Retrouvez ICI les éléments portés par FO en ouverture de la réunion du 17 juillet 2018, réunion destinée à concerter sur les notes de gestion du RIFSEEP 2018 au sein des MTES et MCT.
Le directeur des ressources humaines a, comme à son habitude, « semblé » écouter nos interventions. Cependant, nous n’avons aucune assurance que nos remarques ou demandes feront l’objet de modification des notes de gestion IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise) et CIA (Complément Indemnitaire Annuel). C’est ainsi que notre administration envisage le dialogue social! Pas comme un lieu de négociation mais comme une plateforme d’information d’un projet déjà abouti!
FO ne l’entend pas de cette oreille, et a exigé dans le cadre des modalités du RIFSEEP (IFSE et CIA) pour 2018 :
– le maintien de l’examen des recours RIFSEEP en CAP: le DRH a dans un premier temps fermement rejeté cette demande, en s’appuyant sur une lecture restrictive du texte définissant le rôle des CAP. Devant la pression forte et unanime des OS, il a fini par indiquer qu’il examinerait cette demande et qu’il déciderait ultérieurement.
– le montant total du CIA distribué à tous les agents sans modulation: Le DRH a clairement rejeté notre demande, qui s’appuyait pourtant sur le manque de fiabilité du support que constitue le Compte Rendu d’Entretien Professionnel pour établir de telles modulations. Face à ce refus, nous avons porté à minima une diminution des plages et critères de modulation et une utilisation restreinte de la cotation sur la manière de servir dite « insuffisante » qui devra faire l’objet d’un rapport écrit de la hiérarchie,
– l’application du CIA pour les agents du MTES et du MCT effectuant des missions au sein d’établissements publics ou émargeant sur d’autres BOP que le 217: Le DRH est resté vague sur ce point. Il a indiqué que le CIA versé en 2018 constituerait un dispositif pérenne et qu’il avait vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels des personnels du périmètre ministériel, sans préciser les conditions dans lesquelles les notes de gestion seraient transmises aux Établissements Publics.
– la réintroduction dans les services des commissions indemnitaires: Le DRH a refusé catégoriquement arguant de la confidentialité des éléments de rémunération.
– une revalorisation des missions exercées et donc des groupes de fonctions: pas de réponse.
– la valorisation financière des mutations dites latérales ou descendantes: Le DRH a simplement évoqué que l’intégration éventuelle des mobilités latérales, sur laquelle s’était pourtant engagée la secrétaire générale, serait réexaminée au titre de l’année 2019 .
– l’abrogation définitive du RIFSEEP pour les corps techniques et d’exploitation: le DRH a indiqué que pour les personnels d’exploitation, la prolongation de la dérogation explicite accordée jusqu’en 2019 par la DGAFP serait sollicitée. Il est resté beaucoup plus vague pour les corps techniques, se limitant à rappeler qu’une demande de dérogation avait été transmise en 2017 à la DGAFP, et qu’il était toujours en attente d’un arbitrage sur ce dossier.
Devant le faible portage de cette demande par le DRH, on ne peut qu’être inquiet sur les suites qui y seront réservées par la DGAFP. En marge de ce sujet, FO s’est inquiétée du régime indemnitaire discriminatoire mis en place pour les IAM qui vont intégrer le corps des ITPE. Le maintien de ces agents au RIFSEEP constitue une anomalie juridique dans un corps qui perçoit actuellement les ISS et la PSR. Le DRH nous a affirmé que la solution mise en place était solide juridiquement, ce dont nous sommes loin d’être convaincus. Il a par ailleurs indiqué, en réponse à notre interrogation, qu’il était toujours en attente d’une réponse du budget concernant le régime indemnitaire des ITPE Hors Classe, et que cette situation était « insupportable ».
– la mise en place de deux enveloppes différentes pour le calcul du CIA des SACDD: une enveloppe AG et une enveloppe CTT afin de tenir compte des spécificités des fonctions des agents. Réponse obtenur: une seule enveloppe pour l’ensemble des SACDD, nos craintes sont que la DRH ne tienne pas compte des spécialités métiers et qu’une concurrence subie et pilotée par les Chefs de services s’organise entre agents…diviser par mieux régner.
Le DRH s’est par ailleurs engagé à apporter quelques précisions sur l’application du CIA pour les agents à temps partiel, pour les permanents syndicaux et pour les agents victimes d’accidents de service.
Après avoir obtenu de premières améliorations du « pire des RIFSEEP » en 2017 et 2018, après avoir obtenu la mise en place d’un CIA pour 2018 (la révélation des 16 M d’euros de masse salariale rendue fin 2017 n’y est pas pour rien!), après avoir obtenu par la mobilisation la dérogation au RIFSEEP pour les corps techniques et d’exploitation, FO reste déterminée à faire évoluer positivement les modalités de gestion de l’IFSE et du CIA au bénéfice de l’ensemble des personnels de nos ministères (dans les services ministériels, en interministériel et dans les établissements publics).
