Le 24 octobre 2019, un groupe de travail s’est tenu à la DGAFP sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle dans le cadre de la Loi de transformation de la Fonction publique.
La DGAFP a présenté un projet de décret visant à mettre en oeuvre la rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Le dispositif prévoit que la rupture conventionnelle puisse être demandée soit par le fonctionnaire (ou agent contractuel) soit par un employeur public.
Prenons l’exemple d’un rupture conventionnelle demandée par un employeur public. L’agent concerné reçoit alors par lettre attestant de la date de réception, la demande de l’employeur d’une rupture conventionnelle, autrement dit une lettre lui demandant de quitter la Fonction publique. Cet agent a alors huit jours pour trouver un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative. Au terme de ce délai, il sera convoqué à un entretien préalable qui a pour but de fixer la date envisagée de cessation définitive des fonctions et le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle.
A ce jour, ni le montant ni les modalités de calcul ne sont arbitrés dixit le DGAFP.
La signature de la convention peut intervenir huit jours après l’entretien. Dès lors, le fonctionnaire ne disposera plus que d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation.
Pour Force Ouvrière, ce dispositif ne vise qu’à permettre d’exercer des pressions au pas de charge sur les agents dont la hiérarchie veut se débarrasser, et ce quelles que soient les raisons.
Force Ouvrière a dénoncé le trucage qui consiste à faire croire que l’agent public et son autorité hiérarchique sont sur un pied d’égalité pour discuter une rupture conventionnelle.
Alors qu’au quotidien, les personnels sont confrontés à des conditions de travail et à des pressions hiérarchiques insupportables, il est évident que cette rupture conventionnelle sera utilisée par les employeurs pour déstabiliser les agents et les pousser à quitter la Fonction publique !
Aucun garde-fou réglementaire n’est prévu pour contrer toutes les intimidations et déstabilisations qui ne manqueront pas de se multiplier avec la mise en place de ce dispositif.
Pour Force Ouvrière, rien ne justifie qu’un employeur public demande à un fonctionnaire de quitter la Fonction publique, en dehors des cas prévus par le droit disciplinaire.
Force Ouvrière a donc exigé que la rupture conventionnelle ne puisse s’envisager qu’à l’initiative de l’agent.
La réponse négative de la DGAFP démontre bien que ce dispositif répond à une commande politique du gouvernement pour déguiser des licenciements de fonctionnaires.