Par décret du 21 août 2023, le gouvernement a décidé d’augmenter le taux de prise en charge partielle des frais de transports en commun pour les agents publics. L’occasion de revenir sur les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif.
Quels sont les agents concernés ?
Les agents suivants: fonctionnaires, autres personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, agents publics des groupements d’intérêt public ( GIP), magistrats, militaires.
Nota: la prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congés de maladie, de congés de longue maladie, de congés de grave maladie, de congés de longue durée, de congés pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie , de congé pris au titre du compte épargne temps ou de congé bonifié.
Toutefois la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise de service à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Quels types d’abonnement aux transports en commun sont pris en compte, et pour quels trajets ?
1/ Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités.
2/ Les abonnements à un service public de location de vélos ( sans possibilité de cumul avec le 1er).
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
Nota: Les agents relevant d’un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.
Quel est le montant de la prise en charge ?
Le montant pris en charge est de 75 % du montant de l’abonnement transports en commun de l’agent.
La participation de l’employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile de France après application d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 25. Donc 96,26 euros à la rentrée 2023.
Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Nota: Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, a temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes condtions que s’il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps plein.
Comment en bénéficier ?
Tout agent éligible peut bénéficier de la prise en charge partielle dès lors qu’il apporte à l’administration les justificatifs de son abonnement.
Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
En savoir plus: Décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022374455/2023-09-04/
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.