Retrouvez ci-dessous la déclaration préalable de FO en ouverture du CSA Ministériel MTECT du 27 février 2024 (en format audio ICI), ainsi que les éléments de réponse apportés par l’administration:
Sur la crise agricole et la protection des agents : le SG renvoie aux travaux de la formation SSCT ministérielle du 12 février, dont le tableau de suivi des situations sera prolongé et alimenté en direct. Avec affirmation que les modalités de protection décidées par les personnels d’exploitation seront étendues à l’ensemble des agents. Pour FO, cela n’est pas de nature à résoudre la situation, y compris quand l’échelon local préfectoral ne soutient pas les agents…au mieux !
Sur le retrait de crédits 2024 : ce sujet sera abordé à notre demande au CSAM du 14 mars. Le SG indique que cela n’a pas vocation à toucher les capacités de recrutement et de gestion de la masse salariale. FO attend de voir…et s’inquiète par ailleurs pour les effectifs des EP, les moyens pour porter les politiques et les moyens de fonctionnement des services.
Sur les « rencontres de l’ATE » : le SG souligne que le ministre de l’Intérieur a bien indiqué que celles-ci ne devraient pas déboucher sur une nouvelle restructuration de l’État territorial…mais bien d’un renforcement du niveau départemental. Pour FO, vue l’étendue des portes que cette affirmation est susceptible d’ouvrir pour nos DR et établissements publics, la vigilance reste de mise ! FO remet en séance sa plate-forme de revendication (consultable ICI).
Sur la préparation des JO : les textes ministériels seront inscrits à l’ordre du jour du CSAM du 14 mars. FO rappelle sa revendication d’une amélioration de la rémunération des astreintes et HS, et son exigence que les mesures de compensation salariales ne soient pas supportées par les autres agents du ministère (ponction sur leur CIA).
Sur la mobilité : silence coupable sur la suppression du cycle collectif au Cerema, et confirmation du lancement du cycle ministériel 2024/09 le 1er mars.
Sur les conditions de travail en AC : le SG reconnaît les conditions de travail parfois inacceptables constatées ces dernières semaines, liées à des dysfonctionnements techniques en cours de résolution. Il se dit très vigilant sur le suivi de l’amélioration concret de la situation.
Sur Météo-France : point noté…silence gêné en réponse.
Sur la DIR-Est : idem
Sur Mayotte : le SG indique qu’il se rendra sur place au printemps.
Sur le plan de requalification C/B pour les personnels d’exploitation…et les autres : sur le premier volet, le DRH renvoie à la réunion spécifique organisée le même jour (FO y portera l’ensemble de ses questions!). Sur le second, le RH renvoie à l’agenda social définitif qui devrait être signé prochainement par le ministre.
Sur la prime de « fidélisation » en 93 : le DRH reconnaît les oublis soulevés par FO dans le texte publié fin 2023, et indique qu’un correctif est à l’étude avec la DGAFP pour couvrir l’ensemble des services du MTECT en 93. Pour ce qui est de la rétroactivité, celle-ci se limiterait à 2023 et non 2020 (texte initial qui ne comprenait pas les services du MTECT).
Sur le concours régional de TSPDD : le DRH s’engage à fournir un bilan écrit du nombre de participants aux épreuves par région.
Sur les textes relatifs aux déplacements intégrant les particularités du MTECT : le SG s’engage à une sortie des textes au printemps.
CSA ministériel du 27 février 2024
Déclaration de FORCE OUVRIERE
Ministère de l’Ecologie : la cible !
Monsieur le Président
Mesdames, messieurs,
Chers camarades,
Le boycott quasi-unitaire du précédent CSAM du 1er février a directement contribué à ce que le ministre commence à sortir timidement de son mutisme pour défendre publiquement ses agents dans le cadre de la crise agricole (courte intervention à la mi-journée dans les chaînes d’info), en tout cas à s’exprimer dans l’espace public au delà des écrits qu’il avait pu adresser aux organisations syndicales. Mais nous sommes encore bien loin d’un ré-équilibrage du discours gouvernemental.
La demande quasi-unanime de réunir la formation SSCT ministérielle en format extraordinaire, réunion organisée en réponse le 12 février, a amené l’administration à mesurer formellement l’ampleur des dégâts…pour les réparer ce n’est pas encore gagné! Nous sommes aussi bien loin de disposer de la garantie que l’administration mette réellement en œuvre les mesures de protection de ses agents, en particulier au niveau local. Sans oublier bien entendu les effets directs sur nos collègues du ministère de l’Agriculture, soumis à une « pression de malade » pour tenir les engagements du gouvernement à verser des aides aux agriculteurs avant le 15 mars ! Le tout avec des outils inadaptés et des services déjà fragilisés.
Quelle que soit l’issue finale de cette crise qui couve encore activement, les effets marqueront durablement le pôle ministériel Ecologie, y compris de par les annonces gouvernementales de « simplification administrative ».
Et nous le réaffirmons ici, cibler l’Environnement pour résoudre la crise agricole aujourd’hui, c’est préparer les crises de demain ! Et c’est un leurre pour les agriculteurs.
Cibler ensuite le ministère de l’Ecologie pour lui faire porter une part majeure dans les mesures de cure budgétaire annoncées par le ministre de l’Economie, c’est une ineptie ! Toute économie budgétaire à l’instant t devra être payée à terme avec des intérêts bien au-delà des taux des marchés financiers. La coupe budgétaire d’1,4 Mds d’euros annoncée sur les budgets de l’Ecologie, à laquelle s’ajoute une coupe sur le budget de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoire, est un non-sens pour affronter les enjeux de moyen et long-terme. Sans parler des effets catastrophiques qui découleront des cinq milliards d’euros retirés sur le budget de fonctionnement «de tous les ministères», dont 700 millions d’euros sur la seule masse salariale de l’État. Les agents publics, soumis à des conditions de travail de plus en plus difficiles, à des réorganisations en cascade, aux effets des injonctions politiques contradictoires, mobilisés pour anticiper, affronter ou subir toutes les crises, pour préparer ou subir les JO seront les premières victimes de ce plan d’économies. Le décalage des recrutements « dans le temps », voire l’annulation de certaines mesures spécifiques en matière de rémunérations, témoigne d’une volonté de poursuivre et amplifier le mouvement de paupérisation de la Fonction Publique induite par la perte de 30 % de la valeur de leur rémunération indiciaire depuis 2000. FO appelle à ce sujet les fonctionnaires et agents publics à un premier acte de résistance le 19 mars 2024 contre cette politique d’austérité, qui passe par d’abord par le déblocage des salaires !
Puisque tout ceci est susceptible de remettre en cause les données du PLF 2024 présenté le 2 octobre 2023, en matière de missions, de moyens budgétaires pour leur exercice et pour le fonctionnement des services, d’effectifs, de mesures catégorielles et d’action sociale, nous demandons l’inscription d’un point spécifique, en tant que point n°1 du CSAM du 14 mars prochain, pour présentation formelle et chiffrée des impacts de ces mesures d’austérité sur le pôle ministériel, en présence du ou des ministres par parallélisme des formes avec le CSAM budgétaire. Ce qui permettra le cas échéant de rencontrer un conseiller social…cela fait maintenant 2 mois que nous ne disposons plus d’interlocuteur. Pourtant il y a quelques sujets à traiter…
Pour revenir à des considérations plus générales, nous aurons relevé dans le discours de politique générale du nouveau Premier ministre beaucoup de pistes amères et salées (nouvelles attaques sur le code du Travail et les dispositifs de protection sociale, rémunération « au mérite » des fonctionnaires, mise en perspective d’une RGPP 2)…et quelques une plus rares et sucrées susceptibles de répondre à nos revendications de longue date (expérimentation généralisée de la semaine de 4 jours, enfin « en 4 jours » d’après lui, travail des agents de nettoyage durant les heures d’ouverture des services). Nous serons particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre de ces dernières, et combattrons les premières. Mais revenons aussi sur la composition du gouvernement. Certes, nous avons encore un ministre de plein exercice. Mais vue l’évolution de son classement dans l’ordre protocolaire, pas sûr que cela soit encore le cas au prochain remaniement. Ce qui est possible vues les compétences déjà positionnées à Matignon (stratégie de la transition écologique), Beauvau (État territorial/collectivités) et Bercy (Énergie), et nouvelles envies décentralisatrices Élyséennes. Pour autant, nous prenons acte du retour de la Mer dans les attributions du MTECT, et du maintien de la structuration de nos services au travers des décrets d’attribution récemment publiés (en particulier des DREAL et de la DGEC). Enfin concernant la Mer, on est en droit d’avoir quelques doutes quand on constate que la préfecture maritime Méditerranée s’arroge le rôle en lieu et place de la DIRM de fixer des objectifs de contrôle des pêches aux unités, puis maintenant de leur demander de rendre compte des bilans en la matière. Le ministère de la Défense aurait-il des attributions cachées ? Si nous avons pris acte de la réponse du DGAMPA à l’alerte portée par le SNPAM-FO, nous restons vigilants sur ce sujet.
Sinon oui, finalement, la Fonction Publique a bien retrouvé un ministre de plein exercice. Ministre ou pas, ce que les agents publics méritent, ce n’est pas une nouvelle loi d’affaiblissement du statut général, c’est d’une augmentation substantielle de leurs rémunérations et d’une amélioration de leur carrière. Ils sont appelés à une mobilisation unitaire le 19 mars prochain à ce sujet. FO porte à cette occasion :
• l’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice ;
• le rattrapage des 27% perdus depuis 2000 ;
• l’amélioration de la grille indiciaire permettant à chaque fonctionnaire de vivre dignement tout au long de sa carrière.
Enfin, nous profitons de l’occasion pour revenir sur des sujets d’actualité ou méritant relance :
– « Rencontres de l’ATE » : elles ont été lancées en grandes pompes par le ministre de l’Intérieur à Rennes le 12 février dernier. Les autres ministres « actionnaires de l’ATE » sont-ils dans l’orchestre, juste sur un strapontin…ou à la porte ? Quelle place du CSAM pour les questions qui pourraient le concerner ?
– JO : FO rappelle son mot d’ordre sur ce sujet à savoir à toute contrainte (y compris sur la programmation des congés d’été) doit correspondre une compensation financière. Cela vaut pour l’ensemble des 1215 agents pré-identifiés par le ministère…dont 750 au sein de la seule DRIEAT ! Où en sont les textes de cadrage ? – Ré-évaluation des taux d’astreinte et d’HS : où en est-on? A quand la prise en compte des instructeurs de la navigation fluviale actuellement exclus ?
– Revisite des textes sur les frais de déplacement : idem ?
– Suppression du cycle de mobilité collectif au Cerema contre l’avis unanime des représentants du personnel : la dérive des EP continue alors que la possibilité des passerelles entre services/EP fait partie des éléments d’attractivité du ministère. Nous demandons une intervention ministérielle pour revenir sur cette décision. Le Cerema a mieux à faire que de dépenser de l’énergie à organiser du fil de l’eau continu…en particulier payer ses agents normalement !! Et au fait, qu’en est-il du lancement du cycle de mobilité 2024/09 ministériel ? Les agents ne disposent à ce stade d’aucune information sur le calendrier.
– Situation sociale et environnementale à Mayotte : les agents de la DEALM subissent des conditions de vie et de travail totalement anormales. Quel suivi au niveau ministériel ?
– Conditions de travail en administration centrale : la situation est alarmante, nos représentants vous ont alerté et ne peuvent se satisfaire de vos premières réponses, qui nient l’évidence des situations réelles vécues par les agents, parfois à 11°C dans leur bureau.
– Souffrance au travail à Météo-France : on atteint ici le paroxysme ; les agents à qui on a fait porter des réductions massives d’effectifs dans le cadre d’une automatisation à marche forcée, à qui on demande d’assumer les erreurs de prévision automatique auprès du public et des partenaires, et qui souffrent au final de voir l’image de leur établissement dégradée par la faute de décideurs qui ne sont pour certains plus là pour assumer quoi que ce soit. FO attend des ministres un soutien ferme à l’Établissement et à ces agents pour rétablir la situation, pas une stigmatisation qui oublierait la responsabilité politique de la mandature actuelle dans ce qui se passe aujourd’hui. Le rétablissement d’une situation stabilisée de l’Établissement passe par la réattribution de moyens en effectifs significatifs à la hauteur des missions et des enjeux du domaine.
– DIR-Est : les agents de la DIR Est étaient mobilisés début février contre la restructuration forcée qu’on leur impose bien au-delà des effets issus de 3DS, et contre le mode de management de leur directeur. Par ailleurs, dans ces circonstances, nous attendons de l’administration qu’elle soit particulièrement respectueuse des personnels mobilisés. Qu’en est-il de la prise en compte au niveau ministériel de cette situation potentiellement explosive ?
– Concours régional pour le recrutement de TSPDD : quel est le nombre d’inscrits dans chaque région confronté au nombre de postes à pourvoir, en particulier en Ile de France ?
– Plan de requalification promis en accompagnement des textes statutaires publiés pour les corps d’exploitation : où en est réellement le cheminement du projet de décret annoncé par la DRH ? Où en sont les autres plans de requalification à l’aune des annonces de rigueur budgétaire du ministre de l’Economie ?
– Prime de fidélisation territoriale en Seine St Denis : un caractère non rétroactif que les agents éligibles ne comprennent pas (alors qu’ils ont été les oubliés du texte de 2020), et les agents de la DIRIF en Seine St Denis qui ne peuvent accepter d’être exclus, de même que les 19 agents qui œuvrent en Seine-Saint-Denis mais qui ne sont pas ou plus rattachés, officiellement ou officieusement, à l’UD93 mais directement à la DRIEAT (PAPL-logistique et RH de proximité qui étaient auparavant un service de l’UD93 à part entière, les 4 postes d’informaticiens qui sont en poste en Seine-Saint-Denis, mais rattachés au CSR-RI, régional, les 10 postes de contrôleurs des transports terrestres qui sont rattachés à la SSTV/DRTR de la DRIEAT, mais dont les bureaux sont bel et bien à l’UD93). Qu’est-ce qui a motivé le ministère à en décider ainsi ? Provoquer les agents concernés et semer la zizanie ? FO demande un correctif urgent et la rétroactivité depuis 2020.
– Arrêté de restructuration pour les digues de Loire : nous prenons acte de la publication extrêmement tardive de l’arrêté, et serons vigilants à ce qu’aucun agent éligible ne soit exclu des dispositifs d’accompagnement en raison du retard de l’administration.
Je vous remercie.