Il aura fallu attendre le coeur de l’été pour que le cadre entourant le recours au télétravail volontaire et non lié au contexte sanitaire se stabilise, tant au plan global de la Fonction Publique que du ministère de l’Ecologie.
A retenir au niveau de la Fonction Publique:
Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique (en savoir plus ICI), le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Les fonctionnaires, agents contractuels et apprentis de la Fonction Publique d’Etat bénéficient dans ce cadre d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail », à compter du 1er septembre 2021.
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par l’arrêté du 26 août 2021. Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016. Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle. Le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au premier trimestre 2022 (à ce sujet, si l’administration ne vous le propose pas, n’hésitez pas à formaliser l’état mensuel de vos jours de télétravail à compter du 1er septembre).
A retenir au niveau du MTE:
Retrouvez ICI l’instruction du 6 juilllet 2021 de la SG du MTE relative à la préparation du retour aux conditions normales au 1er septembre, précisée par instruction du 31 août 2021 (consultatble ICI), s’agissant de la mise en œuvre du télétravail au sein du pôle ministériel (nota: pour les agents du MTE affectés en DDI, ce sont les textes du ministère de l’Intérieur qui s’appliquent – en savoir plus ICI).
Suite à la signature de l’accord du 13 juillet avec la ministre en charge de la Fonction Publique, FO a demandé par courrier (consultable ICI) auprès de madame Pompili la réouverture des négociations ministérielles afin de le décliner, le préciser et en améliorer les mesures dans le périmètre des services et établissements publics de notre pôle ministériel.
Dans ce cadre, FO sera particulièrement attachée au respect des obligations de l’employeur en matière de conditions de travail, à la mise en place d’un réel droit à la déconnexion, au caractère volontaire du télétravail, à la levée des freins existants dans des chartes locales, tout en étant vigilante à ce que les tiers-lieux ne deviennent pas le paravent à des restructurations occultes et à ce que les agents en télétravail conservent un poste de travail dédié dans leur direction.
Par ailleurs, les avancées obtenues ou restant à construire pour les agents volontaires et dont les missions sont télé-travaillables ne doit pas occulter la nécessité d’apporter un signal aux agents dont ce n’est pas le cas. Aussi, FO demande que dans le cadre des négociations ministérielles sur le télétravail, la possibilité d’opter pour une modalité horaire sur 4 jours/semaine soit généralisée.
Et maintenant?
Le paysage réglementaire est désormais en place, mais de la théorie à la pratique il y a un grand pas que l’inertie de l’administration et le contexte sanitaire encore incertains pourraient allonger. Ainsi, comment les agents auraient-ils pu déposer dans les temps leur demande durant l’été pour une application au 1er septembre? FO appelle l’administration à la plus grande souplesse pour assurer la transition entre situation de télétravail imposée et retour souhaité du télétravail volontaire.
A ce sujet, vous trouverez ICI la FAQ COVID actualisée de la DGAFP au 30 août 2021 (déclinée dans l’instrucion MTE du 31 août 2021 consultable ICI). Celle-ci mentionne en particulier:
FO sera par ailleurs vigilante à ce que l’égalité de traitement soit respectée, et que les travers possibles du télétravail soient évités (isolement, impact sur les carrières, déconnexion, dégradation des conditions de travail et des locaux mis à disposition pour le travail présentiel…).