Rappel des épisodes précédents :
– Aucune concertation sérieuse avec les OS siégeant en CTM lors de la phase de préfiguration, et black-out total sur le rapport du préfigurateur
– Une simple discussion en CTM du 7 novembre 2018 sur la base de la proposition de loi sénatoriale
– Un vœu adopté lors du CTM du 21 février 2019, amenant l’administration à répondre formellement à un certains constats ou revendications (mise en place effective d’un comité de suivi en format CTM, consultation obligatoire du CA des établissement appelés à conventionner avec l’ANCT, rétablissement du caractère public des instances de la future agence, premières garanties de principe sur la gestion du personnel)..mais pas toutes (consultation des instances de dialogue social des « partenaires » de l’ANCT sur les projets de convention, rôle de délégué adjoint de l’agence pour les DDT-M) !
– Un projet de loi qui n’a pas emporté d’accord entre Assemblée et Sénat sur la question de la gouvernance (cf projet de loi adopté par l’Assemblée ICI)
A retenir des débats avec le préfigurateur de l’ANCT :
– Calendrier législatif : dernière lecture au Sénat à partir du 20 juin
– Décret de création de l’agence : publication visée en octobre 2019 après consultation du CTM en juillet, pour une mise en place au 1er janvier 2020 → FO alerte sur un calendrier trop serré pour assurer un processus de mise en place respectueux des personnels
– Conventionnement pluriannuel avec les « partenaires » de l’agence (CEREMA, ANRU,…) : chaque opérateur doit proposer un projet d’ici fin juin → les OS demandent que les instances de dialogue social de chaque opérateur soient consultés en amont des CA
– Gouvernance territoriale : suite aux interventions de FO à différents niveaux, S. MORVAN indique qu’il proposera dans le projet de décret que le DDT(M) soit désigné délégué adjoint sauf avis défavorable du Préfet → FO s’en félicite et veillera à la traduction de cet engagement
– Garanties auprès des agents : le préfigurateur accepte de prendre comme référence les dernières notes ministérielles utilisées dans les processus de réorganisation → garanties à négocier lors des prochaines réunions
– Positionnement de la partie du CGET n’intégrant pas l’agence…mais en assurant la tutelle : représentant de l’ordre de 15 agents, cette partie d’administration centrale est proposée d’être rattachée à la DGCL → FO dénonce cette solution qui place toutes les conditions pour que l’ANCT, ses « partenaires » et l’ensemble de la thématique « ingénierie » fasse l’objet d’un basculement total au ministère de l’Intérieur. FO revendique un rattachement au SG du MTES de part les missions et la vocation de l’agence.
– Organisation de l’agence : le préfigurateur a demandé un renfort en moyens pour assurer les missions nouvelles dédiées à l’ANCT par la loi, sans assurance à ce stade → FO se félicite de ce volontarisme, mais veillera à ce que d’éventuelles bonnes nouvelles pour l’ANCT ne soient financées par ses « partenaires ». Par ailleurs, comment construire un organigramme et conduire un processus de pré-positionnement dans des délais serrés si les moyens ne sont même pas arrêtés ?
Prochaines échéances :
– Comité de suivi fin juin
– CTM (avis sur le décret) en juillet
En savoir plus: les positions de FO sur l’ANCT
Nous ne reviendrons pas ici en détail sur les éléments que nous avons pu porter auprès de la ministre en charge du MCTRCT lors de notre entrevue du 4 février dernier (CR disponible ICI).
La création de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires part du constat d’un éclatement des acteurs susceptibles d’apporter une offre d’ingénierie. Pour FO, il s’agit clairement d’un émiettement opéré sous les coups de boutoirs de la RGPP puis de la MAP. En quoi la création de l’ANCT dans le contexte d’AP 2022/RGPP ++ pourrait-elle nous rassurer sur le retour d’une chaîne d’ingénierie publique partant de l’expertise nationale (voire internationale) mise en réseau avec une capacité opérationnelle de conduite de projet au niveau local ? A ce stade, et sans moyens supplémentaires, nous ne pouvons qu’en douter sans rétablissement des moyens de chaque étage!
Mettre en synergie des différents acteurs pourquoi pas ! Mais cela ne doit pas se faire dans un objectif de démembrement/absorption ou de guerre des chefs…
Si la ministre est sincère sur les objectifs de l’ANCT (combler un manque d’ingénierie), elle doit donner des gages aux agents appelés à composer l’agence à sa constitution, et aux agents de son ministère pour y avoir accès dans la durée.
A cet effet, FO revendique :
• la discussion des garanties des personnels affectés à l’ANCT, notamment en matière de maintien des rémunérations, de lieux et conditions de travail, de processus d’affectation…
La possibilité d’accès aux postes de l’ANCT pour les agents du MTES/MCTRCT en PNA
• Le maintien du statut public de l’Établissement et l’attribution de moyens nécessaires
• L’arrêt de l’hémorragie dans les DDT(M) et au Cerema (2x plus touché que la moyenne ministérielle) et travailler à une réelle solution d’ouverture aux collectivités telle que promue par FO depuis 2013
• Placer les DREAL et DDT(M) sur la chaîne de gouvernance locale, ces dernières comme délégués adjoints de l’agence et pas les sous-préfets comme le prévoit le ministère de l’Intérieur -> la ministre a indiqué être très intéressée par cette proposition…au même titre que le Secrétaire général du gouvernement lors d’une rencontre avec FO-DDI…il n’y a donc plus qu’à ! D’autant qu’en parallèle la DGALN souhaite conforter la dynamique relative au « Nouveau Conseil au Territoire ».
Sinon, c’est viser à faire de « l’ingénierie sans ingénieurs », soit pour FO plus largement sans les compétences techniques et administratives des agents du MTES/MCTRCT, et donc transformer l’ANCT en une coquille vide.
C’est à ces conditions que l’ANCT pourra s’appuyer sur des services et des compétences utiles au portage des politiques de nos ministères…reste à donner quelques gages !