Retrouvez ci-dessous la déclaration préalable de FO en ouverture du CSA Ministériel MTECT du 28 mars 2024 (en format audio ICI), ainsi que les éléments de réponse apportés par l’administration:

– Sur le contexte général : le ministre sera alerté sur notre exigence de mesures salariales d’urgence.
– Sur les suites de la crise agricole : un point actualisé sera fait à la prochaine formation SSCT, et une plainte a bien été déposée concernant la DREAL PACA. Concernant le désarmement des agents de l’OFB, le DRH indique qu’il n’a pas connaissance de changement de position gouvernementale (à savoir le maintien).
– Sur la charge subie par les services RH en raison de la désorganisation des mobilités : pas de réponse…le dédain !
– Sur l’égalité salariale : le DRH renvoie aux données globales ministérielles qui seraient équilibrées en matière de CIA…sauf que personne n’a la capacité à en vérifier les sources et écarts ! FO ne peut se satisfaire d’un seul bilan global réputé équilibré qui peut très bien cacher une somme d’injustices.
– Sur l’ex IFSTTAR : le point « est pris »
– Sur la DEALM de Mayotte : le DRH indique que le télétravail généralisé a été mis en place pour limiter les risques liés aux déplacements domicile/travail, et le suivi de la situation reste sous vigilance ministérielle.
– Sur la reconnaissance de la dangerosité des missions sur le réseau routier national : le DRH renvoie au plan de prévention, dont FO demande la renégociation pour intégrer des points indispensables !! Le DRH indique que la porte ne serait pas fermée à une clause de revoyure suite à la mise en place du plan actuel. Bien noté pour FO… Sur le sujet « reconnaissance à titre posthume », ce serait prévu avec un pré-accord de la DGAFP. Mais pour la bonification du service actif, ça patine toujours ! Sous la pression de FO, le DRH renvoi la balle au Ministre , en disant qu’il doit dire ce qu’il est possible de faire. FO va donc relancer le Ministre sur le sujet !

Pour en savoir plus sur l’issue des débats, retrouvez notre décrypt-inFO ICI.

CSA ministériel du 28 mars 2024

Déclaration de FORCE OUVRIERE

NON au coup de rabot, NON au coût de rabais !

Monsieur le Président

Mesdames, messieurs,

Chers camarades,

Le plan d’économies de 10 milliards d’euros sur le budget de l’État, adopté par le gouvernement Attal, prévoit une coupe drastique de cinq milliards d’euros sur le budget de fonctionnement «de tous les ministères». Ici, ce n’est pas « Bibi qui paye » (citation audiardesque du président de la République lors de la convention des 700 « cadres dirigeants » de l’État organisée le 12 mars dernier), c’est « Bibi qui siphonne ».

Ce plan, traduit dans le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, sans aucun débat parlementaire, remet notoirement en cause les données du PLF 2024 présenté le 2 octobre 2023, potentiellement en matière de missions, de moyens budgétaires pour leur exercice et pour le fonctionnement des services et EP, en matière d’effectifs et de recrutements, de mesures catégorielles et d’action sociale. Là, ce n’est pas « Bibi qui paye », c’est l’ensemble de nos services et EP « qui vont morfler ».

Cibler le ministère de l’Ecologie pour lui faire porter une part majeure dans les mesures de cure budgétaire annoncées par le ministre de l’Economie, c’est une ineptie ! Toute économie budgétaire à l’instant t devra être payée à terme avec des intérêts bien au-delà des taux des marchés financiers. La coupe budgétaire de 2,2 Mds d’euros opérée sur les budgets de l’Ecologie, à laquelle s’ajoute une coupe de plus de 700 millions d’euros sur le budget de la Cohésion des Territoires, est un non-sens pour affronter les enjeux de moyen et long-terme. Là encore, ce n’est a priori pas « Bibi qui va payer », c’est l’ensemble des politiques de nos ministères « qui vont manger grave ».

Sans parler des effets catastrophiques qui découleront des cinq milliards d’euros retirés sur les budgets de fonctionnement des services de l’Etat, dont 700 millions d’euros sur la seule masse salariale de l’État. Ici toujours, « Bibi ne va pas payer grand chose », ce sont juste les agents publics qui sont appelés à « se serrer la baudruche ».

Puisque tout ceci est susceptible de remettre en cause les données du PLF 2024 présenté le 2 octobre 2023, en matière de missions, de moyens budgétaires pour leur exercice et pour le fonctionnement des services, d’effectifs, de mesures catégorielles et d’action sociale, nous avons demandé l’inscription d’un point spécifique, en tant que point n°1 du présent CSAM, pour présentation formelle et chiffrée des impacts de ces mesures d’austérité sur le pôle ministériel, en présence du ou des ministres par parallélisme des formes avec le CSAM budgétaire.

Bilan : entre la session initialement convoquée le 14 mars, et celle d’aujourd’hui, le point est passé de la sixième et dernière place à la première, nous disposons d’un document préparatoire qui a le mérite d’exister même s’il est très très très loin d’être suffisant. La reconvocation de ce CSAM aura au moins ce mérite. Mais toujours en l’absence assourdissante des ministres…

Avoir le courage d’assumer les effets concrets de cette cure d’austérité ne fait aucunement partie des priorités gouvernementales ! Si le mépris avait un prix, il compenserait à lui-seul les coupes budgétaires !!

Pourtant, des ministres, ils sont nombreux sur le terrain à se parachuter sans prévenir pour assurer la propagande de leurs projets de loi sur la Fonction Publique, ou bien leurs « rencontres de l’ATE ». Tout cela pour pouvoir dire « qu’ils ont vu des agents », agents tirés au sort ou désignés à la dernière minute pour contribuer à leurs dépends à un exercice de communication gouvernementale, alors qu’ils ont déjà du mal à garder la tête hors de l’eau à titre professionnel. D’ailleurs, qui paye la facture de ces déplacements ? « Bibi » en direct ou les moyens de fonctionnement des services de l’État ?

Sont-ce les ministres qui assumeront le fait de viser à ne plus chauffer les locaux à partir du mois d’octobre, à interdire les déplacements professionnels dès l’été « en préventif », d’annuler des engagements de l’État envers nos partenaires en décrédibilisant durablement nos services et établissements, de réduire encore les moyens des services pour gérer le patrimoine de l’État (les nids de poule en Ile de France ont encore de beaux jours devant eux). C’est cela la réalité potentielle du terrain, c’est celle que les agents vont devoir assumer.

Et à quelle sauce sont « mangés » nos établissements publics, dont la capacité de recrutement et de rémunération de leurs agents est directement assise sur leur subvention pour service public ?

Pour FO, c’est NON à ce coup de rabot, c’est NON à tout coût de rabais sur l’ensemble des sujets sociaux du pôle ministériel.

Alors pour revenir à l’ordre du jour du présent CSAM, nous ne tolérerons aucun rabais sur le plan de requalification de la filière exploitation en TSDD, aucun rabais sur le projet statutaire global des officiers de port/officiers de port adjoints (au delà des premiers textes proposés ce jour), aucun rabais sur les contreparties à la mobilisation des agents en préparation et durant les JOP 2024. Sur ce dernier sujet, l’échéance des JOP approche, et le gouvernement semble piloter à vue le sujet sur nombre de problématiques, dont celle de la définition du périmètre des agents impactés par leur préparation et leur gestion. Pour ce qui est du financement de la mobilisation des agents concernés, la ligne est elle désormais claire au vu de la dernière instruction de la DGAFP : ce seront les agents du ministère qui cotiseront sur leur CIA et mesures catégorielles !

C’est un véritable scandale, et FO revendique la mise en place d’une enveloppe interministérielle dédiée telle que le prévoyait la circulaire Premier ministre de novembre dernier et rappelle son exigence de revalorisation des taux d’indemnisation des astreintes et HS. Nous y reviendrons plus précisément durant les débats.

Les agents publics, soumis à des conditions de travail de plus en plus difficiles, à des réorganisations en cascade, aux effets des injonctions politiques contradictoires, mobilisés pour anticiper, affronter ou subir toutes les crises (celle agricole n’est pas éteinte), pour préparer ou subir les JO seront donc les premières victimes du plan d’économies décidé par le gouvernement pour 2024, et déjà mis en perspective pour 2025 en version ++.

Le refus opposé par le ministre en charge de la Fonction Publique à toute augmentation salariale en 2024 est un autre signe de mépris profond envers les agents publics, leur demandant de régler la note de l’inflation des dernières années, sans oublier qu’elle continue de courir. Et en plus, les gratifications JOP, ce seront aussi les agents qui vont se cotiser pour les régler sur leur CIA et leurs mesures catégorielles !! FO Fonction publique remercie tous les agents qui se sont mobilisés le 19 mars 2024 pour revendiquer l’augmentation générale des traitements et du point d’indice, l’amélioration de la grille indiciaire et les nécessaires recrutements pour améliorer les conditions de travail ainsi que le service rendu aux usagers. FO Fonction publique a demandé une audience au Premier ministre dans le cadre de son préavis de grève qui court du 19 mars au 08 septembre 2024, et appelle les personnels à saisir toute occasion de manifester leur opposition aux mesures de casse budgétaire appliquées au service public et à ses agents.

Nous conclurons sur quelques points d’actualité :

– Depuis le début de l’année, il y a eu 17 accidents dans les DIR, il y aurait pu y avoir 17 morts. Pour sortir de l’indifférence ressentie par les agents d’exploitation, envers leur administration et leurs ministres, il est désormais urgent d’agir pour reconnaître la dangerosité de leurs missions qui n’est plus à prouver, en particulier de par la bonification du service actif à hauteur de 25 pourcents.

– Les agents de la filière RH ont découvert les modalités précipitées de lancement du cycle de mobilité la veille pour le lendemain…et l’ont très peu apprécié ! La souffrance au travail ne fait que croître, et là les SGCD n’y sont pour rien. Ils nous font aussi remonter la surcharge de travail inouïe générée par le fil de l’eau. Puisque leurs directeurs n’ont apparemment pas le courage de vous le dire, nous vous le portons solennellement ici.

– Si le 8 mars est passé, cela ne nous fait pas oublier que le combat pour l’égalité professionnelle se livre toute l’année. Alors que pensez-vous des services du ministère dans lesquels le bilan d’attribution des CIA démontre que les femmes touchent de 10 à 15 % de moins qu’un homme dans le même corps ? Pas besoin de se lancer dans des macros théories et lancer des études de cohortes genrées. Le CIA dépendant de l’appréciation brute de la « manière de servir », et la dimension « temps partiel » étant largement atténuée, c’est bien la preuve tangible que toute forme de « rémunération au mérite individualisée » constitue un levier très efficace pour creuser les inégalités salariales. Cela ne fait que renforcer notre opposition à son développement.

– nous profitons de la publication Décret n° 2024-231 du 15 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de gestion des fonctionnaires affectés à l’Université Gustave Eiffel, et de l’Arrêté du 15 mars 2024 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’environnement et affectés à l’Université Gustave Eiffel, qui ont semble-t-il échappé à la consultation du présent CSAM, pour attirer l’attention du pôle ministériel sur le risque plus que jamais avéré de perte du lien UGE/MTECT par digestion dans un modèle purement universitaire. La qualité de la recherche en transport et en génie civil qui a permis de classer l’établissement à la première place nationale au classement thématique de Shanghai dès sa création, est aujourd’hui menacée par les choix de stratégie interne. Nous demandons l’ouverture d’une concertation ministérielle pour faire le bilan intermédiaire de cette « expérimentation ».

– Nous vous remettons la plateforme que FO a remis en clôture du CSA des DDI sur le sujet de la restauration et de l’action sociale, sujet sur lequel il est urgent d’agir en interministériel.

– Et nous rappellerons notre soutien, mais aussi notre inquiétude, pour les collègues de la DEALM de Mayotte, dont la situation s’aggrave plus qu’elle ne s’améliore entre crises sociale, alimentaire, sanitaire, et cette fois épidémique. Avec une interrogation d’actualité : que fait l’administration pour protéger ses agents sur leur trajet domicile travail ?

Je vous remercie.