Au regard de la situation de crise sanitaire marquant la date prévue du CTM du 16 mars 2020, et prenant acte du caractère défavorable que pourrait entraîner pour les agents le report de l’examen des textes prévus en points 2 et 4 de l’ordre du jour, les représentants FO en CTM du MTES ont accepté à titre exceptionnel de participer à l’opération de vote dématérialisé proposé par la DRH le 19 mars 2020.
Au delà cet exemple, FO ne répondra qu’aux demandes de réunions dématérialisées sur la gestion de cette crise en privilégiant les CHSCT afin de défendre les droits et intérêts de l’ensemble des personnels.
POINT 2 : Projet de décret relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès à certains grades de corps de fonctionnaires de l’État relevant des ministres chargés du développement durable (pour avis)
Les positions de FO:
Ce point illustre les errements dans la gestion des contractuels par le ministère. Le processus de « déprécarisation » Sauvadet ne répond en rien aux attentes pour l’accès à l’emploi titulaire. En effet, les agents sont en CDI et ne cherchent pas à être déprécarisés mais à avoir de véritables perspectives de carrières que ce soit en évolutions ou en mobilités. Ce qui est de fait remis en cause avec les Lignes Directrices de Gestion. Par ailleurs, quel est le signal donné aux agents alors que le ministère est un exécutant zélé de la loi transformation de la fonction publique qui remet en cause tous les droits collectifs au profit de l’individualisation.
Nous constatons que dans les précédentes vagues de déprécarisation pour les agents des services déconcentrés et d’AC, pour les parcs nationaux, pour l’AFB, pour l’ONCFS… l’accès au corps des SACDD était limité au premier grade. Alors que des agents d’agences de l’eau ont déjà dû passer des concours « Sauvadet ». Nous déplorons que l’accès au 2ième grade ne soit devenu possible qu’en fin de processus. Cette différence de traitement (avec un reclassement plus favorable) entre ces agents est inégalitaire, n’offre pas les mêmes perspectives de déroulement de carrière et doit être corrigé par le reclassement de tous les déprécarisés au 2ième niveau de grade ! D’autant, que ceux reclassés dans le 1er niveau de grade de la catégorie B subissent les grilles indiciaires du PPCR, désastreuses pour l’ensemble des catégories B du 1er niveau de grade (le terme « inversion de carrière » est bien connu de vos services !). Mais, il est vrai que la DRH partage avec fatalisme ce constat sans pour autant intervenir auprès de la DGAFP pour améliorer la situation. En outre, FORCE OUVRIÈRE pourrait se féliciter que pour la catégorie C, le 
recrutement se fasse directement au 2ème niveau de grade du corps des adjoints administratifs. Ce qui rejoint et conforte notre revendication pour cette catégorie : un corps sur 2 niveaux de grade ! FORCE OUVRIÈRE est donc favorable au reclassement des non titulaires des Agences de l’eau directement à AAP 2ème classe, mais également pour tous les adjoints administratifs du premier niveau de grade en poste dans les services de nos ministères. Nous vous interpellons sur la situation de ces fonctionnaires qui attendent d’être promus dans le cadre de leur déroulement de carrière à AAP 2ème classe. Au nom de l’égalité de traitement, FORCE OUVRIÈRE, exige que l’ensemble des Adjoint Administratif (1er niveau de grade) remplissant les conditions statutaires de promouvabilité soient reclassés à AAP 2ème classe.
Nous demandons également sur quelles mesures catégorielles seront financés ces recrutements et nous souhaitons savoir pourquoi autant de retard ? L’adage dit que « Gouverner, c’est prévoir », la suite moins connu est « et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte », mais il est vrai que ne rien faire est à la portée de chacun ! Si FO vote POUR ce projet de texte, FO attend que les actions soient poursuivies résorber la précarité des personnels qui sont aujourd’hui sur des CDD dans l’ensemble des services et établissements de nos ministères, et conforter le recrutement statutaire pour répondre aux besoins du service public.
FO (4 voix) a voté POUR ce projet de texte.
Avec 12 voix POUR et 3 abstentions, le texte a reçu un avis favorable du CTM.
POINT 4 : Projet d’arrêté désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (pour avis)
Si FO prend acte du report de la date d’application des premières mesures issues du volet « Etat Territorial » de CAP 2022 (en savoir plus ICI), nous exigeons leur arrêt pur et simple (retrouvez ICI notre courrier au Secrétaire d’Etat en charge de la Fonction Publique). Pour autant, tant que cet abandon n’est pas acté, le personnels concernés (notamment par la mise en place des Secrétariats Généraux Communs) ne doivent pas pâtir des retards de publication de textes susceptibles de leur permettre de disposer de droits particuliers (y/c en matière de mobilité). Aussi, FO ne s’est pas opposée à l’examen de ce texte dans l’intérête des agents et sans préjuger de l’abandon des réformes au final.
Par ailleurs, FO a déposé un amendement au premier paragraphe de l’article 2 : « Les fonctionnaires, les ouvriers des parcs et ateliers de l’État et les contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de réorganisation prévues à l’article 1er peuvent bénéficier: »
Exposé des motifs : Dans la mesure où les Ouvriers des Parcs et Ateliers de l’État (OPA) sont potentiellement concernés par le périmètre des personnels impactés par les dispositions prévues par l’Arrêté. Considérant qu’il n’est pas fait mention dans l’article 2, il convient de faire évoluer le texte pour qu’ils puissent également en être bénéficiaires.
Avec 12 voix POUR et 3 abstentions, l’avis du CTM est favorable sur cette proposition d’amendement. L’amendement est retenu par l’administration.
Les positions de FO sur le texte:
S’il aura fallu batailler contre les positions du ministère de l’Intérieur et de la DGAFP pour que les opérations découlant de la circulaire CAP 2022 déclinées à l’État territorial soient reconnues comme relevant de restructurations, nous ne nous féliciterons bien entendu pas que ces restructurations soient conduites, et nous continuerons à dénoncer leurs effets sur le service public et sur les agents.
Comme FO l’a porté auprès du SGG, nous demandons la suspension des processus liés à la réorganisation de l’État territorial, à laquelle nous sommes opposés, et demandons en particulier le report de la date visée de mise en place des Secrétariats Généraux Communs au minimum au 1er janvier 202
1.
Au delà, l’application des textes soumis à notre avis posent certaines questions (les engagements donnés à beaucoup d’agents lors des épisodes précédents ayant été trahis par l’administration) :
• quelles mesures s’appliquent aux agents non-volontaires, et jusqu’à quelle date ?
• quelles mesures s’appliquent aux agents volontaires au-delà de la date de mise en place des services ?
Quelle articulation avec le cycle de mobilité déjà en cours ?
FO rappelle enfin ses demandes demandes formulées auprès :
• De nos ministres : celle d’assumer leur décision de ne sauvegarder qu’un seul cycle de mobilité annuel, en garantissant le maintien en sur-effectif des agents non-volontaires (en DDT et DEAL) au sein de leur direction actuelle a minima jusqu’en septembre 2021. Les agents concernés comprendraient d’autant plus mal un refus de votre part que leurs collègues des ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur pourront désormais bénéficier de 3 cycles de mobilité annuels. Celle d’étendre a minima les garanties prévues par l’instruction RH relative à la mise en place des SGC en métropole du 6 février 2020 aux agents des DEAL et des Directions de la Mer.
• Du SGG : de rappeler l’obligation de prévoir au minimum un poste de référent de proximité pour chaque DDT(M).
FO dénonce l’insuffisance des mesures financières d’accompagnement mises en place et n’est pas dupe quant à l’utilisation de certaines mesures pour faire pression sur les agents pour leur faire quitter la Fonction Publique.
FO (4 voix) s’abstient donc sur ce texte, tout en restant vigilante à ce que l’administration ne cherche pas à en supprimer le bénéfice légitime pour les agents concernés.
Avec 13 abstentions ou non prise de part au vote, et 2 voix POUR, l’avis du CTM est réputé avoir été donné sur ce projet de texte.