Retrouvez ICI la note de gestion du 22 mai 2024 relative aux gratifications indemnitaires versées aux agents du MTECT mobilisés pour l’organisation des JOP.
Celle-ci fait suite à la réunion de concertation du 30 avril dont vous trouverez ci-dessous en rappel les éléments saillants.
Gratifications indemnitaires versées aux agents mobilisés dans l’organisation des JOP 2024
Réunion du 30 avril 2024
Les positions de FO
L’échéance des JOP approche, et le gouvernement semble piloter à vue le sujet sur nombre de problématiques, dont celle de la définition du périmètre des agents impactés par leur préparation et leur gestion, les modalités et sources de financement des nécessaires contre-parties correspondantes.
Pour FO, l’arbitraire et la gestion au rabais social de cet évènement n’a pas de place.
FO dénonce la signature de l’instruction du 18 mars 2024 de la DGAFP, sans aucune concertation digne de ce nom, a priori même pas diffusée officiellement aux OS.
Sur son contenu, FO prend acte qu’au-delà du 31 mars, plus aucune contrainte sur la prise de congés ne pourra être opposée aux agents, mais qu’en est-il avant ? Les préfets peuvent-ils imposer des contraintes déclarées injustifiées par les ministères d’appartenance des agents ? De même, FO prend acte du relèvement de 10 jours du plafond d’indemnisation des jours télétravaillés, mesure insuffisante (FO revendiquait 20 jours).
Concernant les agents dont les missions ne sont pas télétravaillables, FO a bien entendu l’engagement du DRH en CSAM à ce qu’aucun agent du pôle ministériel ne se voit imposer de congés, et entend à ce que ce soit respecté !
FO dénonce fermement le financement des « gratifications » pour les agents mobilisés par la masse salariale de chaque ministère « à enveloppe constante moins les réserves retirées par le plan d’austérité à 10 milliards ». En résumé, l’ensemble des agents vont se cotiser pour financer les contreparties aux contraintes générées pour certains d’entre eux. Prendre aux uns pour donner aux autres c’est un vrai scandale !! Les agents autofinanceraient les JO sur leur CIA et leurs mesures catégorielles !!!
FO ne peut accepter ce principe et exige la mise en place d’une enveloppe interministérielle dédiée, telle que prévue dans l’instruction PM de novembre dernier. Revendication reprise dans la motion unitaire du CSAM du 28 mars dernier. FO demande par ailleurs si les EP concernés disposeront d’une dotation spécifique du ministère.
Échaudés par l’expérience de la prime COVID, nous ne saurions cautionner ces chèques en blanc, d’autant que d’après nos informations, la situation du titre 2 du ministère serait déjà préoccupante en ce début d’année.
FO pointe enfin qu’aucune trace tangible n’existe pour traduire dans les faits la revalorisation des taux d’indemnisation de l’astreinte et des HS après 10 ans de gel. Nous sommes têtus, et nous profitons de cette réunion pour marteler l’urgence de procéder à cette revalorisation.
Pour les astreintes en effet, élargissement du périmètre des agents mobilisables doit rimer avec revalorisation des taux d’indemnisation !! Nous attendons toujours la concrétisation de cette action portée de longue date par FO…
Parce qu’à ce stade, c’est zéro contre-partie collective à l’organisation des JOP pour le commun des mortels agents du pôle ministériel. Alors que le ministre de l’Intérieur vient de confirmer la mise en place de mesures sonnantes et trébuchantes allant au delà du régime « de base » imposé par la DGAFP.
Donc pour les agents du MTECT, c’est « le minimum syndical » à l’instant t calé sur le régime moins disant de la Fonction Publique, et c’est le zéro pointé pour acter des avancées collectives indispensables telles la reconnaissance de la dangerosité des missions des agents mobilisés sur les infrastructures. Presque de quoi donner envie de changer de ministère !!
Concernant le projet d’instruction sur les « gratifications » :
FO pointe une rédaction allant clairement dans le sens de l’application du « minimum syndical » sus-visé, mais en plus en version « au rabais » :
– Aucune prise en compte de la mobilisation des agents depuis 2 ans dans la préparation concrète des JOP (en particulier à VNF et à la DRIEAT, mais aussi en AC)
– On parle de mobilisation effective sur les territoires d’organisation des jeux pouvant conduire à des affectations géographiques hors du lieu d’exercice habituel, mais quelles sont les règles ? → pour la DRH, pas de cas au ministère en dehors de l’ANAH.
– Aucune doctrine ministérielle à notre connaissance sur les missions devant être assurées prioritairement, donc arbitraire total sur les agents à mobiliser. → il n’y en aura pas…chaque service définit son plan de mobilisation sous influence préfectorale
– Des seuils de déclenchement des gratifications pour « refus de congés » bien trop élevés
– Des critères de déclenchement de ces mêmes gratifications bien trop floues, laissant place à un complet arbitraire au niveau des services/EP
Concrètement :
Dans le critère à 500€, il est indiqué accroissement temporaire d’activité conduisant notamment à une contrainte ponctuelle sur la prise des congés. La première question est comment on va définir la contrainte sur la prise de congé ? faut-il qu’il soit posé et qu’un refus formel soit opposé ?
Dans l’exemple 1 qui correspondant à ce critère, on voit que pour que l’agent touche ses 500€, il faut une charge supplémentaire de travail qui est définie dans l’exemple par des heures sup’ afin de répondre à des besoins ponctuels. On mélange tout ! La gestion des heures sup’ et de la comptabilisation du temps de travail n’a rien à voir avec des gratifications. Elles sont soit rémunérées quand le statut le permet, soit récupérées quitte à lever tout écrêtage horaire.
Dans le critère à 1000€, on est sur la même base avec la notion que cette contrainte doit être au-delà de deux semaines (FO revendique 1 semaine).
Dans l’exemple 2 qui correspond a ce critère il est noté qu’il est demandé par sa hiérarchie de procéder au report de ses congés.
Donc il faut qu’il fasse la demande et c’est sur la base de ce refus que l’on va lui accorder la prime.
Mais les services/EP ont déjà faits les plannings de l’été avec les prévisions et se gardant bien officiellement de faire apparaître le refus.
C’est donc une belle arnaque pour ces agents qui ont arrangé le service en faisant les planning et donc en sacrifiant leurs vacances et demain on va leur dire « Et bien, non vous n’aviez pas fait de demande de congés pendant la période donc pas de prime ».
D’ailleurs, pour les services/EP qui souhaiteraient quand même jouer le jeu, la DRH ne refusera-t-elle pas le versement des gratifications sans justificatif de refus formel de congés ?
Pour le dernier cas à 1500 euros, inutile de dire que cela ne va concerner personne sauf les directeurs qui pourront auto-attester qu’ils se sont auto-refusé leurs congés.
En résumé, les revendications de FO et les réponses de l’administration :
– la mobilisation d’une enveloppe dédiée hors titre 2, partagée avec le EP mobilisés → le DRH indique qu’une provision a été opérée à hauteur de 600 kEuros en loi de finances 2024 hors titre 2 « classique », et qu’en cas de dépassement, un dégel de la réserve de précaution pourrait être opérée en fin d’année. Pour les EP, leur budget initial est réputé avoir intégré le montant des gratifications JOP (ce qui reste à vérifier…)
– la prise en compte de la mobilisation des agents en prépa des JOP depuis 2 ans → la DRH indique que cela échappe au périmètre de la gratification JOP, mais est susceptible d’être pris en compte par les services et EP dans le cadre de l’harmonisation des parts variables indemnitaires existantes, le cas échéant sur des enveloppes dédiées ouvertes au niveau central (mais il faut pour cela que les services et EP en fassent la demande)
– l’abaissement des seuils de mobilisation des différentes classes de gratification → le ministère se dit tenu par les instructions de la DGAFP…pas le ministère de l’Intérieur a priori !
– passer d’une justification « au refus de congés individuel » à celle d’une note d’organisation collective dans chaque unité/service → Grâce à l’illustration portée par FO que rien n’est « objectif » dans la définition des critères de déclencement de la gratification, la DRH accepte d’amender son projet d’instruction en précisant que le refus formel de congés n’est pas un motif pour y ouvrir droit, et que l’ensemble des agents éligibles devront recevoir l’information correspondante de leur service (éligibilité à la gratification et son niveau) avant fin mai (finalement mi-juin dans l’instruction). Ce qui permettra aussi aux « oubliés » de se signaler et contester cet éventuel « oubli » !
– la présentation immédiate en instances de la liste des agents mobilisés, de ceux bénéficiant de la gratification (avec son niveau) → engagement juste à une présentation du bilan statistique anonymisé a posteriori, mais avancée décrochée par FO concernant l’information préalable des agents (cf ci-dessus)
– la présentation en fin d’année en instances d’un bilan de mobilisation effective des gratifications, conjointement avec le bilan du CIA « classique » (FO revendiquant une gestion différentiée) → engagement à la présentation d’un bilan statistique anomymisé, pour mieux cacher les injustices.
– la reconnaissance politique de la mobilisation des agents par rehaussement des taux d’HS/astreintes après 10 ans de gel, par la comptabilisation de la période 20h00/22h00 dans les heures de nuit, et par intégration de la dangerosité de certaines de leurs missions via le service actif. → la revalorisation de 10 % du taux d’astreintes est portée par le ministère (aucun retour du budget à ce stade), la revalorisation des HS est indexée sur la valeur du point d’indice (ce qui confirme l’urgence de son dégel!!!), l’ouverture des HS à partir de 20h00 sera étudiée en faisabilité, et la bonification du service actif relève du niveau politique (FO ne lâchera rien sur ces sujets).
Et quelques questions annexes mais importantes posées par FO :
• Confirmation qu’aucun service ne sera appelé à être fermé (y compris en DDI) ? → oui hors ANAH.
• Quelles instructions sur la faculté d’adapter les horaires d’ouverture ? → instruction donnée aux services qui doivent utiliser la facultée ou pas en lien avec leurs instances.
• Quid de l’indemnité de repas pendant les astreintes dortoirs ? → les repas sont pris en charge et assurés par l’administration.
• Problématiques d’accès, de zones contrôlées durant la période et des « sites déportés » : concernant une bonne partie des personnels pour lesquels le télétravail est « compliqué » ou impossible, quelle possibilité d’effectuer leur journée sur des sites différents de leur lieu d’embauche habituel ? Quid pour les personnels dont les délais /frais de transports seront augmentés par ce zonage des zones JOP ? Pourront-ils avoir des « laisser-passer » ? Prise en compte du temps de déplacement sur leur temps de travail effectif au minimum et prise en charge des surcoûts de transport (s’il y a)? → pour la DRH, très peu d’agents concernés, mais question posée de la procédure d’autorisation d’utilisation des voies réservées JOP (procédure conduite par l’administration ou individuellement?)
En résumé, à 2 mois et quelques du « JOP-day », il reste encore beaucoup de choses à caler, éviter, revendiquer et décrocher. FO s’y consacrera sans relâche comme au cours de cette réunion, nos interventions ayant permis d’éviter le pire concernant le projet d’instruction « gratifications » (à défaut d’avoir décroché l’alpha et l’omega…les dés sont de toute façon pipés par le principe même posé par la DGAFP). Le respect de l’égalité de traitement entre agents relèvera pour grande partie de la pression mise par nos représentants dans les instances des services et EP concernés, et de la faculté des agents à les saisir de leur situation quand c’est nécessaire !
Concernant les voies réservées pour l’organisation des JOP, le DRH indique ne pas savoir que les agents de la DIRIF devaient s’inscrivent sur le site du Ministère de l’Intérieur pour pouvoir les utiliser. Ce qui prouve l’amateurisme de notre Ministère…pourtant on s’occupe des transports.
Prochaines échéances :
– publication de l’instruction « gratifications » (pour instruction aux services, pour « inspiration » auprès des EP) avant le 8 mai
– information des agents éligibles aux gratifications d’ici fin mai