Le Conseil Ccommun de la Fonction Publique du 2 octobre avait, à son ordre du jour, l’examen d’un projet d’ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la Fonction publique.
Ce projet d’ordonnance, qui modifie le Statut général des fonctionnaires, comporte quelques éléments positifs :
– La possibilité d’utiliser les droits à CLM et CLD par fraction pour suivre des traitements périodiques. Cette possibilité n’existait que dans certaines circulaires et pouvait donc
être refusée. Ce sera désormais un droit.
– Le fonctionnaire qui accomplit son service à temps partiel pour raison thérapeutique percevra désormais, non seulement l’intégralité de son traitement, mais également le
supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.
– Enfin, la nouvelle rédaction des articles des trois lois statutaires (loi 84-16, loi 84-53 et loi 86-33) sur les congés liés à la parentalité permet que toute modification de portée
générale soit applicable aux fonctionnaires en même temps qu’à tous les salariés. Ce sera le cas pour la prochaine modification du congé paternité.
Il convient de noter ces petits points, même s’ils ne constituent en rien une amélioration majeure.
Mais cette ordonnance comporte également des mesures dites de « simplification » qui permettent aux employeurs de soustraire à des obligations, au détriment des droits des agents publics.
C’est ainsi que ce texte prévoit de :
– Supprimer la visite du médecin agréé au moment du recrutement. Sans exagérer l’importance de cette visite, FO tient à souligner que cette suppression
de visite médicale s’ajoute à la suppression de la visite du médecin du travail (remplacée par une simple visite d’information et de prévention, laquelle n’est plus
forcément effectuée par un médecin). Ainsi, alors que les questions d’usure professionnelle ou de reconnaissance de maladie professionnelle sont de plus en plus prégnantes, en lien avec la dégradation des conditions de travail, FO constate que les outils qui permettent d’observer l’évolution de l’état de santé des personnels disparaissent.
Pour FO, il paraît nécessaire d’améliorer la visite médicale et non de la supprimer. Un véritable bilan de santé des agents au moment du recrutement serait particulièrement
utile afin de pouvoir mesurer le plus précisément possible l’effet de l’activité professionnelle sur la santé des agents.
– Fusionner le Comité médical et la Commission de réforme pour créer le Conseil médical. Le fonctionnement précis de ce conseil sera fixé par un décret dont on ne sait
rien pour le moment. En revanche, nous savons que les commissions de réforme n’existeront plus.
– Créer un secret professionnel pour les personnels administratifs amenés à avoir connaissance des pièces médicales concernant les agents. Il s’agit donc de « couvrir » une pratique qui n’est pas normale et n’existerait pas si des secrétaires médicaux étaient recrutés en nombre suffisant.
– Créer une procédure de reclassement d’office pour les agents inaptes à exercer les missions de leur corps ou cadre d’emploi. Pour FO, un reclassement a de lourdes conséquences puisqu’il implique une mobilité fonctionnelle et souvent géographique. L’imposer à un agent est inacceptable.
Suite à l’intervention préliminaire de FO, la ministre s’est engagée à ce que des représentants du personnel soient membres du futur conseil médical.
Suite à l’examen des amendements proposés notamment par FO (15 amendements déposés), la ministre a affirmé qu’elle était prête à réexaminer l’éventualité de la suppression de l’article 7 de l’ordonnance (ce qui correspond à l’amendement n° 7 de FO relatif a secret médical). Il ne s’agit toutefois pas d’un engagement ferme.
La ministre s’est également montrée assez favorable à la proposition de FO relative à la possibilité d’effectuer un temps partiel thérapeutique inférieur au mi-temps. Elle prendra l’attache des différents employeurs pour vérifier que la mise en oeuvre n’engendre pas trop de difficultés.
Au cours de la réunion, l’administration a distribué sur table qui concerne les agents publics dont la maladie liée à une infection au SARS CoV2 est reconnue imputable au service. Toutes ces mesures découlent de cette imputabilité (congé, allocation, rente viagère) prennent effet à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.
Lors du vote global sur le projet d’ordonnance, FO est intervenue pour souligner à nouveau tous les points de désaccord, mais également les légères avancées.