Dans le cadre de l’application des lignes directrices de gestion du MTE (en savoir plus ICI), le seul cycle de mobilité collectif vous permettant de bénéficier en 2022 d’une liste de poste exhaustive dans le respect minimum des principes de transparence et des vos droits individuels a été lancé fin février
Projet familial et/ou professionnel, vous êtes inscrit dans une démarche de mobilité?
Les premières décisions d’affectation pour prise de poste au 1er septembre ont été publiées le mercredi 15 juin dans la soirée (consultables ICI) , complétées le 30 juin (consultables ICI).
AVERTISSEMENT : ces décisions sont celles publiées par l’administration à date; elles n’engagent que la DRH du MTECT. Elles ont été prises en application du nouveau processus imposé par la DRH dans ses LDG mobilité.
La date d’affectation de principe est, pour tous les candidats, le 1er septembre 2022.
Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité. Les services devront faire connaître le 29 juin 2022, dernier délai, les demandes de date d’affectation différée ou anticipée, en renvoyant l’annexe F signée par les 3 parties (services d’origine, d’accueil et l’agent).
Comme toutes décisions administratives, elles sont susceptibles de recours.
Rappel des principes généraux en matière de mobilité…
Le formulaire PM 104 (disponible ICI) intégrant la « super priorité » légale introduite par la loi de transformation de la fonction publique (en cas de suppression de poste dans le cadre d’une restructuration d’un service de l’Etat ou d’un de ses établissements publics).
Les services recruteurs doivent vous proposer un entretien, sauf exception si plus de cinq candidats manifestent un intérêt pour le poste.
De plus, le service recruteur devra motiver explicitement et précisément tout avis défavorable et vous le communiquer.
Dans le cas d’un avis défavorable donné alors que vous faites valoir une priorité légale de mutation (articles 60 II et 62 bis de la loi n°84 – 16 du 11 janvier 1984 et dans le décret n° 2019-
1441 du 23 décembre 2019), le service recruteur doit vous faire un retour écrit en motivant son rejet, avant la publication des résultats par l’autorité de nomination. De plus, dans ce cas, les chefs de service doivent prévoir un entretien systématique.
Si vous souhaitez signaler une priorité légale de mutation ou toute autre situation individuelle spécifique, vous devrez porter votre situation à la connaissance de l’administration, au plus tard lorsque vous déposez votre candidature et joindre les pièces justificatives à ce moment (liste des pièces à fournir en annexe au PM 104 ICI).
Si vous souhaitez être muté pour vous rapprocher de votre conjoint, de votre concubin ou de la personne avec laquelle vous êtes pacsé, utilisez le formulaire ICI.
Enfin, si vous souhaitez adapter la date d’effet de votre mutation, utilisez l’annexe ICI.
En cours de cycle ou à son issue, les syndicats nationaux FO restent les interlocuteurs à contacter pour assurer votre défense ou vous aider à initier un recours (retrouvez ICI leurs coordonnées).
Et n’hésitez pas à informer vos représentants FO locaux !
Vous pouvez si nécessaire leur demander de désigner un représentant afin d’évoquer votre situation personnelle et la porter à la connaissance de l’administration.
Retrouvez ICI notre Tuto-FO: Comment maximiser mes chances de mobilité ?
