Après 12 ans de Réate (Réforme de l’organisation territoriale de l’état), un an et demi de pilotage de l’État territorial par le seul ministère de l’Intérieur, et un an après une nouvelle restructuration de l’administration territoriale de l’État (SGCD et DDETS/PP), le SG du ministère de l’Intérieur a adopté un « projet stratégique » pour l’administration territoriale de l’État portant sur les Préfectures, les SGCD et les DDI (consultable ICI).
FO n’a pas à porter de jugement sur l’opportunité ou pas de lancer ce projet stratégique sur l’« ATE », mais on peut toutefois s’interroger sur le calendrier de son élaboration juste avant les présidentielles, alors qu’il engage clairement la prochaine mandature.
FO n’a jamais cherché à en assumer la co-responsabilité (d’autant plus que c’est explicitement la déclinaison assumée de la circulaire Castex du 10 mars 2021 sur la déconcentration), mais nous n’avons pas manqué de nous exprimer sur ce qu’elle serait amenée à contenir ou à impliquer « vu des DDI » (cf notre « cahier des charges » ICI).
Au final, ce projet stratégique s’inscrit directement dans la déclinaison d’orientations générales dénoncées par FO (modularité/mutualisation/déconcentration). Et face à des mesures concrètes allant dans ce sens, il propose certes quelques garde-fous suite à nos alertes, mais bien ténus pour garantir à terme le maintien de directions départementales de plein exercice post 2025. Chacun pourra y lire ce qui lui plaît…et le plus fort imposera son interprétation (celui qui dispose d’un droit désormais quasi hégémonique sur les répartitions d’effectifs en région?).
Aujourd’hui et demain, FO restera constante sur sa vision de l’État territorial présent, pertinent et cohérent à tous les étages de la République et sa défense de la place et du rôle des DDI.
De manière plus prosaïque, la lecture du PSATE « vu des agents » risque d’apparaître plutôt hors sol, ou en complet décalage avec la réalité vécue. Afficher vouloir « Simplifier la gestion et faciliter la vie des agents » relève d’un sacré challenge quand au quotidien, c’est exactement l’inverse qui se produit: avec la mise en place du nouveau format de l’ATE à la mode 2021, en particulier le transfert/éloignement des services supports aux SGC, ce sont les dysfonctionnements et problèmes qui constituent le quotidien des agents des DDI (absence de réponses, de traitement des problèmes remontés, etc.). Et ce n’est pas le plan de soutien engagé en urgence pour colmater les brèches par le ministère de l’Intérieur qui traitera les dégats inhérents aux racines de cette réforme (état d’avencement de ce plan à consulter ICI).
Derniers exemples en date dans nos services, communication de la procédure pour la saisie des frais de déplacements CHORUS : 30 pages !
Changement du PC et remise du poste Noémie : de nombreux bugs, saisie de mots de passe à répétition, accès internet très difficile, grosses difficultés à accéder à des logiciels métier, mise au second plan des sites ministériels…
Avant les problèmes étaient réglés en dix minutes, aujourd’hui on met déjà plus d’une heure à joindre les collègues du SGC, quand on a le bonheur d’avoir les bons numéros et les bons organigrammes, et que la formule « ticket obligatoire » n’est pas de mise. Des difficultés de gestions individualisées aggravées par les suppressions des CAP, qui loin de freiner les processus, permettaient d’assurer de véritables suivis et défense des agents au plus près des DRH ministériels et en appui des services.
Et pour illustrer la gravité des effets induits pour les agents, le mauvais fonctionnement de certains SGC pour la gestion des dossiers entraîne parfois désormais un risque de retard de départ en retraite de 6 mois ? Ou que les agents des Finances n’ont pas eu la possibilité de faire leur demande de versement du forfait mobilité durable dans les temps ? Ou bien encore que certains agents ayant mis en œuvre leur « droit de retour » des SGCD n’ont toujours pas de situation administrative ou paie stabilisée, sachant que cela date de plusieurs années pour ceux issus des SIDSIC (avec une réponse côté MI « on n’a rien », côté ministère « adressez-vous au MI », côté hiérarchie « je ne vois pas de quoi tu parles »).
Notre crainte par rapport à cette ambition affichée du PSATE : apporter de mauvaises solutions aggravant les problèmes que la mise en place des SGC a généré.