DÉCLARATION PRÉALABLE INTERSYNDICALE
CFDT-VNF / FO / CGT
AU CTU PLENIER DU 23 MAI 2019
Mesdames, Messieurs de la direction,
Le 19 mars 2019 un mouvement de grève sans précédent depuis la création de l’EPA VNF a mobilisé plus de 25% des personnels de l’établissement. Faute d’avancées significatives, le 17 avril 2019, plus de 120 agents se sont invités au Conseil d’administration de l’établissement ce qui a entrainé son annulation et la tenue dès le lendemain d’une réunion en urgence entre l’intersyndicale VNF et le DGITM, la commissaire au gouvernement, les représentants de la DRH du ministère et la direction générale.
Suite à cela, le Directeur général a enfin obtenu un réel mandat de négociation des tutelles de VNF. Après plusieurs réunions de négociation, de vrais actes significatifs et de réelles avancées sociales pour le personnel ont été obtenus par l’intersyndicale CFDT-VNF/FO/CGT.
Celles-ci portent notamment sur :
– La validation de la révision de l’accord PTETE et PME pour les PETPE et les OPA à hauteur de 1 100 000€ ;
– La validation de 300€ de CIA pour tous les personnels administratifs (versé sur la paie du mois d’octobre 2019) pour un montant total de 170 000€ et une enveloppe complémentaire de 60 000€ en modulation dont les modalités d’attribution seront concertées (contrairement à l’année dernière) dans le cadre d’un CTU public ;
– La validation d’une prime de 300€ pour tous les personnels techniques (versé sur la paie du mois d’octobre 2019) pour un montant total de 216 000€ ;
– La signature d’une instruction par le DG actant qu’il n’y aura aucune mobilité géographique imposée dans le cadre des restructurations et réorganisations à venir lors du prochain COP.
– La mise en place d’une commission de suivi de l’impact des réorganisations.
L’objectif sera pour cette commission de trouver des solutions individuelles pour qu’aucun agent ne subisse de perte de rémunération dans le cadre des réorganisations à venir.
Elle aura également le rôle de faire office de médiation en cas de désaccord entre un agent et sa hiérarchie dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou de modification de fiche de poste par exemple sans remettre en cause les prérogatives de la CAP en cas de recours.
Cette commission sera déclinée localement et y siégeront un représentant de chaque OS représentatives en CTU de proximité mais aussi le DT, le SG, le responsable PPRH, l’assistante sociale.
Une commission nationale sera également mise en place pour traiter de toutes les situations qui n’auraient pas pu se régler localement, et notamment pour mettre en oeuvre les mesures permettant de neutraliser l’impact financier pour les agents. Y participeront un représentant par OS représentative au CTU plénier mais aussi le comptable principal, le DG, le CGF, l’assistante sociale, la DRHM et un DT sous le même principe que l’ancienne commission des logements.
Nous veillerons à ce que ces Commissions jouent pleinement leur rôle le plus en amont possible des réorganisations et qu’elles se voient assigner une obligation de résultat en matière de maintien des rémunérations des personnels, indépendamment des ressources personnelles.
De plus, suite au courrier du DG transmis hier à l’intersyndicale (pièce jointe) et notamment le point portant sur la mise en place de ces commissions, nous souhaitons :
– que la future instruction devant cadrer leurs périmètres soit négociée en amont avec les délégués syndicaux ;
– que conformément à vos engagements oraux, quelle ait vocation qu’aucun agent ne subisse une perte de rémunération.
Nous n’oublions pas nos collègues OPA pour lesquels une négociation ministérielle est en cours et doit désormais aboutir à des résultats concrets. A ce titre, nous rappelons que des amendements ont été portés lors de la réunion du 9 avril et qu’une seconde réunion devait avoir lieu début mai. Depuis, c’est silence radio ! Ce silence présage-t-il d’un nouveau rétropédalage de notre ministère sous la pression de Bercy ?
Soyons clairs, même si la situation des OPA ne peut pas se traiter au sein même de VNF, si tel devait être le cas, vous vous heurterez à nouveau à un problème social majeur ! Nous vous invitons donc à relayer ce message à qui de droit faute de quoi, les agents devront une nouvelle fois le faire eux-mêmes.
Enfin, dans un second temps, vous avez pris l’engagement d’intégrer un volet social au COP qui aura pour objectif, outre la mise en place de la commission explicitée plus haut, de mobiliser les moyens pour permettre qu’enfin se construise une réelle communauté de travail.
Nous ne manquerons pas de revenir vers les agents en temps réel mais nous avons d’ores et déjà noté, que ce volet intégrerait :
– le déplafonnement de la PTETE au minimum à hauteur des DIR soit 6 500€ ;
– une nouvelle négociation portant sur la mise en place des titres restaurant ;
– la mise en place d’un accord d’intéressement pour les personnels publics.
Sans présumer de notre positionnement quant au contenu du prochain COP pour lequel nous demandons une transparence totale dans sa construction et son contenu, l’intersyndicale acte ses avancées et décide de lever le boycott des instances représentatives du personnel.
Nous souhaitons qu’à l’avenir il ne faille pas deux mois de conflits sociaux pour aboutir à une réelle écoute et une recherche de solution. Nous souhaitons également que désormais la direction saura se montrer plus attentive aux différentes alertes que nous lui relayons mais également sur les revendications que nous portons dans le cadre d’une juste reconnaissance des personnels et de leur investissement au quotidien.
Enfin et pour conclure, nous souhaitons que les discussions, concertations et consultations à venir, se fassent en toute transparence dans le respect de chacun sans en laisser la primeur à radio canal.
Ce mode de communication n’est pas gage d’une volonté d’un réel dialogue social et peut-être dévastateur en termes de risques psychosociaux pour les personnels.
Les représentants du personnel
CFDT-VNF / FO / CGT
au CTU Plénier