Retrouvez ci-après les éléments saillants issus du COSUI national organisé le 29 mars 2024.
De quoi parle-t-on ?
Depuis le 1er janvier 2024, la compétence de la police de la publicité a été transférée aux maires de toutes les communes, couvertes ou non par un RLP (Règlement Local de Publicité), supprimant ainsi le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire. La loi a également prévu des modalités pour le transfert des pouvoirs de police des maires vers les présidents d’EPCI-FP, avec une période transitoire permettant aux maires de s’opposer à ce transfert.
Rôle de l’État et des référents « publicité » : L’État a cessé de jouer un rôle direct dans la police de la publicité depuis le 1er janvier 2024, se concentrant désormais sur un rôle de conseil et d’accompagnement. Une cartographie des référents « publicité » a été établie pour faciliter le partage d’informations et l’échange de bonnes pratiques.
Résumé des épisodes précédents…
L’arrêté du 17 juillet 2023 qui désigne comme une opération de restructuration la décentralisation de la police de la publicité.
Le précédent COSUI du 1er décembre 2023
La note relative aux garanties et à l’accompagnement proposés aux agents impactés par la décentralisation des missions de police de la publicité signée par le DRH du MTECT le 15 décembre 2023… soit à 15 jours du transfert !
Les éléments présentés par l’administration
(diaporama ICI)
– État des lieux sur le repositionnement des agents : Un recensement qui porte sur la situation de 166 agents sur 170 concernés par les missions transférées, mettant en avant les modifications de fiches de poste, les mobilités réalisées, et les départs en retraite ou en disponibilité. La majorité des agents auraient une situation stabilisée… mais pas tous et a-t-on vraiment la même appréciation de l’adjectif « stabilisée » ? A notre connaissance, certains agents sont encore en situation d’incertitude notoire.
– Accompagnement des communes et EPCI : La Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) a mis en place plusieurs mesures pour accompagner les collectivités dans leur prise de compétence, notamment à travers l’actualisation de guides pratiques, l’élaboration de documents pratiques, et l’organisation de formations dispensées par les CVRH et le CNFPT. Si les décentralisations peuvent se contenter de simples guides d’accompagnement… il ne faut pas s’étonner de la grogne des collectivités contre l’État et de la dégradation des missions de service public ! Mais bon, il y a des référents (enfin pas partout), mais leur mission fait-elle vraiment l’objet d’effectifs dédiés ? Et le CMVRH est tenu de rester mobilisé pour former les agents des collectivités pour cette année (victime de son succès…).
Les éléments portés par FO :
– Aller plus loin qu’une cartographie « au kilo » intégrant la situation humaine → l’administration s’en remet à la « confiance envers les services », et pour faire le deuil il faut juste que les agents se convainquent que ce qui est fait en collectivité ne les regarde plus (sic)!
– Les 99 agents réputés disposer de fiches de postes modifiées ont-ils bien l’assurance d’une assise budgétaire pérenne ? → la DGALN s’engage à ce que ces repositionnements soient pérennes
– Les 4 agents partis en disponibilité l’ont-ils fait par choix… ou par pression de l’administration ? Bénéficieront-ils des mesures d’accompagnement ? → la DRH étudiera la question
– Sur le 10 agents en cours d’accompagnement, vigilance sur le résultat du cycle de mobilité de septembre qui peut en résoudre la moitié ? → la DRH sera vigilante..nous aussi!
– Qu’est-ce qui se passe pour un agent n’ayant pas réussi à trouver un poste lors du cycle de septembre ? → Va-t-il falloir jouer des coudes pour faire respecter la durée de l’arrêté de restructuration. Les agents sont invités à prendre contact avec FO avant d’accepter un quelconque repositionnement non-volontaire! Pour FO, être placé sur des missions d’attente n’annule pas le droit aux mesures d’accompagnement.
– Quel état de mobilisation des mesures d’accompagnement pour les 35 agents ayant eu une mobilité, et la levée de tous les freins mis en place par l’administration ? Et les agents qui auraient anticipé leur mobilité ?→ la DRH indique être ouverte à étudier les signalements individuels remontés par les OS. FO n’y manquera pas !
– Sur le rôle des référents : on constate que c’est un rôle présenté « sans mission supplémentaire ». C’est donc une mission sans ETP ? Et les agents l’assurent sous bénévolat en heures sup non déclarées ? Et quelle reconnaissance/valorisation ? → l’administration confirme que la mission de référent est bien prise en compte dans le cadre des fiches de postes des agents
– Qu’est ce qui est prévu pour les pubs (peut-être autorisées par les mairies) qui sont visibles depuis une voie rapide, express ou autoroute, donc en infraction ? Qui s’y colle ? Le gestionnaire, la gendarmerie, la police… ? → l’administration renvoie globalement aux collectivités… alors que le volet sécurité n’est pas évoqué
Au final…
La mission du contrôle de la publicité était assurée par des agents fortement impliqués et possédant un niveau d’expertise élevé. Qui peut croire qu’il n’y a aucun impact sur des agents forcés de changer de vie ? Qui pourra retrouver facilement ou rapidement un tel niveau d’expertise sur ses nouvelles missions ?
Aujourd’hui, l’administration s’attache à gérer le volet « mécanique », les transferts, les départs en retraite, les changements d’affectation… L’administration doit le faire et elle le fait. Et nous, représentants des personnels, sommes là pour nous assurer que ça se passe au mieux pour chaque agent.
Mais, le volet « humain » n’est absolument pas regardé. Le coté impact psychologique généré par ce bouleversement n’est pas regardé. L’administration dit : « les agents doivent accepter le changement ». Et puis quoi ? « Basta. Circulez, y a plus rien à voir ».
C’est oublier les manquements de considération des agents ayant été forcés d’abandonner les missions d’urbanisme (ou d’autres missions sur d’autres réformes). Eux aussi étaient fortement investis dans leurs missions. Eux aussi avaient un niveau d’expertise élevé. Eux aussi ont été fortement impactés. Et l’administration n’avait pas su correctement gérer l’impact psychologique de ces réformes. Ni en anticipation, ni en accompagnement.
Forte de ces expériences, aujourd’hui encore, l’administration nous démontre qu’elle na pas appris des précédentes réorganisations. Il faut donc arrêter d’en faire!!
Prochaine échéance : septembre 2024 suite aux résultats des mobilités