A retenir du comité de suivi relatif au transfert de la taxe d’aménagement du 29 avril 2024.
Propos liminaires FO-DGFIP
De mémoire d’agents, jamais la Direction Générale n’avait exprimé un tel repentir ! « La campagne déclarative GMBI a été difficile, en net retrait par rapport à nos standards… saturation de nos canaux d’accueil et… service rendu en deçà de la pratique habituelle à la DGFIP… les outils informatiques se sont révélés insuffisamment aboutis et ont pénalisé les travaux des services », ces phrases sonnent comme autant d’aveux d’impuissance dans la bouche d’Antoine Magnant -DGA par intérim le 17/1/2024.
Pourtant F.O.-DGFIP n’a eu de cesse, dès la mise en place de GMBI, d’alerter la Direction Générale lors des GT, CSAR, dans la presse et même via un droit d’alerte en juillet dernier. Mais la Direction Générale a préféré faire la sourde oreille et poursuivre son œuvre au mépris des conditions de travail des agents et du service public rendu aux usagers. Oui, décidément, enfermés dans leurs certitudes, certains que tout se déroulerait bien comme s’il suffisait de l’imaginer, nos décideurs peinent à se défaire de ce qui ressemble de plus en plus au sparadrap du capitaine Haddock quand ce sont les agents qui en apprennent les jurons.
Aux inquiétudes répétées par F.O.-DGFIP quant à l’automatisation des process au détriment de la technicité des agents des services fonciers, l’administration répondait que sa logique était de recentrer les agents sur la mission d’évaluation en limitant les tâches répétitives et chronophages ! Force est de constater que c’est hélas le contraire qui est arrivé et que les agents impactés n’en ont pas vu le prétendu bénéfice !
A un moment où l’on vend l’attractivité de la DGFiP à destination des publics extérieurs (étudiants, demandeurs d’emploi, jeunes diplômés etc.) et à destination d’autres ministères au hasard de transferts de missions imposés, avouez que cela passe mal.
Comment ne pas évoquer les difficultés que vivent les services des impôts fonciers encore traumatisés par le cauchemar GMBI et exsangues en personnels ?!
Ce que nous écrivions dans notre compte-rendu du COSUI d’octobre dernier nous pouvons le reprendre mot pour mot : Pourquoi ces personnels n’ont pas suivi leur mission ? Serait-ce en raison d’une plus faible rémunération ou de conditions de travail dégradées ? A FO, nous avons des témoignages en ce sens. Nous assistons aujourd’hui à des demandes de retour d’agents du Ministère de la Transition Écologique vers leur ancien ministère ! La DGFiP est loin d’être aussi attractive qu’elle le prétend.
Les agents des services fonciers se retrouvent désormais à devoir gérer le module Gesloc de GMBI dans sa déclinaison TU avec moins de la moitié des « sachants » qu’on leur avait promis en provenance des Directions départementales des territoires et de la mer (DDT/DDTM). Cette difficulté de recrutement rend d’autant plus primordiale la nécessité d’une formation adaptée aux agents DGFiP amenés à gérer les TU.
Malheureusement, nombres de services se retrouvent à devoir gérer une nouvelle taxe, exigible désormais à la date d’achèvement des travaux, en n’ayant suivi que quelques modules de formation sans base école, et parfois à distance.
16 mois après le transfert, le constat d’un applicatif inabouti saute aux yeux. Les premières taxes sont laborieusement mises en recouvrement alors que du côté du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, les anciennes, en attente de paiement sont en grande partie soldées. Ce qui nous fait craindre un manque à gagner pour les collectivités. Celles-ci commencent à se dire que si c’est mal fait par la DGFiP et l’État, ça pourrait très bien être fait par d’autres.
La mise en place du nouveau logiciel Gesloc regroupant plusieurs applications (Surf, gestion TU et Evaloc) alourdit substantiellement les procédures de relance, et des évolutions du logiciel sont encore en chantier au détriment des agents.
Propos liminaires FO-MTECT
Les faits sont les suivants, certains agents ont découvert que les primes étaient moindres qu’attendues ! D’autres agents se retrouvent à ne plus faire de Taxe d’Urbanisme.
Pour rappel FO avait demandé dès le début la généralisation des fiches financières. L’administration les avait réalisées (ou pas) aux seuls agents MTECT ayant fait une demande… de prise de poste à la DGFIP… donc trop tard pour anticiper avec un choix éclairé. FO avait alerté les agents sur le fort risque de ne plus faire la mission TU après leur transfert et leur prise de poste, ni même que celle-ci garderait la localisation de résidence administrative de départ.
A ce stade nous ne disposons toujours pas d’évaluation des RPS que cette réforme a eu sur l’ensemble des agents. Sachant que cette évaluation se doit d’être un préalable a toute réforme.
Force Ouvrière dénonce des problèmes récurrents de remboursements de frais relatifs aux formations. Le jeu de ping-pong entre service d’origine et service d’accueil fait que des agents se retrouvent avec parfois jusqu’à 1 000 euros avancés, sans visibilité de remboursement. C’est inadmissible !
L’administration nous répond…, ou pas !
Le leitmotiv de l’administration pour cette réforme : « la trajectoire doit nous inciter à être optimiste » ! Ou encore, en lien avec le constat du désastre :« c’est la conjonction des éléments, mais le but c’est de progresser » ! ….
Sur le volet métier, au sein des DDFIP, nous avons subi une présentation d’une formation sur comment devrait marcher l’outil. Mais demain ou après demain, car aujourd’hui des marges de progression sont attendues. Donc le verbiage est celui-ci : 1) Améliorer, 2) Améliorer, 3) refondre, 4) faciliter….
Contexte métier : charge de travail du SDIF liée au déploiement de GMBI, difficultés de mise en œuvre de l’outil de gestion des taxes d’urbanisme, nouveaux process.
Les agents transférés sont en effet intégrés dans un service foncier, leurs missions ne sont pas forcement en lien avec la TU. Ils intègrent une organisation d’équipe sur les domaines du foncier.
Point de situation sur le recrutement de la phase 2
Accueil en MAD au 1er septembre 2023, affectation en détachement (64 agents) ou en PNA (3 agents) depuis le 1er janvier 2024.
– Les agents du MTECT ont reçu leurs arrêtés de détachement ou de PNA sortants et entrants.
La phase de MAD s’est achevée le 31 décembre 2023. Depuis le 1er septembre 2023, 9 agents accueillis en MAD au sein de la DGFiP, dans 6 directions locales, au titre de la phase 2 ont demandé leur réintégration au sein du MTECT.
En réponses aux difficultés que nous avons dénoncées :
– Rémunération : difficultés ponctuelles a expliqué le différentiel de rémunération (à la baisse) entre la rémunération perçue au MTECT et la rémunération DGFIP, lors de la
communication de certaines simulations financières (pour certains cadres B notamment), du fait de dispositifs indemnitaires différents dans les deux ministères.
– Concernant le remboursement des frais : en effet, cette difficulté a été identifiée, c’est un manque d’anticipation dans le recueil des éléments nécessaires au paiement, comme le fait de renseigner le RIB de l’agent.
Point de situation sur le recrutement de la phase 3
34 candidats (21 B et 13 C) retenus pour 115 emplois transférés :
– tous les candidats ont été informes des suites données à leur candidature ;
– les emplois non pourvus par les agents du MTECT auront vocation à être occupés par des agents DGFiP au 1er septembre 2024.
Préparation de l’accueil en MAD au 1er septembre 2024 et choix de la position administrative au 1er janvier 2025 :
– Avril 2024 : les candidats retenus seront invités à donner leur accord pour la MAD et à opter pour la position administrative souhaitée au 1er janvier 2025 (détachement ou PNA), avec information des DRDFIP ;
– Mai 2024 : journée d’immersion/temps d’échanges dans les services fonciers d’affectation ;
– Été 2024 : Signature de la convention de MAD interministérielle et prise des actes administratifs ;
– 1er septembre 2024 : accueil des agents au sein de la DGFiP.
Prochain COSUI spécifique MTECT, annoncé le 6 juin 2024.