De quoi parle-t-on ?
– Une nouvelle perte de mission et de compétence pour les services de l’État
– Un chantier conduit dans la précipitation…l’exercice de la mission elle-même menacée en 2024 (les communes de moins de 3500 habitants ne savent pas encore si elles devront l’assurer) !
– Un arrêté de restructuration heureusement amélioré grâce à FO (durée portée à 3 ans et services oubliés réintégrés…l’administration s’est encore aperçue qu’elle avait encore oublié 3 DDT !) mais dont l’application individuelle est entravée.
– Une organisation résiduelle de l’État sur ses missions obligatoire encore bien nébuleuse à 1 mois de la bascule…y compris pour les agents « référents » ou supposés le devenir
Et un comité de suivi convoqué le 1er décembre 2023 après une très longue période de silence…à 1 mois du mur!
Les positions de FO
Cette énième réforme, auto-proposée par notre pôle ministériel, constitue à nouveau un immense gâchis en termes d’efficacité et de crédibilité de la puissance publique, l’État se dépouillant d’un levier mutualisé pour mieux l’émietter auprès d’une myriade de collectivités qui ne feront rien ou feront mal par incapacité ou manque de courage politique. Nous n’avons d’ailleurs pas vu dans l’étude d’impact combien la mission coûte actuellement aux finances publiques et combien elle coûtera après transfert…si elle est opérée ! Pas étonnant, personne n’a jamais fait ce bilan suite aux transferts en matière d’urbanisme et d’ingénierie…la réponse serait trop édifiante !
De là à croire qu’elle a été inspirée par des lobbyistes ayant intérêt à affaiblir la puissance publique pour avoir les coudées franches pour développer des far-west publicitaires…
L’incompréhension des agents concernés a été totale à l’annonce de sa mise en œuvre, et sur ses conditions de mise en œuvre. Par ailleurs, nombre de directions ne voient aucune solution crédible pour maintenir une capacité d’action sur les missions « résiduelles » de l’État, et donc dans l’impossibilité à pouvoir répondre aux demandes préfectorales d’analyse et d’intervention qui ne manqueront pas de se prolonger après avoir supprimé les missions, les moyens et les compétences.
Pour conduire cette réforme décidée en 2021 (le terme « conduire » est peut-être un peu exagéré), l’administration a 2 trains de retard, commençant à se préoccuper des modalités de mise en œuvre de cette réforme à 6 mois de la date fatidique, réunissant quelques SGCD 2 mois avant la bascule…et annonçant un document de cadrage RH qui va arriver après la bataille !
Mais au-delà de tout ça, notre préoccupation pour un nombre aussi limité d’agents portera sur ce que fera l’administration pour trouver des solutions pour CHAQUE agent, sans entrave à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement (mobilité/PRS en particulier…on a de premiers cas!). Et pas que pour les 15 agents à 100 % sur ces missions !
Les attentes de FO
– Disposer (enfin!) de la cartographie des agents concernés, leur situation au 1er janvier 2024, l’organisation du service « résiduel » de l’État,
– la clarification du positionnement des agents « référents » (fiches de postes, quotité de temps de travail sur la pub, impact sur les moyens et les conditions de travail en cas de mission interdépartementale, valorisation dans les parcours et rémunérations, droit de remord), des agents a priori pas au courant officiellement de leur sort au 1er janvier 2024 !
– l’organisation de l’accompagnement des collectivités,
– l’état de mobilisation des mesures d’accompagnement, et la levée de tous les freins mis en place par l’administration (avis défavorables sur mutations, obstruction au bénéfice de la PRS)
– les mesures mises en place par l’administration pour l’accompagnement en phase transitoire des agents partant en retraite prochainement (gare aux RPS!)
– et le contenu de l’instruction RH !!
A retenir des débats
– Sur le transfert des missions, un des motifs principaux pour l’administration des atermoiements reposent sur une contestation de l’AMF du transfert de la mission aux EPCI pour les communes de moins de 3500 habitants…sujet censé être réglé via un 49-3 du PLF 2024 (le principe étant que les communes ont 6 mois pour revendiquer la compétence). L’échéance est bien maintenu au 1er janvier 2024. Sans cadrage de la DGALN, les DDT vont être soumise à la pression locale pour gérer le SAV…
– Sur la PRS, la DRH s’engage à réaffirmer auprès des SGCD et du ministère de l’Intérieur qu’une proportion substantielle de mission dédiée aux missions publicité justifie de la mobilisation de la prime. Le motif « pas à 100 %/pas de prime » n’est aucunement recevable !
– La DRH concède que la solution de lettres de missions transitoires peut constituer un outil intéressant pour donner le temps aux agents non référents de retrouver un poste alternatif tout en continuant à bénéficier des compétences des agents en phase transitoire.
– L’administration s’engage à programmer un nouveau COSUI début 2024 pour zoomer sur le suivi de la situation des 170 agents globalement concernés (les DDT et DREAL étant en charge de proposer les repositionnements aux agents), et à renforcer le pilotage des DDT.
– 89 référents identifiés par les DDT à ce stade, 15 départements non couverts, 11 départements sans retour…mais les référents du 1er janvier 2024 sont-ils bien au courant ? Ils ont certes reçu un mail de la DGALN, mais les fiches de poste ne sont pas formalisées…il faut dire que la quotité d’activité résiduelle dédiée à la pub n’est pas encore estimée. A phase transitoire mal calée, FO demande que les référents du 1er janvier 2024 continuent à bénéficier des mesures d’accompagnement au-delà ce cette échéance.
– La formation des agents des collectivités a vocation à être assurée par le CNFPT (sans exclure la mobilisation transitoire du CMVRH en 2024), FO indique que les référents ont eux vocation à y contribuer, et ce dans le cadre de leurs missions et de leur temps de travail.
– Sur le projet d’instruction RH…qui doit sortir d’ici la fin de l’année (sic), la DRH consulte en urgence les OS…