A retenir du comité de suivi relatif au repositionnement interne des agents du MTECT ne rejoignant pas les services de la DGFiP, organisé le 20 décembre 2023.
Concernant cette 2ème phase (09/23), il y a seulement 43% de volontaires (124/290) et depuis le 1er septembre 2023, 9 agents accueillis en MAD au sein de la DGFiP au titre de la phase 2 ont demandé leur réintégration au sein du MTECT.
De toutes évidence l’attractivité n’est pas au rendez-vous.
Le contexte
A l’origine :
– Manque criant de dispositions financières et de lisibilité concrète dans le cadre de ce transfert
– Manque de perspectives de déroulements de carrière ainsi que de clarté sur la nature des missions et des outils
Depuis, la phase mise en oeuvre :
– La situation difficile des services des impôts fonciers en termes de saisonnalité (taxe foncière) couplée à l’applicatif GMBI (Gérer mes Biens Immobiliers) qui s’est avéré un fiasco dont les scories sont encore loin d’être épongées. Ce qui a occasionné de grande difficulté pour accueillir les agents des DDT
– Les quelques agents DDT qui ont intégré les services fiscaux, sont partis en formation dès leur arrivée. Les formateurs ont découvert qu’ils n’avaient pas eu le temps de manipuler l’outil.
– Dans le cadre de cette formation, qui engage des frais personnels pour les agents, aucune disposition n’a été prise pour permettre une avance et concernant le remboursement
des agents contraints au transfert
– Des agents apprenant qu’ils ne feraient pas de « taxe d’aménagement », une fois arrivés dans les services de DDFIP
– Des agents manquant d’information tant pour l’obtention d’une fiche financière sur le nouveau poste, que sur la pérennité géographique de celui-ci
Les positions de FO
La carence de volontaires était donc inéluctable, voire prévisible du fait du management de ce projet.
Les agents n’ont donc pas suivi le transfert de leur mission. Ce qui est un signe fort, pour des agents qui se sont appropriés cette mission après avoir déjà subi un transfert de leur mission ADS. Ces résiliences successives demandées par l’administration doivent être appréhendées comme il se doit par l’État employeur, car il porte l’entière responsabilité des RPS générées. La décision aveugle et les modalités de mise en œuvre de cette réorganisation sont de l’entière responsabilité de l’administration, et elle seule.
Pour Force Ouvrière il n’est pas entendable de parler de sureffectifs au sein des DDT(M).
Les agents n’ont pas à en assumer les conséquences, ils restent en poste au sein des DDT(M) dans les effectifs cibles, sans limitation de durée.
Les agents doivent pouvoir se réorienter selon leurs souhaits, selon le calendrier qui leur conviendra. Nous avons attiré l’attention de l’administration sur la phrase du diaporama qui stipule que « Les DDTM sont mobilisées pour appuyer l’agent(e) concerné(e) et l’accompagner dans sa recherche d’un poste pérenne en lien avec le CMVRH. » Appuyer ne peut pas s’entendre comme une action presse bouton-éjectable, mais plutôt comme ressource pour apporter les réponses aux questions et aux desideratas des agents.
Notre préoccupation porte sur ce que fera l’administration pour trouver des solutions pour CHAQUE agent, sans entrave à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement (mobilité/PRS en particulier… ). Même si document de cadrage RH existe.
Les attentes de FO
Que soient données des consignes claires et identiques au DDT(M) et SGCD, ne laissant pas de latitude d’interprétations.
Que soient préciser les relations CMVRH / SGCD, sachant que pour FO, pas de bilatérale, les DDT(M) doivent être associées.
A retenir des débats
– L’administration reconnaît que la mise œuvre de cette deuxième phase n’était pas à la hauteur des enjeux, pour qu’elle soit efficiente. Nos dires ont été confirmés par l’étude de la DHUP. Suite à cette prise de conscience, les ministères travailleraient pour corriger les errements
Maintenant, l’administration va devoir gérer la situation de crise, mais se sera au niveau des DDT(M). Le CVRH sera en soutien.
Face à notre demande réitérer de ne pas inscrire les agents concernés en sureffectif, l’administration nous répond que c’est budgétairement mécanique, mais qu’elle entend, et qu’il n’est aucunement question de désigner les agents comme étant en sureffectif. Employeurs locaux, à bon entendeur !
Les agents restants en DDT(M), et pour les demandes de retour, ils n’ont plus d’activités sur leurs anciennes fonctions, des lettres de missions transitoires seront proposées pour donner le temps aux agents de retrouver un poste.
Selon la formulation de l’administration : pas de mise en risques des agents
En réponses a nos attentes
– sur le relationnel DDT(M) – SGCD, l’administration affirme qu’elle donne les mêmes consignes aux deux et qu’elle s’emploie à l’affirmer au MIOM lors du CSA des DDI
– sur le cadre des échanges entre CVRH/SGCD/DDT(M), l’administration a reconnu l’importante nécessité d’affirmer les choses, et qu’elle va s’y employer. Le CMVRH a de son coté signifié que ses interlocuteurs seraient les DDT(M).
Prochains COSUI TAM
– COSUI format interministériel (MTECT/MEFSIN), début de l’année 2024
– COSUI format MTECT seul, fin du printemps 2024