les personnels ! Que, vraisemblablement, l’administration ne veut pas faire.
Vote sur le projet de texte :
CONTRE : FO-CGT-CFDT-FSU*
* L’UNSA n’était plus présent lors de l’examen de ce point.
