Le 15 septembre 2020 le décret 2020-1131 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 était publié au journal officiel.
Ce décret est très restrictif : seuls les salariés atteints d’affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS – CoV2, effectuant une liste limitative de travaux et respectant un délai de prise en charge de 14 jours peuvent bénéficier d’une reconnaissance en maladie professionnelle automatique par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
C’est la raison pour laquelle la confédération FO a demandé au gouvernement de revoir sa copie (communiqué de presse du 15 septembre 2020).
Ce même 15 septembre, FO Fonction Publique assistait à une réunion sur la situation sanitaire en présence de Mme de Montchalin. Lors de cette réunion, la délégation FO demandait que le groupe de travail prévu sur la reconnaissance du SARS – CoV2 ne soit pas qu’une simple mise en oeuvre du décret, mais permette de définir l’ensemble du dispositif pour les fonctionnaires. La méthode qui consiste à réunir un groupe de travail alors que les règles sont déjà fixées n’est pas acceptable.
Or, à la lecture des documents préparatoires envoyés par la DGAFP ce jour, il apparaît que ce groupe de travail ne sera qu’une simple réunion de présentation du décret 2020-1131 dont nous ne voulons pas.
FO Fonction Publique ne participera donc pas à cette réunion et réitère son exigence de reconnaissance automatique du SARS – CoV2 en maladie professionnelle pour tous les fonctionnaires et agents publics.