Réunion relative au régime indemnitaire des DR et CR le 25 janvier 2024
De quoi parle-t-on ?
Au delà de l’application d’une grille indiciaire, la rémunération des CR/DR du MTECT est composée d’une part indemnitaire basée aujourd’hui sur la Prime de Recherche, et de la PSR (Prime de Service et de Rendement). Une part de rémunération largement en retrait en montants par rapport à la plupart des autres corps ministériels, différentiel nullement comblé par la grille indiciaire spécifique des CR/DR.
Face au constats portés notamment par FO que le RIFSEEP (ici encore plus qu’ailleurs) était une solution à écarter de par son ADN même, les corps des CR/DR ont obtenu une dérogation d’adhésion.
Et face au constat que la transposition « brute » du RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs) du ministère de l’Enseignement Supérieur n’était pas concevable (cela ne permettait même pas de garantir le maintien des rémunérations actuelles), le MTECT a décidé de porter un RIPEC propre aux CR/DR du MTECT.
Les positions de FO
De reports en reports, FO prend acte de l’organisation (enfin) de cette réunion.
FO prend acte avec satisfaction de l’abandon définitif du RIFSEEP, de l’abandon de la transposition brutale du RIPEC « MESRI » et de la volonté du MTECT de porter un régime alternatif propre aux CR/DR du MTECT.
Et si FO attend désormais que le régime indemnitaire des Directeurs et Chargés de Recherche soit enfin revalorisé…il ne doit pour autant pas être dénaturé !
Lors du CTM du 6 juillet 2017, FO avait porté une plate-forme globale de revendications globale pour les CR/DR (consultable ICI). Nous y revendiquions en particulier une revalorisation substantielle des rémunérations au travers d’un régime indemnitaire :
• Qui ne soit pas modulé et qu’il ne constitue pas un régime d’évaluation parallèle à la Commission d’évaluation (Comeval).
• Qu’il permette une augmentation de la rémunération indemnitaire des CR/DR, dont certains n’ont pas eu de revalorisation depuis de nombreuses années, ainsi que de réduire les écarts avec les autres corps ministériels.
• Qu’il n’instille pas d’inégalité de traitement entre lieux d’affectation des CR/DR.
C’est à l’aune de ces revendications que nous portons nos positions sur le projet présenté par l’administration (diaporama consultable ICI). Avec comme questions fondamentales :
– une part du projet de RIPEC basée sur le grade et le déroulement de carrière : c’est pour FO ce qui devrait constituer la part prépondérante du régime indemnitaire… Or ce n’est que la moitié tel que présenté à ce stade, et sans garantie d’évolution dans la durée .
FO exige dans ce cadre que dès la mise en place du nouveau régime indemnitaire, la part statutaire soit substantiellement supérieure aux montants de prime actuels gelés depuis de longues années (20 % minimum la première année, revalorisation cohérente avec les évolutions prévues côté MESRI en tant que premier acompte du rattrapage des effets de l’inflation depuis 10 ans…et du retard pris par l’administration). FO exige que cette part soit indexée dans la durée a minima à l’évolution de la valeur du point d’indice.
– une part du projet de RIPEC basée sur une part fonctionnelle « à la main des établissements » : FO ne peut cautionner qu’une part substantielle de rémunération soit basée sur la seule volonté du DG et sous arbitraire de la capacité budgétaire de l’établissement. Quels montants plancher et plafond des 3 groupes ? Tous les chercheurs sont-ils affectés dans un groupe de fonction ou non ? Quel répartition entre CR et DR ?
Pour la part fonctionnelle, FO demande que la cartographie des fonctions fasse l’objet d’une instruction ministérielle applicable à l’ensemble des employeurs, et que la cartographie par établissement fasse l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel.
– une part du projet de RIPEC basée sur une part individuelle (la rémunération « au mérite ») : au-delà du principe même que FO dénonce, cette dimension est tout bonnement inapplicable pour des chercheurs dont les résultats sont inscrits dans la durée. Et là aussi avec la perspective d’un pouvoir discrétionnaire de la chaîne hiérarchique et des établissements et leurs capacités budgétaire. Qui décide son attribution ? La COMEVAL seule, les directions d’établissement seules, un mix des 2 ? La COMEVAL est déjà débordée par les dossiers d’évaluation, les jurys de concours, les dossiers de promos, etc. Disposera-t-elle de moyens supplémentaires pour traiter de dossier de prime, et acceptera-t-elle ce rôle ? Quelle durée d’attribution et les montants plancher et plafond ? Quelle prise en compte d’objectifs qui peuvent être collectifs?
Pour la part individuelle, dont FO revendique le reversement ultérieur dans la part statutaire, FO demande que l’arbitraire soit encadré par l’avis de la COMEVAL dont les moyens doivent être renforcés, et que les objectifs collectifs et projets transverses puissent être valorisés.
A retenir des débats :
– le MTECT s’engage à maintenir le niveau de prime actuel au travers de la part statutaire (6290 € pour les CRDD et 8230 € pour les DRDD) , avec un montant unique, sans revalorisation immédiate ni indexation sur l’évolution du point d’indice.
– pour la part fonctionnelle, le MTECT s’aligne sur les principes des textes MESRI et MASA (notamment LDG). L’articulation entre cadrage ministériel et autonomie de gestion des EP n’est pas encore stabilisée → FO demande qu’un cadrage ministériel soit établi, et que sa mise en œuvre soit partagée dans les instances représentatives des établissements.
– le rôle de la COMEVAL est en cours de réflexion sur la part individuelle. Le MTECT ne souhaite pas créer de commission supplémentaire. → FO y souscrit
– volonté du MTECT d’aller vite pour faire aboutir les textes fondateurs du RIPEC MTECT auprès du guichet unique… Mais une montée progressive du nouveau régime le temps de définir les modalités de gestion des différentes composantes. → pour FO, hors de question que la création du nouveau régime se résume au versement du niveau de primes actuelles.
En conclusion :
Force Ouvrière se félicite de la volonté du MTECT de porter un régime indemnitaire revalorisé propre aux CR/DR. Mais le nouveau régime indemnitaire des chercheurs ne saurait être individualisé par établissement et le pouvoir de décider de l’affectation et du montant des parts fonctionnelles ne saurait être confiée aux seuls DG sans cadrage général.
A ce stade, la proposition de l’administration se résument pour plus de la moitié de la population des chercheurs statutaires à un stagnation du niveau de prime (part statutaire). En effet seul 35 % des effectifs seront bénéficiaire de la part « fonctionnelle », et 45 % de la part « individuelle ». En proposant que la part « individuelle » soit forfaitisée la première année.
Pour FO, ce nouveau régime indemnitaire doit permettre des augmentations immédiates de salaire pour TOUS les CR/DR.
FO restera vigilante à ce que la mise en place de ce nouveau régime fasse l’objet d’une mesure catégorielle dédiée pour contribuer aux budgets des établissements.
Pour ce qui concerne les conditions de passage au nouveau régime, FO revendique des règles transparentes et partagées pour tous au travers de textes ministériels, et la présentation d’un bilan aux organisations syndicales.
Prochain rendez-vous: au printemps suite aux échanges avec le guichet unique ?