Les positions de FO en CTM :
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Nous ne referons pas cette fois-ci le coup des acronymes mouvants de nos ministères, ils auront tenu, presque, jusqu’à l’automne dernier.
Si le travail de fourmi de constitution de ce bilan est comme les années passées à saluer, certaines parties du bilan sont présentées sous une nouvelle forme. Cela rend la comparaison avec les années antérieures quasi impossible.
Ainsi les budgets CEREMA / Meteo France regroupés sans sous-détail, la base de décompte des avis de la commission de déontologie ou la présentation du chapitre formation sont autant de sujets sur lesquels la comparaison est compliquée, alors même qu’il ne semble pas que les tendances soient favorables.
Il eut été nécessaire de disposer a minima de commentaires ou d’un travail supplémentaire d’analyse explicitant l’évolution 2016 2017.
Ceci dit, quels constats à l’aune de ce bilan 2017 ?
Les baisses de crédits (IST, UTAH), calibrés « au plus juste » ou en chute libre, sont décrites, mais aucune information sur les impacts dans les services, sur les conditions de travail des agents et sur la réalisation des missions ! Quand on se rappelle les sujets à la une de l’actualité au mois d’août dernier…
Un soutien lourd affiché à la transition énergétique, de deux milliards, cependant pas un mot sur l’utilisation qui en a été faite, alors qu’ils sont financés globalement sur le dos des opérateurs, notamment le CEREMA et VNF.
Des mobilités difficilement comparables avec 2016, qui avait connu la fusion des DREAL. Les chiffres ne sont cependant pas orientés dans le bon sens, en hausse seule pour les corps administratifs dit A+.
Explosion de postes ouverts à la BIEP (à ce sujet pouvez vous nous dire quand l’exercice 2019 sera sur la table?), explosion des postes publiés sur l’application mobilités, Rifseep,… sont autant d’éléments qui, nous pouvons le craindre n’aideront pas à améliorer la situation pour les bilans suivants.
Des recrutements côté filière technique toujours majoritairement effectués hors ministère, alors que l’agenda social devait démarrer sur la définition de son avenir.
L’Agence Française pour la Biodiversité créée en 2017 pour laquelle il est à nouveau question d’une fusion lourde.
Ce qui marque dans ces bilans décalés d’un an, c’est ce qui en ressort en termes de points de vigilance ou d’alerte qui ne semble pas la plupart du temps avoir été traité depuis, et qui seront de nouveau mis en lumière dans les bilans ultérieurs.
De fait, nous avons souhaité mettre l’accent sur 5 points :
Côté statutaire et rémunérations :
Il nous paraît particulièrement fallacieux de présenter l’application du PPCR comme une mesure indemnitaire catégorielle, tant l’impact à moyen terme sur les carrières est négatif et le constat dès sa mise en œuvre est affligeant pour le catégoriel.
L’administration présente par ailleurs le quasi-statut des personnels de l’Environnement comme une grande avancée sociale pour les personnels concernés. Dans les faits, le reclassement des agents dans le quasi-statut conduit ceux qui ont 8/10 ans d’ancienneté à être reclassés au 1er échelon. S’agissant de catégorie C et donc des plus bas salaires, nous ne pouvons que dénoncer cette présentation, toute aussi fallacieuse.
Il n’est sans doute pas étonnant que de plus en plus d’agents, cela est encore vérifié en 2017, recourent au paiement de leurs jours de CET, entre la surcharge de travail et les rémunérations qui ne progressent pas !
Côté conditions de travail :
Le télétravail : un bilan de la première année de la mise en œuvre du dispositif est présenté comme très positif. Pour les agents qui ont pu en bénéficier, et sur cette phase de démarrage, nous pouvons partager sans doute globalement le constat.
Les points de vigilance mis en avant lors de l’enquête doivent faire cependant l’objet d’un traitement en profondeur notamment sur :
• l’impact sur collectif de travail,
• l’accès pour les autres catégories que la catégorie A,
• la gestion du sentiment d’injustice pour ceux à qui est refusé le télétravail pour des motifs contestables,
• la formation
Car il s’agit de pérenniser ces dispositions, sans que cela soit vécu négativement par ceux qui n’en bénéficieraient pas ou s’avérer bien moins positifs pour ceux qui en bénéficient aujourd’hui.
Si le télétravail s’installe progressivement dans le fonctionnement des services, côté médecine de prévention, là, il y a alerte rouge !! Près de 22 % d’agents non couverts en 2017 par un quelconque dispositif.
Et côté égalité professionnelle ?
Sans revenir sur les péripéties de fin 2018, et en restant centrés sur les MTES/MCTRCT en 2017, en dehors de l’affichage officiel du réseau « parcours profesion’elles » et de l’obligation pour les cadres dirigeants d’aboutir à un ratio F/H donné, rien d’indiqué sur ce que le ministère a fait en la matière. Si le bilan 2018 ne devait faire ressortir que les groupes d’échanges qui ce sont tenus, ce serait bien maigre…
Le bilan social consacre un chapitre sur le sujet, et se contente globalement de commenter quelques chiffres de tableaux déjà présents dans le précédant rapport. C’est bien loin de suffire.
Car même si le sujet est bien plus vaste que les seuls écarts de rémunération, l’évolution de ceux-ci semble aller dans le bon sens sauf pour la catégorie B, où ils augmentent !!
Typiquement le genre de sujet qui interpelle et devrait amener à une analyse des causes, et à des développements dans ce bilan sur les moyens d’y remédier. FO a fait des propositions en la matière suite à l’enquête conduite auprès des agents, et attend leur prise en compte dans le projet d’accord que l’administration s’est engagée à présenter.
Et puis il y a ce qui ne figure pas dans ce bilan social :
Depuis le temps que nous exigions le bilan global des heures supplémentaires écrêtées dans nos ministères, le premier état fourni à l’appui de la réunion de lancement du GT « temps/conditions de travail » est édifiant (bien que partiel puisque déclaratif et excluant les agents soumis au « forfait cadre ») : un agent sur deux est « dans le rouge » (les 2/3 dans de nombreux services) et l’administration emploie l’équivalent de 335 ETP « au noir ». Auxquels il faut ajouter 150 ETP en DDI…et on ne sait pas combien dans nos établissements publics puisque l’administration considère que ça ne la regarde pas !
Pour information, pour les salariés du secteur privé, le délit de travail dissimulé caractérisé (c’est-à-dire lorsque l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué… ce qui est précisément le cas !) est punissable à minima de dommages et intérêts équivalents à 6 mois de salaire par salarié !
Devant ce constat désormais assumé par l’administration, FO la place face à ses responsabilités : comment compense-t-elle le préjudice subi par les agents contraints sous la pression de faire des heures supplémentaires non rémunérées ? Comment s’assure-t-elle de sortir de l’illégalité ?
A ces deux questions, FO propose deux réponses évidentes pour éviter à nos ministres de finir devant la justice :
• les 21 millions d’euros de masse salariale dilapidés ces deux dernières années sont récupérés auprès du budget et mobilisés pour des mesures catégorielles
• les baisses d’effectifs imposées en 2019 sont annulées, et le plafond d’emploi de nos ministère est revu à la hausse de 500 ETP
A retenir des débats :
Sur la question du périmètre du bilan social, le DRH répond que les Établissements Publics n’ont pas vocation à être intégrés … mais concède que les bilans sociaux des EP auraient vocation à être plus visibles. FO lui rappelle son engagement à mettre en place une page sous intranet.
Concernant les écrêtements, absents du projet de bilan social (et pourtant très éclairants sur les conditions de travail des agents !), la DRH s’est engagée à intégrer les données 2017 dans le bilan final.
Sur la question des recrutements et de l’avenir de la filière technique, FO obtient un engagement :
à organiser une réunion sur l’exécution du schéma d’emploi
à présenter un premier état des lieux des travaux conduits sur l’avenir de la filière technique (d’ici mi 2019)
Sur la question du télétravail, le DRH a dit partager le constat de FO sur l’exclusion des agents de catégories C…et s’engage à conduire des actions correctives !