Retrouvez ci-après le compte rendu issu des débats du comité central d’action social du 6 juillet 2022. FO obtient des avancées immédiates…et des ouvertures à concrétiser!
Vous trouverez ICI la déclaration liminaire de FO au CCAS Plénier.
Ci-dessous les réponses données sur nos propos liminaires :
Sur la hausse du plafond du prêt «Vert» à 5000 € ?:
Réponse de l’administration :
-Le DRH a refusé la proposition de FO pour une hausse de ce nouveau prêt à un montant de 5000 €, mais l’administration n’est pas fermée à revoir les modalités de ce prêt lors d’un bilan à tenir 6 mois après son lancement (janvier 2023).
Commentaire FO:
-La porte n’est pas fermée sur le montant et sur les modalités, mais le travail est long et fastidieux. Les travaux finançables par ce prêt se limiteront dans un premier temps aux travaux liés aux économies d’énergie et confort thermique (ici:doc5) . FO continuera à revendiquer une évolution de ce prêt .(Détail en point à l’ordre du jour ci-dessous)
Sur la situation de l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement de Lyon (ALSH).
Réponse de l’administration :
-Ce point est de dimension locale et il faut sortir de cette situation difficile . Il faut trouver un financement équitable au vu du bénéfice attendu et du montant de notre budget d’action sociale.
Commentaire FO:
-.Ce centre situé à Lyon accueille en moyenne 40 enfants de 3 à 12 ans issus de parents travaillant dans notre ministère avec le risque d’une fermeture de la structure d’accueil , si aucun garant n’est trouvé pour un montant de 60 k€ poure un nouveau bail.
Le sujet est suivi par l’administration, mais également par FO.
Sur la revendication d’une mise en place d’une prestation CESU 6-12 ans
Réponse de l’administration :
-La revendication de FO a été entendue et cette mesure doit être étudiée pour une mise en œuvre en 2023 si le budget le permet …
Commentaire FO:
Cette aide participerait au financement des différents modes de garde périscolaire des enfants de 6 à 12 ans.
À l’instar de ce qui se pratique au ministère de l’Intérieur depuis le mois de mai 2021, une aide forfaitaire de 200€ par enfant et par an pourrait ainsi être délivrée à nos agents, sans condition de ressources, exonérée de charges sociales et non imposable.
Revendication à suivre pour FO pour un financement à venir dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2023 (PLF)
Sur la situation de précarité de nos stagiaires
Réponse de l’administration:
Une décision a été prise d’un versement d’une indemnité à tous les stagiaires sans distinction ( ce qui n’était pas obligatoire) et l’administration ne dispose pas de marge de manœuvre supplémentaire pour une aide au transport supplémentaire. Les stagiaires de fin de 3e au collège sont inclus dans ce dispositif.
Commentaire FO:
FORCE OUVRIÈRE souhaitait alerter sur la situation financière précaire d’une partie des stagiaires travaillant en Administration centrale. Nous sommes bien conscients qu’un collégien ne connaîtra pas les mêmes difficultés financières qu’un étudiant parisien devant se loger sur Paris (bien au contraire) . Une meilleure répartition du versement de cette indemnité aurait été préférable . Le faible montant de leurs indemnisations (500€ pour 35h semaine) précarise encore cette population ou à l’inverse offre un argent de poche confortable aux collégiens.
Autres informations livrée par le DRH
La PSC :
Sur la protection sociale complémentaire (PSC) , le directeur nous informe que le volume de demande des 15€ par mois pour les agents disposant d’une PSC est inférieur à ce qui a été évalué. Deux explications possibles avec d’une part une phobie administrative et d’autre part un nombre important d’agents ne disposant pas de protection sociale complémentaire .
La deuxième hypothèse est privilégiée avec une volonté de ne pas attendre le 1er janvier 2026 date de la fin du référencement MGEN en cours et de pouvoir mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire au 1er janvier 2025. Un courrier a été adressé à la MGEN en ce sens et la discussion est ouverte . Une démarche pourra être initiée pour une intégration des établissements publics sous tutelle de notre ministère dans le cadre des négociations à venir pour un nouveau contrat collectif.
Commentaire FO:
Notre référencement en cours ne répond vraiment pas aux attentes des agents .
Au 30 novembre 2021, nous avions au total 3437 personnes couvertes ( agents +ayants droits). FO n’avait pas signé le protocole d’accord estimant que ce référencement ne répondait pas aux attentes des agents. Néanmoins FO est pour le respect des contrats et ne revendique pas une dénonciation de notre référencement en cours. FO ne partage pas le diagnostic de l’administration sur un nombre important d’agents de disposant pas de dispositif de protection sociale complémentaire. Il serait peut-être souhaitable de refaire une campagne d’information aux agents sur les démarches à suivre pour obtenir la prise en charge des 15€ sur leurs cotisations .
Sur une TVA appliquée sur la PIM Restauration
Le DRH a identifié la problématique . Ce sujet doit être traité entre la DGAFP et la DGFIP pour arrêter une doctrine sur le sujet .
Commentaire FO:
Il y a effectivement un souci d’application ( ou non ) de la TVA sur la PIM de 1,29€ (qui sera revalorisé à 1,38€ au 1er septembre prochain pour les agents ayant un INM inf ou égal à 534 ) . On constate une grosse disparité de pratique sur le terrain avec une application d’une PIM TTC ou PIM HT . Ce point n’est pas neutre, car les 10 % de TVA seraient pris en charge sur notre budget d’action sociale . Ce sujet sera abordé le 12 juillet prochain lors d’un groupe de travail DDI Action sociale sur la restauration.
Ordre du jour abordé lors du CCAS Plénier :
1) Approbation du procès-verbal du 28 mars 2022 ICI
2) Échange sur la refonte du modèle d’action sociale ICI
Ce point est inscrit à l’agenda social et une réflexion sur notre modèle d’action sociale est menée pour un rendu attendu pour juin 2023 . Un Groupe de travail sera mis en place mi-septembre et avec des réflexions tournant autour de thèmes tels que la gouvernance de l’action sociale, les besoins et connaissance des prestations proposées et l’articulation entre les actions sociales ministérielle et interministérielle. Vous trouverez ICI le recueil d’information sociale qui vous permettra de prendre connaissance des aides ministérielles et interministérielles.
Réponse de l’administration:
Le directeur précise qu’aucun avis n’est préétabli à ce jour sur le sujet sur le maintien des CLAS dans les services . Les choses peuvent évoluer à partir du moment où cela est concerté et partagé.
Commentaire FO:
FORCE OUVRIÈRE n’a pas demandé à ce que ce chantier soit inscrit à l’agenda social. Néanmoins FO est prête à prendre toute sa place dans les négociations ou concertations à venir sur l’évolution de notre modèle d’action sociale ministérielle .
Notre modèle d’action sociale ministérielle est mis à mal aujourd’hui avec la création des SGCD, du projet stratégique 2022-2025 « Administration territoriale de l’État » ainsi que la loi 3 D-S avec le transfert possible de la gestion du réseau routier aux collectivités . Quelle conséquence sur l’organisation des services et des CLAS pour proposer de l »action sociale future de qualité ?
Nous vivons une période de fortes inquiétudes et d’instabilité. Il nous faudra faire un travail pour trouver la meilleure réponse et la meilleure organisation possibles .
FO a noté la volonté de travailler sur ce projet en co-construction avec les organisations syndicales. L’objectif de FORCE OUVRIÈRE est de rechercher la meilleure organisation de notre action sociale ministérielle au bénéfice de nos agents. Rendez-vous à la mi-septembre pour avancer sur ce chantier et définir clairement le cadre qui peut être sous forme de « concertation » ou de « négociation ».
3) Suivi du relevé de décisions ICI
RAS
4) point sur les prêts du comité d’aide sociale, point sur l’expérimentation du prêt études ICI
Le prêt « décohabitation » sera remplacé par un prêt « études » sur une phase expérimentale dans trois régions ( Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est ). L’expérimentation de la mise en place de ce nouveau prêt de 3000€ à 0 % a débuté le 1 Er juillet . Il s’applique aux enfants d’agents ayant terminé la période de scolarité obligatoire, quel que soit le type d’études ou de formation ( apprentissage, formation en alternance …) qu’ils suivent.
Une action de communication sur ce dispositif sera menée et un bilan semestriel complet sera mené pour un objectif in fine d’une généralisation à l’ensemble du territoire.
Commentaire FO:
Le prêt « décohabitation » n’a jamais trouvé son public et il est temps à présent d’élargir le champ des bénéficiaires. FO est « moteur » sur le sujet . Une campagne de communication ( Flyer) sera prochainement envoyée dans les 3 régions concernées par cette expérimentation.
5) prêt « vert » ICI
Commentaire FO:
Des travaux éligibles pour ce prêt concerneront essentiellement des agents propriétaires de leurs biens . Les agents locataires sont de fait exclus du dispositif d’où la demande d’élargir la liste des travaux éligibles.
Un bilan doit être conduit après 6 mois et 1 an pour s’assurer que ce prêt réponde bien aux attentes des agents . Il sera alors étudié un élargissement des travaux éligibles si cette prestation spécifique n’est pas suffisamment utilisée (acquisition gros électroménagers hyper économes …ou autres … ).
FO demande à ce que ce nouveau prêt puisse être proposé à nos agents le plus rapidement possible non pas de manière expérimentale sur 3 régions, mais bel et bien sur l’ensemble de la France. Le directeur a répondu favorablement à notre demande de ne pas limiter ce prêt à 3 régions .
Le Comité d’aides sociales se positionne pour assurer la gestion de ce nouveau prêt.
Ce prêt existe depuis 12 années au ministère de la justice ( env 90 000 agents ) pour un nombre de prêts délivré de 138 en 2019. Nous pouvons estimer à environ 75 prêts verts à gérer par le CAS par année. Cette bouffée d’oxygène permettra au CAS de retrouver son niveau de prêt géré connu en 2017 ( 234 prêts pour 128 en 2021).
6 ) point d’activité CGCV
Les colonies de vacances du CGCV participent à l’éducation en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Les 1ers départs estivaux du CGCV sont programmés le week-end prochain. Cet été 2604 mineurs se sont inscrits aux colos du CGCV ( 2438 en 2021 , 1620 en 2020 ,3500 en 2019)
Nos enfants vont ainsi pouvoir profiter de vacances collectives et éducatives en France et en Europe.
Commentaire FO:
FO remercie le CGCV pour son adaptabilité constante pour l’organisation des séjours qui permettront aux enfants de partir cet été . Certains enfants de parents (personnels) aux revenus modestes auraient pu s’y joindre, apprendre la vie de groupe et profiter de leurs bienfaits, mais hélas, nous déplorons qu’aucun séjour gratuit, bourse sociale et aide au départ n’ait été délivré en 2021 et 2022.
Ce constat est dû certainement à un manque de connaissance de nos agents des différentes mesures sociales offertes par le CGCV. Nous demandons à travailler ensemble sur les circuits de communication à mettre en place et ainsi contribuer à lutter contre les inégalités sociales.
Par ailleurs, FORCE OUVRIÈRE sera également extrêmement vigilante sur le maintien des subventions publiques attribuées au CGCV et à la FNASCE dans le cadre des négociations bilatérales en cours sur le renouvellement des conventions pluriannuelles d’objectif (CPO). et également la FNASCE
7 ) point d’activité FNASCE
La FNASCE constate une baisse d’adhérent entraînant également une baisse du bénévolat . La FNASCE est engagée dans une démarche de reconquête et un travail en étroite collaboration avec les CLAS . La FNASCE constate une baisse de 30 % des séjours gratuits.
Commentaire FO:
FO remercie également la FNASCE pour l’accueil de familles défavorisées dans les unités d’accueil.
Faute de temps nécessaire, le CCAS a été clôturé après le point 8 et sera reconvoqué ultérieurement pour traiter la fin des points prévus à l’ordre du jour
FO sera présente au prochain CCAS Plénier . Vous trouverez néanmoins ci-dessous pour votre parfaite information l’analyse que présentera FO sur les 2 points qui restaient à traiter .
Point sur l’harmonisation des subventions Restauration ICI
Un état des lieux de la restauration dans les 10 DIR a été fait notamment au regard des prestations de restauration conventionnées ainsi que l’avancement des différents processus d’harmonisation
Le point positif est que 34 % des lieux conventionnés sont harmonisés (cela correspond à 40 % des agents fréquentant les lieux conventionnés)
Les 2 points négatifs sont :
-46 % des lieux conventionnés ne sont pas harmonisés, car il n’y pas de fréquentation du lieu de restauration par d’autres administrations ( condition imposée pour mettre en place une harmonisation). Ces lieux conventionnés non harmonisés à ce jour englobent à 49 % des agents.
Par souci d’égalité de traitement, il faut permettre à ces agents de pouvoir bénéficier d’une harmonisation .
L’estimation apportée dans le document pour harmoniser les 46 % des lieux conventionné est de l’ordre de 630 000€ .
FO demandera à l’administration une prise en compte financière de cette harmonisation dans le cadre de la préparation du budget 2023.
-2 700 agents (dont 92 % des agents sont éligible des agents PIM) travaillent sur 153 sites d’exploitation et n’ont pas accès à des lieux de prestation de restauration conventionnés.
Il faut trouver des solutions de conventionnement pour les agents travaillant dans les CEI.
L’enquête manque de fiabilité, car les 34 possibilités de conventionnement identifiées dans le document ne concernent qu’une seule DIR . Les autres DIR/DIRM ont probablement des possibilités de conventionnement..
Il faudra dans un premier temps mettre en place des conventionnements qui permettront aux agents de pouvoir bénéficier à minima de la PIM Restauration ( 1,38€) et dans un deuxième temps prévoir un financement pour une harmonisation.
Typologie des actions CLAS ICI
La typologie des actions CLAS permet de répertorier les différentes actions qui peuvent être mises en œuvre par les CLAS
Cette nouvelle typologie est toilettée et permettra aux présidents de CLAS de pouvoir organiser leurs actions sociales collectives.
Le texte de référence en la matière ( Note du 9 janvier 2015 relative à l’utilisation des crédits d’initiative locale par les comités locaux d’action sociale) reste actif à la grande satisfaction de FO.
En effet il est important de laisser la liberté aux CLAS d’organiser leurs actions sociales collectives . Il est précisé dans la note du 9 janvier 2015 que les actions CIL sont adaptées au contexte local et doivent s’appuyer dans chaque service à une analyse fine du besoin des agents.
Les CLAS pourront également s’appuyer sur une bibliothèque de fiche thématique accessible sur le site pour s’inspirer d’actions déjà réalisées par d’autres CLAS